Fiches de renseignements - Les étalages dans les points de vente

La Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui a trait à la réglementation de l'usage du tabac interdirait les étalages de comptoir pour les produits du tabac dans les magasins de vente au détail ainsi que les étalages de produits du tabac qui permettent à l'acheteur de prendre des produits du tabac avant de les acheter. Il serait également interdit que soient exposés des produits du tabac, ou des pièces qui en font la promotion, dans un magasin de vente au détail si ce n'est conformément aux règlements.

Preuves

• Les étalages de produits aux points de vente sont devenus le plus important outil de marketing des compagnies de tabac. Selon la Société canadienne du cancer, les compagnies de tabac ont dépensé environ 88 millions de dollars en 2003 sous forme de paiements aux détaillants canadiens.
• Le matériel publicitaire en magasin peut contribuer à accroître la consommation quotidienne des fumeurs, à atténuer sa volonté de cesser de fumer et inciter les anciens fumeurs à recommencer à fumer.
• Des études ont démontré que plus que les enfants et les jeunes sont exposés à la publicité et à la promotion aux points de vente, plus ils sont susceptibles de fumer.

Expériences d'autres autorités législatives

Canada - Loi sur le tabac

• La loi fédérale interdit les étalages libre-service de tabac. À ce jour, le gouvernement fédéral n'a pas exercé les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d'adopter des règlements concernant l'étalage des produits du tabac.

Provinces canadiennes

• La Saskatchewan, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et le Nunavut ont adopté des mesures imposant une certaine forme d'interdiction de l'étalage des produits du tabac dans les magasins de vente au détail.
• En 2001, la Saskatchewan est devenue la première autorité législative canadienne à interdire les étalages visibles de produits du tabac accessibles aux mineurs dans les magasins de vente au détail. Cette interdiction a été en vigueur d'octobre 2002 à mars 2004, lorsque la Cour d'appel de la Saskatchewan a déclaré inconstitutionnelle une partie de la loi.5 Le 19 janvier 2005, la Cour suprême du Canada a confirmé les dispositions de la loi de la Saskatchewan qui interdisaient l'étalage des produits du tabac et a conclu que la loi ne contrevenait pas à la Loi sur le tabac du gouvernement fédéral. Le Manitoba et le Nunavut attendaient cette décision avant de mettre en vigueur leurs propres dispositions législatives sur cette même question.
• Le Manitoba a adopté une loi qui interdit l'étalage des produits du tabac accessibles aux jeunes de 18 ans ou moins dans les magasins de vente au détail. Toutefois, cette disposition n'entrera en vigueur que le 15 août 2005.
• Le Nunavut a adopté une loi qui interdit la publicité et l'étalage des produits du tabac dans les magasins de vente au détail, sauf dans les circonstances qui peuvent être prescrites par les règlements.
• Le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse interdisent l'étalage de comptoir des produits du tabac.

Échelle internationale

• L'Islande considère l'étalage des produits du tabac comme une forme de publicité sur le tabac, qui est interdite en vertu de la Act on Prevention of the Use of Tobacco (loi sur la prévention de l'usage du tabac). La plupart des marchands conservent les produits du tabac dans des tiroirs ou sous le comptoir.
• L'Islande interdit la vente libre-service des produits du tabac et restreint l'étalage du tabac à un paquet ou une image de chaque produit du tabac en vente.5 Cette disposition n'est pas encore entrée en vigueur, puisqu'elle fera l'objet d'une contestation judiciaire de la part des compagnies de tabac.
• En Australie, certains États règlementent la taille des étalages du tabac, les endroits où ils peuvent être placés ainsi que l'éclairage et l'utilisation d'autres moyens visant à mettre les étalages en valeur.
• La Nouvelle-Zélande limite le nombre et la taille des étalages des produits du tabac qui sont autorisés.
• Le Royaume-Uni a adopté une réglementation des points de vente, en mars 2004, mais elle fait présentement l'objet d'un examen judiciaire, à la suite d'une contestation judiciaire par l'industrie du tabac.