Admissibilité à l'assurance-santé de l'Ontario

Le 1er avril 2009, des modifications ont été apportées aux critères d'admissibilité de l'Assurance-santé de l'Ontario en vertu du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé. À la suite de ces modifications, vous pourriez être admissible à l'Assurance-santé si l'une des catégories suivantes s’applique à votre situation :

• vous êtes citoyen canadien, résident permanent ou immigrant ayant obtenu le droit d'établissement, ou Indien inscrit à ce titre aux termes de la Loi sur les Indiens;
• vous avez présenté une demande de résidence permanente au Canada, et Citoyenneté et Immigration Canada a confirmé que vous répondez aux exigences liées à la présentation d'une demande de résidence permanente au Canada (veuillez prendre note : les personnes qui présentent une demande de résidence permanente n'ont plus à fournir une confirmation attestant qu'elles répondent aux exigences médicales de Citoyenneté et Immigration Canada pour être admissibles à l'Assurance-santé de l'Ontario);
• vous avez présenté une demande de citoyenneté aux termes de l'article 5.1 de la Loi sur la citoyenneté (Canada), et Citoyenneté et Immigration Canada a confirmé que vous répondez aux exigences d'admissibilité liées à la demande de citoyenneté (p. ex., les enfants adoptés à l'extérieur du Canada par des citoyens canadiens);
• vous êtes une « personne protégée » - p. ex., un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger;
• vous êtes un travailleur étranger titulaire d'un permis de travail valide pour au moins six mois vous autorisant à travailler au Canada, et vous détenez une entente formelle indiquant que vous travaillerez à temps plein pour un employeur établi en Ontario, de même que le nom de l'employeur et votre occupation, et que vous occuperez cet emploi pendant au moins six mois consécutifs;
• vous êtes un ecclésiastique étranger et vous serez au service d'une congrégation religieuse en Ontario pendant au moins six mois;
• vous êtes titulaire d'un permis de séjour temporaire de type 80 (adoption seulement), 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94 ou 95;
• vous êtes le conjoint, le partenaire de même sexe ou l'enfant à charge (âgé de moins de 22 ans ou de 22 ans et plus et à charge en raison d'une déficience mentale ou physique) d'un ecclésiastique étranger ou d'un travailleur étranger admissible à l'Assurance-santé de l'Ontario;
• vous détenez un permis de travail valide en vertu du Programme concernant les aides familiaux résidants du gouvernement du Canada;
• vous détenez un permis de travail valide en vertu du Programme des travailleurs agricoles saisonniers du gouvernement du Canada;

ET

• votre domicile principal permanent se trouve en Ontario; et, règle générale,
• vous êtes présent en Ontario pendant au moins 153 des 183 premiers jours suivant immédiatement votre date d'établissement en Ontario (vous ne pouvez vous absenter pendant plus de 30 jours au cours des six premiers mois de résidence);
• vous êtes présent en Ontario pendant au moins 153 jours au cours de toute période de 12 mois.

Les touristes, les personnes de passage et les visiteurs ne sont pas admissibles à l'Assurance-santé de l'Ontario.

Votre admissibilité à l'Assurance-santé de l'Ontario se fonde exclusivement sur :

• la correspondance de votre situation avec l’une des catégories de citoyenneté ou d'immigration admissibles à l'Assurance-santé énumérées plus haut, et
• votre lieu de résidence principal, qui doit être situé en Ontario, et
• votre conformité aux exigences en matière de présence effective.

Chacun doit avoir sa propre carte Santé, y compris les bébés et les enfants. Portez toujours votre carte Santé sur vous. Vous devriez être en mesure de la présenter chaque fois que vous avez besoin de services de santé.

Notre personnel peut vous aider à déterminer si vous êtes admissible à l'Assurance-santé de l'Ontario.

Pour de plus amples renseignements à propos de l'admissibilité à l'Assurance-santé de l'Ontario :

• consultez le Règlement 552 de la Loi sur l’assurance-santé de l'Ontario (en ligne à l'adresse www.e-laws.gov.on.ca).

Les renseignements fournis dans ce feuillet le sont à titre de référence et ne constituent qu'un sommaire des dispositions du Règlement 552 relatives à l'admissibilité à l'Assurance-santé de l'Ontario. Vous devriez consulter les règlements en vigueur concernant les exigences particulières qui s'appliquent à votre situation. Les dispositions du Règlement 552 ont préséance sur ce sommaire.

Avril 2009