Le 1er décembre 2000, l'une des plus importantes initiatives législatives du gouvernement de l'Ontario - l'apport de modifications à la Loi sur la santé mentale et à la Loi sur le consentement aux soins de santé - recevra la sanction royale.

Cette réforme législative, connue également sous le nom de Loi Brian 2000 (Réforme législative de la santé mentale) s'inscrit dans le cadre du plan du gouvernement visant à créer un système exhaustif, équilibré et efficace de services de santé mentale offrant un continuum de soins en milieu communautaire aux patients hospitalisés et externes.

La Loi Brian tient compte de l'engagement pris par le gouvernement visant à veiller à ce que les personnes atteintes de troubles mentaux graves obtiennent les traitements dont elles ont besoin. Le gouvernement s'est engagé à offrir les meilleurs traitements possibles aux personnes atteintes de graves troubles mentaux.

Les modifications toucheront plusieurs fournisseurs de services clés comme les médecins, les hôpitaux, les services communautaires, de même que les juges de paix, les policiers et les conseillères et conseillers en matière de droits.

Le présent dossier vise à vous donner des renseignements sur les changements apportés à la loi de même que sur les répercussions sur le rôle et les responsabilités des intervenants respectifs en matière d'exécution de la loi.

Le gouvernement a apporté ces modifications en réponse aux requêtes des coroners, jurys d'enquête, fournisseurs de services de santé, familles, consommateurs et de la police.

La Loi Brian 2000 apporte plusieurs changements à la Loi sur la santé mentale et la Loi sur le consentement aux soins de santé, notamment :

• l'introduction de dispositions en matière d'ordonnances de traitement en milieu communautaire (OTMC);
• l'ajout de nouveaux motifs aux conditions de mise sous garde. Aux termes de la nouvelle condition, l'examen, l'évaluation et la détention en cure obligatoire seront autorisés plus tôt dans le cours de la maladie que ne le permettent les conditions actuelles;

Avant la Loi Brian 2000 sur la réforme législative concernant la santé mentale, les lois sur la santé mentale n'abordaient pas de façon appropriée le traitement en milieu communautaire. Ceci a entraîné l'hospitalisation inutile de personnes qui, en vertu de la nouvelle loi, plus souple, pourront être traitées en milieu communautaire.

La nouvelle loi contient des dispositions très strictes en matière de droits, notamment au niveau communautaire. Aux termes de la nouvelle Loi sur la santé mentale, le médecin ayant délivré l'OTMC doit être convaincu que la personne visée par l'ordonnance, ou son mandataire spécial, a consulté un conseiller en matière de droits. Si une personne incapable refuse de consulter une conseillère ou un conseiller en matière de droits, les mandataires spéciaux ne pourront pas, eux, refuser.

Depuis 1995, le gouvernement a réinvesti plus de 263 millions de dollars dans les programmes, l'infrastructure et les services communautaires de santé à l'appui de sa stratégie de réforme de la santé mentale.

Les sommes réinvesties pour élargir l'infrastructure du système de santé mentale, et notamment les services communautaires, permettront de mettre en œuvre les OTMC. La réforme du système de santé mentale assurera aussi qu'il y a assez de lits d'hôpitaux pour faire face aux situations les plus graves mettant en jeu des personnes atteintes de troubles mentaux. Des lits seront mis à la disposition de ces personnes pendant que les services communautaires continuent de s'améliorer au fil des réformes.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a besoin de votre aide pour s'assurer que le système de santé mentale continue d'offrir des soins appropriés, en temps et lieu opportuns, aux patients et consommateurs qui en ont besoin, et est impatient de collaborer avec vous à cette fin.

La présente section du site web fait partie de l'initiative de formation et d'éducation du ministère de la Santé et des Soins de longue durée portant sur la réforme législative de la santé mentale.

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