Pour que l’Assurance-santé de l’Ontario paie les services hospitaliers ou médicaux hors pays qui sont couverts, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée doit d’abord donner son approbation. Il faut recevoir l’approbation écrite du ministère avant que les services de santé hors pays soient fournis.

• Comment demander une approbation préalable
• Services hors pays non admissibles
• Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)

Le formulaire de demande doit être soumis par un médecin de l’Ontario avant que les services hospitaliers ou médicaux hors pays soient fournis. Si votre médecin détermine que vous avez besoin d’un traitement hors pays, il doit soumettre une Demande d’approbation préalable du remboursement de services de santé hors pays assurés à l’examen du ministère.

Les nouveaux formulaires de demande d’approbation préalable de services de santé hors pays suivants sont maintenant accessibles.

• Demande d’approbation préalable du remboursement de services de santé (formulaire 4520-84)
• Demande d’approbation préalable du remboursement ‑ Demande d’analyses diagnostiques de laboratoire (formulaire 4521-84)
• Demande d’approbation préalable du remboursement ‑ Transferts d’urgence/911/CritiCall (formulaire 4524-84)

Ces nouveaux formulaires sont propres au service de santé hors pays demandé et remplacent le formulaire existant. Lorsque vous demandez du financement pour des services de santé hors pays au nom de votre patient, veuillez remplir le formulaire de demande approprié au service hors pays demandé.

Les formulaires de demande remplis peuvent être envoyés au ministère à l’adresse qui apparaît en haut du formulaire, ou par télécopieur 1 866 221-3536 ou 613 536-3181.

Veuillez prendre note que le ministère continuera à accepter les demandes d’approbation de services hors pays faites à l’aide de l’ancien formulaire jusqu’au 31 octobre 2010. Après cette date, les anciens formulaires seront jugés désuets et il vous sera demandé de présenter une nouvelle demande au ministère en utilisant un nouveau formulaire de demande.

Pour de plus amples renseignements concernant le processus d’approbation préalable de services hors pays, veuillez consulter le Bulletin 4512 de l’Assurance-santé (en anglais seulement).

Remarque : Comme médecin traitant de l’Ontario, il est de votre responsabilité de décrire précisément le cas de votre patient, le traitement recommandé, l’accessibilité des services en Ontario, de même que de prendre des mesures pour le suivi de votre patient en Ontario.

Les documents qui suivent contiennent des renseignements supplémentaires concernant le processus d’approbation préalable de service de santé hors pays de même que des instructions pour remplir le formulaire de demande d’approbation préalable :

• Bulletin de l’Assurance-santé 4512 (en anglais seulement)
• Bulletin de l’Assurance-santé 4494 (en anglais seulement)
• Bulletin de l’Assurance-santé 4493 (en anglais seulement)
• Bulletin de l’Assurance-santé 4490 (en anglais seulement)
• Bulletin de l’Assurance-santé 4469 (en anglais seulement)
• Bulletin de l’Assurance-santé 4459 (en anglais seulement)

Lorsqu’il accorde une approbation préalable, le ministère rembourse uniquement les frais des services médicaux  préapprouvés. Les dépenses engagées pour des services non médicaux tels que les déplacements, l’hébergement et les repas (sauf s’ils font partie des services hospitaliers assurés) NE sont PAS couverts par l’Assurance-santé de l’Ontario.

Les traitements généralement reconnus en Ontario à titre expérimental ou pour la recherche ou une enquête, y compris les essais cliniques et les essais de médicaments, ne sont pas pris en charge par l’Assurance-santé de l’Ontario.

Si vous avez besoin de services hospitaliers ou médicaux hors pays à la suite d’un accident du travail, le processus d’approbation préalable ne s’applique pas et vous n’avez pas à soumettre de formulaire au ministère. Vous devez communiquer avec la CSPAAT pour discuter de la protection dont vous bénéficiez, car les services auxquels une personne a droit en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ne sont pas couverts par l’Assurance-santé de l’Ontario. Vous trouverez les coordonnées de la CSPAAT et des renseignements supplémentaires à son sujet à l’adresse suivante : www.wsib.on.ca/wsib/wsibsite.nsf/public/Home_f.

Pour obtenir de plus amples détails, communiquez avec :

Direction des services aux professionnels – Programme des services de santé hors pays
Division de la responsabilisation et de la performance du système de santé
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
370 Select Drive, C.P. 168
Kingston (Ontario)  K7M 8T4
Tél. : 1 888 359-8807
Courriel : OOCPriorApprovalInq.moh@ontario.ca
Téléc. : 1 613 536-3184