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Appel de propositions : Projets Entente Canada-Ontario sur les SEF 2011-13
Organismes désignés [PDF]
Entités de planification des services de santé en français
Loi sur les services en français
Loi sur l’intégration du système de santé local
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Loi sur l’intégration du système de santé local

La Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local a reçu la sanction royale le 28 mars 2006.  La loi a pour objet de prévoir un système de santé intégré afin d’améliorer la santé de la population ontarienne grâce à un meilleur accès à des services de santé de grande qualité, à des soins de santé coordonnés entre les systèmes de santé locaux et à l’échelle de la province et à une gestion efficace et efficiente du système de santé à l’échelon local par le biais de réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS).

Voici les extraits de le Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local qui parlent des services de santé en français:

  • Le système de santé devrait être guidé par un engagement à l’égard de l’équité et un respect de la diversité des collectivités lorsqu’il dessert la population de l’Ontario et respectent les exigences de la Loi sur les services en français lorsqu’il dessert les collectivités francophones.
  • Un conseil consultatif des services de santé en français pour le conseiller sur les questions relatives à la santé et à la prestation de services qui concernent les collectivités francophones et sur les priorités et stratégies à intégrer au plan stratégique provincial à l’égard de ces collectivités.  2006, chap. 4, par. 14 (2).
  • Les réseaux locaux d’intégration des services de santé engagent de façon soutenue la collectivité des diverses personnes et entités qui oeuvrent au sein du système de santé local au sujet du système, notamment le plan de services de santé intégrés, et lors de l’établissement des priorités.  2006, chap. 4, par. 16 (2).
  • Lorsqu’il engage la collectivité comme le prévoit le paragraphe (1), le réseau local d’intégration des services de santé engage l’entité de planification des services de santé en français de la zone géographique du réseau qui est prescrite. 2006, chap. 4, par. 16 (4).


Pour plus de renseignements

Services de santé en français
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
11e etage, Édifice Hepburn
80, rue Grosvenor
Toronto, Ontario
M7A 1R3 Canada

Tél.: 416-327-8975
Téléc.: 416-212-3755
Courriel : flhs@moh.gov.on.ca

Communiquer avec la Ligne INFO du ministère
de la Santé au 1 800 268-1154
(Appels sans frais en Ontario seulement)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Les heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h

  
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