Le gouvernement McGuinty a adopté la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la santé pour voir à ce que les renseignements personnels sur la santé soient privés, confidentiels et conservés de façon sécuritaire. Cette loi a reçu la sanction royale le 20 mai 2004 et entrera en vigueur le 1er novembre 2004. La Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la santé se compose de deux parties : la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, et la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins. Elle fournira des règles uniformes et exhaustives pour les personnes et les organismes qui recueillent, utilisent et divulguent des renseignements personnels sur la santé. Modèle du formulaire : Consentement à la divulgation des renseignements personnels sur la santé Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels sur la santé par le ministère de la Santé et des Soins de longue duréeé [PDF] Déclaration concernant les pratiques en matière d’information du ministère de la Santé et des Soins de longue duréeé [PDF] La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et la prestation de conseils en matière de droits conformément à la Loi sur la santé mentale et à ses dispositionsé [PDF] Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé Règlement de l’ontario 329/04 Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins Règlement de l’ontario 330/04 Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins Règlement de l’ontario 297/04 Vos droits concernant vos renseignements personnels sur la santéé [PDF] Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé Présentation à l’intention des dépositaires de renseignements sur la santé [PDF] Liste de contrôle à l'intention des dépositaires de renseignements sur la Santé[PDF] Questions et réponses Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé Avis de règlements proposés Invitation à présenter des commentaires sur les règlements proposés Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la santé Résumé [PDF] Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario Vous pouvez obtenir des exemplaires imprimés de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et des règlements connexes auprès de Publications Ontario.