Cet indicateur précise l'écart exprimé en pourcentage entre le budget annuel prévu d'un conseil de santé pour les programmes et les services de santé publique essentiels et connexes et les dépenses réelles en fin d'année, toutes sources de revenus comprises.

L'écart des dépenses mesure l'efficacité de la gestion budgétaire interne. Il doit être faible, sauf dans le cas d'événements imprévisibles entraînant des anomalies financières ponctuelles.

Sur les 36 conseils de santé, 30 ont déclaré des dépenses insuffisantes s'élevant à 34,6 millions de dollars en 2007, ce qui représente près de quatre pour cent du budget des conseils de santé pour les programmes essentiels et connexes.

Les raisons les plus souvent invoquées pour justifier la sous-utilisation du budget étaient l'existence de postes vacants due à des difficultés de recrutement (citée par 21 conseils de santé), les délais de recrutement dus à des retards d'approbation des budgets (citée par 18 conseils de santé) et les initiatives de maîtrise des coûts ou la planification des écarts dans le but de gérer activement les dépenses.

Les excédents résultent en partie du moment où le gouvernement provincial prend ses décisions au sujet des niveaux de financement. Alors que certaines municipalités avancent les fonds nécessaires en début d'année civile en anticipant les annonces d'augmentation du financement par le gouvernement, d'autres attendent de recevoir les lettres d'approbation avant d'autoriser les conseils de santé à passer au niveau de dépenses supérieur.

Les exercices financiers des conseils de santé (de janvier à décembre) ne correspondant pas à ceux du gouvernement provincial (d'avril à mars), le financement provincial est approuvé à une période avancée de l'année aux fins des programmes et des services de santé publique. Certaines municipalités retardent les approbations afin d'éviter les risques financiers, mais cela laisse peu de temps aux bureaux de santé publique pour revoir leurs dépenses ou les niveaux de services à la hausse ou à la baisse pour s'ajuster au niveau de financement provincial.

L'excédent des dépenses s'est élevé à 1,6 million de dollars en 2007, ce qui représente moins de un pour cent des prévisions de dépenses déclarées de 870,7 millions. Sur les six conseils de santé qui ont déclaré des excédents de dépenses, trois représentaient 88 % du total.

Les raisons fréquemment avancées pour justifier les excédents de dépenses étaient les demandes imprévues de programmes (citée par cinq conseils de santé), les problèmes de financement (citée par quatre conseils de santé) et les dépenses imprévues en cours d'année (p. ex., formation, achats ponctuels de matériel de bureau).

Définition

Écart en pourcentage entre le budget annuel projeté d'un conseil de santé pour les « programmes et services de santé publique de base et connexes » et les dépenses réelles en fin d'exercice avec les revenus de toutes sources en 2007.

Source(s) des données

Sondage mené auprès des conseils de santé, 2008

Formule

(dépenses réelles en fin d'exercice - dépenses annuelles projetées) dépenses annuelles projetées

x 100

Remarques

• Il convient de noter que ces catégories ne correspondent pas avec celles dont se sert le ministère dans son programme de financement par voie de subventions en fonction des programmes, puisque « programmes connexes » y a une signification particulière; voir les remarques sous Dépenses totales du conseil de santé pour obtenir plus de détails.
• Les conseils déclarent que les écarts sont habituellement propres à un programme ou à une source de financement.
• Dans le passé, il y a eu une sous-utilisation des fonds prévus dans les budgets des conseils de santé en raison du contrôle du conseil municipal local sur le budget global et du moment de l'approbation des budgets par le ministère. Dans certains endroits, les conseils insistent sur le fait que les dépenses relatives aux programmes ne peuvent pas dépasser le montant de l'exercice précédent jusqu'à ce que l'approbation finale du ministère relativement au budget ait été reçue.
• Les activités non prévues en cours d'année auront des répercussions sur les dépenses réelles de certains conseils de santé et, par conséquent, fausseront leurs écarts.