Période d’attente pour la protection de l’Assurance-santé

En règle générale, il y a une période d’attente de trois mois avant l’entrée en vigueur de la protection offerte par l’Assurance-santé de l’Ontario. Cette période s’applique aux nouveaux requérants ainsi qu’aux anciens résidents de l’Ontario qui reviennent au Canada après avoir effectué un séjour prolongé dans un autre pays. Remarque : le 1 avril 2009, les règles d’admissibilité à l’Assurance-santé ont été modifées en vertu du Règlement 552 de la Loi sur l’assurance-santé.

Certaines personnes sont-elles exemptées de la période d’attente?

Plusieurs groupes de personnes sont exemptés de la période d’attente, à savoir :

• les bébés nés en Ontario;
• les enfants adoptifs âgés de moins de 16 ans admissibles à l’Assurance-santé;
• les personnes protégées (réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger);
• les personnes venant d’une autre province directement admises dans un foyer de soins de longue durée en Ontario ou qui doivent être admises dans un tel établissement dans les trois mois qui suivent leur arrivée en Ontario.

Par suite des changements adoptés le 1er avril 2009, les personnes qui détiennent un permis de séjour temporaire valide (émis par Citoyenneté et Immigration Canada) sont désormais assujetties à une période d’attente de trois mois. Remarque : cette règle ne s’applique pas aux détenteurs d’un permis de séjour temporaire considérées par Citoyenneté et Immigration Canada comme des réfugiés au sens de la Convention et des personnes à protéger.

Le personnel de votre bureau de l’Assurance-santé local ServiceOntario – Services de carte Santé vous aidera à déterminer si vous êtes exempté de la période d’attente. Vous devez prouver que vous répondez aux critères concernant l’Assurance-santé et l’exemption de la période d’attente. Pour plus de détails sur les exemptions de la période d’attente de trois mois :

• reportez-vous au Règlement 552 afférent à la Loi sur l’assurance-santé de l’Ontario (vous pouvez le consulter en ligne à www.e-laws.gov.on.ca); ou
• visitez votre bureau de l’Assurance-santé local ServiceOntario – Services de carte Santé.  

Remarque : La période d’attente ne s’applique pas aux résidents assurés qui passent moins de 212 jours à l’extérieur de l’Ontario au cours d’une période de 12 mois. Tous les résidents de l’Ontario peuvent passer jusqu’à 212 jours par an à l’étranger sans perdre leur admissibilité à l’Assurance-santé de l’Ontario. De plus, les résidents assurés de l’Ontario autorisés à s’absenter plus longtemps et continuer de bénéficier à l’Assurance-santé sont exemptés de cette période d’attente. Pour plus de détails, consulter la fiche de renseignements sur les absences prolongées.

Quand suis-je admissible à l’Assurance-santé de l’Ontario?

a) Vous venez d’un autre pays

La période d’attente commence le jour où vous vous établissez en Ontario ou revenez vous y installer. Si vous êtes un résident temporaire admissible, par exemple un travailleur étranger ou un membre du clergé répondant aux exigences de citoyenneté et de résidence énoncées dans la Loi sur l’assurance-santé, la période d’attente commence le jour où vous vous établissez dans la province.

Votre protection commence à la fin de la période d’attente – lorsque trois mois civils se sont écoulés.

Exemple :

b) Vous venez d’une autre province ou d’un territoire où vous étiez couvert par le régime d’assurance-maladie de la province ou du territoire en question

Si vous venez directement d’une autre province et demandez à être couvert par l’Assurance-santé de l’Ontario, votre protection de commencera le premier jour du troisième mois qui suivra votre établissement dans la province, à condition que vous bénéficiiez du régime d’assurance-santé de la province ou du territoire en question.

La carte Santé de cette province ou de ce territoire sera valide durant la période d’attente de trois mois.
 Exemple :

c) Vous venez d’une autre province ou d’un territoire où vous n’étiez pas couvert par le régime d’assurance-maladie de la province ou du territoire en question

Si vous êtes une personne non assurée qui quitte une autre province ou un territoire canadien pour venir s’installer en Ontario, vous serez soumis à une période d’attente de trois mois complets à partir de la date à laquelle vous vous établissez en Ontario. Votre protection en vertu de l’Assurance-santé de l’Ontario entrera en vigueur à la fin de cette période de trois mois.

Important :

• Si vous vous absentez de l’Ontario pendant plus de 30 jours durant la période de six mois qui suit immédiatement la date à laquelle vous vous établissez en Ontario, cela pourrait changer la date à laquelle votre période d’attente de trois mois commencera.
• Il pourrait en résulter une nouvelle période d’attente de trois mois pour les nouveaux arrivants en Ontario ou les anciens résidents de la province, qui sont tenus d’être physiquement présents en Ontario pendant 153 jours durant les 183 jours qui suivent la date de leur établissement en Ontario pour continuer de bénéficier de l’Assurance-santé de l’Ontario.
• L’exigence relative à la présence physique en Ontario pendant 153 jours au cours des 183 jours qui suivent la date de l’établissement en Ontario s’applique uniquement aux nouveaux arrivants en Ontario ou aux anciens résidents de la province :
• qui viennent d’un autre pays; ou
• qui viennent d’une autre province ou d’un territoire où ils ne bénéficiaient pas du régime d’assurance-maladie de la province ou du territoire en question.

Comment puis-je obtenir une protection durant la période d’attente ?

Pendant la période d’attente, vous pouvez souscrire une assurance-santé auprès d’une compagnie d’assurance privée si vous répondez aux critères d’admissibilité de cette dernière.

Contactez une compagnie d’assurance privée ou l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc., au 1 800 268-8099. À Toronto, composez le 416 777-2344.

Les renseignements ci-dessus ne sont fournis qu’à titre d’information et ne sont qu’un résumé des dispositions du Règlement 552 relatives à l’admissibilité à l’Assurance-santé de l’Ontario. Pour connaître les exigences s’appliquant à votre cas particulier, consultez le règlement. Les dispositions du Règlement 552 ont préséance sur cette fiche de renseignements.

Avril 2009