Élaboration de la réglementation favorisant un Ontario sans Fumée

Le 13 juin 2005, le projet de loi 164 a été adopté et a reçu la sanction royale aux fins de la modification de l'actuelle Loi de 1994 sur la réglementation de l'usage du tabac. La loi modifiée s'appellera Loi favorisant un Ontario sans fumée dès la prise d'effet des modifications, soit le 31 mai 2006. Les points saillants incluront le resserrement des interdictions visant l'usage du tabac dans les espaces publics et lieux de travail fermés, ainsi que des restrictions au chapitre de la promotion, de la manutention et de l'étalage des produits du tabac dans les commerces de détail.

Les particuliers et les associations qui ont présenté ou soumis des mémoires lors des audiences publiques portant sur les modifications à la loi ont été invités à soumettre leurs commentaires écrits concernant l'élaboration des réglementations. Cet exercice vise à s'assurer que les réglementations soient claires et exécutoires, tout en reconnaissant que les orientations de la politique telles qu'elles sont énoncées dans la loi ont été fixées.

Cliquez ici pour obtenir copie de la Loi favorisant un Ontario sans fumée dans sa version du 31 mai 2006.* [Format en PDF]

Toutes les lettres doivent présenter un cachet faisant foi de leur mise à la poste et tous les colis par messagerie doivent être reçus avant 17 h, le 5 décembre 2005 et être adressés au  :

Directeur du projet
Loi favorisant un Ontario sans fumée
Ministère de la Promotion de la santé
Bureau 2100
393, avenue University
Toronto (Ontario) M5G 1E6

* Veuillez noter que la Loi consolidée est uniquement fournie pour des raisons de commodité et ne doit pas être considérée comme faisant autorité. Pour obtenir le texte de loi faisant autorité, veuillez vous reporter aux codifications administratives et aux volumes officiels imprimés par Publications Ontario.