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Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui a trait à la réglementation de l'usage du tabac

Impact économique des politiques antitabac
  • Selon des études économiques réalisées en Ontario et à l'étranger, les politiques antitabac n'ont pas d'impact défavorable sur les ventes totales et les effectifs des restaurants et des bars; dans certains cas, ces politiques ont même produit un effet positif. Les tendances initiales peuvent se renverser avec le temps.
  • En 2003, des chercheurs américains et australiens ont effectué une analyse exhaustive des 97 études en anglais, publiées et non publiées, qui ont été réalisées à l'échelle internationale dans le but d'évaluer l'impact économique des politiques antitabac sur les ventes et l'emploi dans l'industrie de l'hôtellerie et de la restauration. Presque toutes les études qui concluent à un impact économique négatif des politiques antitabac ont été financées par l'industrie du tabac. En outre, ces études sont plus susceptibles de se fonder sur des critères subjectifs (p. ex. l'opinion des propriétaires de bar) que sur des données objectives (p. ex. le chiffre d'affaires), et moins susceptibles d'avoir été revues par un comité de lecture. D'après les études les mieux conçues qui n'ont pas été financées par l'industrie du tabac, les lois interdisant de fumer dans les restaurants et les bars n'ont pas de répercussions négatives sur les ventes et l'emploi.1
  • 1.  Scollo, M., Lal, A., Hyland, A., & Glantz, S. (2003). Review of the quality of studies on the economic effects of smoke-free policies on the hospitality industry. Tobacco Control, 12; 13-20.

Exemples de mesures prises par d'autres administrations
  • En 2001, la Ville d'Ottawa a adopté un règlement interdisant totalement l'usage du tabac dans les lieux de travail et les endroits publics, y compris les pièces réservées aux fumeurs. Compte tenu des tendances, des variations saisonnières et de la conjoncture économique générale, l'Unité de recherche sur le tabac de l'Ontario conclut que le règlement antitabac de la Ville d'Ottawa n'a pas nui aux ventes des restaurants et des bars.2
  • 2.  Unité de recherche sur le tabac de l'Ontario. The economic impact of a smoke-free bylaw on restaurant and bar sales in Ottawa, Canada. Ontario Tobacco Research Unit Research Update, juin 2003.

  • La Ville de New York a promulgué une loi antitabac en 2003. Cette loi interdit de fumer dans les lieux de travail et les endroits publics, y compris les bars et les restaurants, et les pièces réservées aux fumeurs ne sont plus permises. Selon l'étude menée par la Ville un an après l'entrée en vigueur de la loi, l'industrie de la restauration se porte à merveille. Le montant des taxes d'affaires perçues par les restaurants et les bars a augmenté de 8,7 p. 100 par rapport à la même période de l'année précédente, et 2 800 nouveaux emplois ont été créés.3
  • 3.  New York City Departments of Finance, Health & Mental Hygiene, Small Business Services, and Economic Development Corporation. The state of smoke-free New York City: A one-year review, March 2004.

  • Dans une étude menée au Massachusetts, on compare le montant des taxes sur les repas perçues par les restaurants dans les localités où une politique antitabac très stricte est en vigueur et dans celles qui n'ont pas adopté une telle politique. Les données recueillies s'échelonnent de 1992 à 1998. Les chercheurs n'ont constaté aucun impact cumulatif des politiques antitabac sur les restaurants au cours de la période visée par l'étude.4
  • 4.  Bartosch, W.J. & Pope, G.C. (2002). Economic effect of restaurant smoking restrictions on restaurant business in Massachusetts, 1992 to 1998. Tobacco Control, 11(Suppl II), ii38-ii42).

  • En juillet 2004, le Massachusetts a promulgué une loi interdisant l'usage du tabac dans tous les lieux de travail. Il n'est pas permis d'aménager des fumoirs. Le Harvard School of Public Health a récemment publié une évaluation des répercussions de cette loi. Les chercheurs ont observé que l'achalandage des restaurants et des bars n'avait pas changé après l'entrée en vigueur de la loi. Une fois rajusté en fonction de l'inflation, le montant des taxes sur les repas perçues est le même avant et après l'entrée en vigueur de la loi (les données obtenues ont été comparées chaque mois avec les montants des taxes perçues au cours des cinq années précédentes). De même, on n'observe aucun changement en ce qui a trait à la taxe d'accise perçue sur les boissons alcooliques. Enfin, le nombre d'employés des restaurants et des bars est demeuré stable5.
  • 5.  Connolly, G.N., Carpenter, C., Alpert, H.R., Skeer, M, & Travers, M. Evaluation of the Massachusetts Smoke-free workplace law: A preliminary report. April, 2005.

Pour plus de renseignements
Communiquer avec la Ligne INFO du ministère
de la Santé au 1 800 268-1154
(Appels sans frais en Ontario seulement)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Les heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h
  
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