La Commission du consentement et de la capacité est une institution indépendante nommée par le gouvernement provincial. Elle mène des audiences en vertu de la Loi sur la santé mentale, de la Loi sur le consentement aux soins de santé et de la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui. Les membres de la Commission peuvent être des psychiatres, des avocats ou des membres du public. Un, trois ou cinq membres y siègent. Les audiences sont généralement enregistrées au cas où une transcription serait nécessaire.

La Commission peut tenir des audiences pour traiter des questions suivantes :

• Révision de la capacité de consentir à un traitement, du besoin d'être admis dans un établissement de soins ou du besoin de services d'aide personnelle.
• Examen de la nomination d'un représentant pour prendre des décisions pour un incapable en ce qui concerne un traitement, l'admission dans un établissement de soins ou le besoin de services d'aide personnelle.
• Examen d'une demande pour modifier ou annuler la nomination d'un représentant.
• Révision d'une décision d'admettre un incapable dans un hôpital, un établissement psychiatrique, une maison de soins infirmiers ou un foyer pour personnes âgées à des fins de traitement.
• Examen d'une demande d'un décideur au nom d'autrui pour obtenir des directives concernant des désirs préalables.
• Examen d'une demande d'un décideur au nom d'autrui pour obtenir une autorité de ne pas se conformer aux désirs d'une personne.
• Examen de l'observation des règlements de la prise de décisions au nom d'autrui d'une personne nommée à cette fin.

• Révision du statut d'un malade en cure obligatoire (admission civile).
• Révision du fait qu'un enfant (âgé entre 12 et 15 ans) a besoin ou non d'être mis en observation, de recevoir des soins et de suivre un traitement dans un établissement psychiatrique.
• Révision d'une constatation qu'un malade est incapable de gérer ses biens.
• Révision d'une constatation d'incapacité d'un particulier de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé.
• Prise en compte de la nomination d'un représentant aux fins de l'accès ou de la divulgation des dossiers.
• Révision d'une demande d'un établissement psychiatrique de refuser l'accès à un dossier clinique.

• Révision d'une constatation de tutelle légale aux biens.

Des formules de demande peuvent être obtenues auprès des établissements de santé ou de logement. Les demandes remplies devraient être envoyées par télécopieur au bureau régional de la Commission. Les praticiens de la santé ou d'autres représentants d'établissements de santé ou de logement doivent télécopier les formules à la Commission dans l'heure qui suit. Pour obtenir des formules de demande, des feuillets de renseignements particuliers ou des renseignements sur les personnes-ressources, communiquez avec la Commission en composant le 1 800 461-2036.

Les parties recevront un avis de la Commission les avisant de l'heure et du lieu de l'audience. Si vous n'êtes pas partie à l'audience, vous pouvez demander ces renseignements à la Commission. L'audience se tient habituellement une semaine après que la Commission a reçu la demande, dans l'établissement où la personne faisant l'objet de l'audience habite et reçoit son traitement ou à un autre endroit qui convient aux parties.

Les participants n'ont pas à débourser de l'argent pour les services de la Commission. Celle-ci est financée à même les fonds publics et elle demande à tous les participants de l'aider à minimiser les coûts du processus.

Chaque partie peut participer à l'audience et inviter qui elle veut. On encourage aussi les membres de la famille et les amis à assister. Le Président présentera toutes les personnes qui assistent à l'audience et expliquera le déroulement de l'audience, quelles sont les parties officielles et l'ordre dans lequel chacune parlera.

Chaque partie peut avoir un avocat, appeler des témoins et apporter des documents.

Chaque partie et les membres de la Commission peuvent questionner tous les témoins.

À la fin de l'audience, chaque partie sera invitée à résumer, et le Président mettra alors fin à l'audience.

La Commission se réunira à huis clos pour prendre sa décision. Elle donnera sa décision dans les 24 heures, et pourra également présenter les raisons écrites de la décision. La Commission devra présenter ses raisons écrites si une des parties en fait la demande. Cette demande doit se faire dans les trente jours qui suivent l'audience.

N'importe quelle partie peut en appeler de la décision de la Commission à la Cour de l'Ontario (Division générale).

No de cat. 2130772

Pour obtenir des feuillets de renseignements et des formules de demande, ainsi que des renseignements sur les personnes-ressources des bureaux régionaux et principaux de la Commission, composez le 1 800 461-2036.