Sauter le menu de navigation
Site Web principal du gouvernement de l'Ontario Ministère de la Santé et des Soins de Longue durée de l'Ontario
Site Web principal du gouvernement de l'Ontario Aide pour naviguer ce site du ministère Plan du site Faites-nous part de vos questions et commentaires English version of this Web site
Chaînes d'information ACCUEIL | PUBLIC | PROFESSIONNELS | MÉDIAS D'INFORMATION | texte seulement
Information publique
Sauter la première colonne
Page d'accueil de la section
Services de santé hors pays
Foire aux questions
Commission d’appel et de révision des services de santé
Voyageurs
Approbation préalable
Médecins
Skip column two
Commission d’appel et de révision des services de santé

Si le ministère rejette votre demande d’approbation préalable de services de santé hors pays, vous pouvez demander une audience devant la Commission d’appel et de révision des services de santé (CARSS). Conformément à la procédure établie, vous (le patient) devez poster ou remettre une demande écrite d’audience au bureau de la CARSS dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de rejet à l’adresse suivante :

Commission d’appel et de révision des services de santé
151, rue Bloor Ouest, 9e étage
Toronto ON  M5S 2T5
Téléphone :  416 327-8512
                        1 866 282-2179
Télécopieur : 416 327-8524
Courriel : hsarb@moh.gov.on.ca

Constituée en vertu de la Loi de 1998 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé, la CARSS a pour mandat d’entendre des appels et de procéder à des révisions aux termes de 14 lois. Les procédures prévues par chacune des lois varient de l’appel oral à la révision écrite. Les décisions faisant l’objet d’un appel ou d’une révision par la CARSS, qui comprennent la prestation de services, sont les suivantes :

  • les décisions du Régime d’assurance-santé de l’Ontario relatives à l’admissibilité et aux paiements;
  • les décisions prises par des organismes en vertu de la Loi sur les soins de longue durée concernant l’admissibilité aux services;
  • les ordres du médecin hygiéniste ou d’inspecteurs de la santé publique;
  • les décisions du directeur relatives à la délivrance de permis en vertu de la Loi sur les maisons de soins infirmiers;
  • les décisions des coordonnateurs des placements quant à l’admissibilité à un foyer de bienfaisance pour personnes âgées agréé;
  • les décisions du directeur concernant la délivrance de permis à des établissements de santé autonomes.

Pour en savoir plus sur la CARSS, consultez son site Web.

Pour plus de renseignements
Communiquer avec la Ligne INFO du ministère
de la Santé au 1 800 268-1154
(Appels sans frais en Ontario seulement)
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Les heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h
  
Haut de la page
 
Site Web principal du gouvernement de l'Ontario