La Commission est un organisme constitué le 1er avril 1996 sans aucun lien de dépendance envers le gouvernement de l'Ontario. Notre mandat est de décider de la restructuration des hôpitaux de la province et de conseiller le gouvernement, par l'intermédiaire du ministre de la Santé, sur la manière de restructurer les autres éléments du système de santé. Nous avons formulé la vision ci-jointe du futur système de santé de l'Ontario comme d'hypothèse de travail pour l'accomplissement de notre de notre mandat et pour la conception d'un système de santé et de soins de santé parfaitement intégré à l'échelle de la province.
Avant de formuler cette vision, nous avons réfléchi à la question suivante : « S'il y avait un véritable système de santé en Ontario, de quoi aurait-il l'air ?» Le document ci-joint est un énoncé préliminaire des composantes essentielles d'un tel système et de leur organisation. N'étant encore une fois qu'une hypothèse de travail, il vise à lancer un débat public et à recueillir des suggestions quant à la manière de parfaire cette vision et de concevoir un système de santé capable de répondre aux futurs besoins des Ontariennes et des Ontariens.
Nous aimerions savoir ce que vous pensez des concepts abordés dans ce document. Si vous voulez nous faire des observations, veuillez nous les transmettre par écrit, d'ici le 28 février 1997.
Commission de restructuration des services de santé
56, rue Wellesley ouest, 12e étage
Toronto (Ontario) M5S 2S3
Tél. : (416) 327-5919
Téléc. : (416) 327-5689
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du système de santé de l'Ontario |
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Constituée par décision de l'Assemblée législative en avril 1996, la Commission de restructuration des services de santé est une entité juridique autonome dotée d'un mandat de quatre ans, dont elle s'acquitte en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement. La Commission est investie du pouvoir de restructurer les hôpitaux de l'Ontario. En plus d'émettre des directives à cet égard, la Commission fait des recommandations au ministre de la Santé portant sur la restructuration d'autres composantes du système de santé. Les recommandations de la Commission portent aussi sur le financement nécessaire pour à la fois restructurer les hôpitaux et améliorer les autres soins et services de santé, dans le but de mettre sur pied un système de santé parfaitement intégré.
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La vision ci-après du système de santé de l'Ontario n'est que préliminaire, tant pour ce qui est des caractéristiques qu'il devrait posséder que de sa structure générale. Elle constitue une hypothèse de travail sur laquelle la Commission de restructuration des services de santé basera ses recommandations, y compris la formulation d'un cadre d'action pour la création d'un nouveau système.
Ce document vise également à lancer un débat public et à recueillir des suggestions quant à la manière de parfaire cette vision et de concevoir un système de santé capable de répondre aux besoins des Ontariennes et des Ontariens par delà l'aube du XXIe siècle.
Bien que la plupart des composantes nécessaires soient en place, la province ne dispose pas d'un véritable système de santé, mais plutôt d'une série d'éléments disparates sans grande coordination, ayant chacun une structure de gestion indépendante et son propre budget.
Figure 1 : Vision du système de santé de l'Ontario
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Notre vision est celle d'un système de santé à gestion publique, donnant universellement accès à une gamme complète de services flexibles dont la prestation sera conforme ou supérieure à des normes de rendement idéales établies par comparaison aux systèmes en place dans d'autres pays. Organisé de sorte à tenir compte de la diversité de sa clientèle et à inciter celle-ci à prendre davantage de décisions concernant sa santé, ce nouveau système provincial aura pour composantes des secteurs Nous voyons un système de santé qui, tout en respectant le caractère distinctif des régions comme des secteurs et de leurs établissements et organismes constitutifs, mettra l'accent sur leur coopération. Les contributions de chaque région, secteur, établissement et organisme y seront intégrées et complémentaires, conformément aux principes directeurs et aux objectifs établis par la province, dans le respect des priorités essentielles à la concrétisation de la vision de la santé formulée pour l'Ontario.
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La Commission de restructuration des services de santé estime qu'un système de santé et de soins de santé parfaitement intégré devra posséder les caractéristiques fondamentales ci-après.
| Vision unique - Tous les secteurs et chacun de leurs établissements et organismes constitutifs partagent la même vision. | Visées, priorités et normes de rendement communes - Les secteurs ont des visées, des priorités et des normes de rendement communes afin de donner à la population le meilleur accès possible à des services de la plus haute qualité. | Lois, politiques et normes provinciales - Le ministère de la Santé établit des politiques et des plans pour le système et les revoit de temps à autre suivant la manière dont le système permet d'atteindre les objectifs gouvernementaux. |
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Concentration sur la
population - Le système tend non seulement vers la santé des particuliers, mais de la population tout entière.
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Juste milieu entre les soins de santé et la santé publique - Un juste milieu est atteint avec le temps entre l'importance et les ressources accordées à l'objectif à long terme qui est d'améliorer la santé publique et l'impératif à court terme qui est de diagnostiquer et de traiter les maladies. | Système d'information commun - Un système d'information commun fournit à tout moment les données détaillées, à jour et fiables indispensables à la planification, à la coordination et au bon fonctionnement d'un système de santé intégré. |
| Intégration verticale et horizontale - Les divers établissements et organismes qui offrent des services similaires sont intégrés horizontalement en plusieurs secteurs fonctionnels, à leur tour intégrés verticalement à l'échelle d'une région. |
Alliances stratégiques variées
pour plus d'intégration et d'économies - Le système aide les collectivités, districts ou régions à faire preuve d'initiative et d'originalité et permet une coordination horizontale et verticale des activités des établissements, des organismes et des secteurs. |
Responsabilité partagée - La réalisation de certains objectifs et la préservation de services particuliers tels que les services de santé mentale et les services à l'enfance sont facilitées par le recours à des enveloppes budgétaires et à des arrangements fournisseur-acheteur. |
| Éléments d'incitation - La suppression des éléments dissuasifs et la multiplication des éléments d'incitation encouragent le public et les fournisseurs à tout mettre en uvre pour rechercher le maintien de leur santé ou de celle de leur clientèle. | Rôle d'orientation - Les professionnels de la santé et autres intervenants du système jouent un rôle d'orientation au sein de celui-ci et s'engagent à contribuer à son bon fonctionnement afin qu'il puisse satisfaire la demande actuelle et changeante en matière de soins de santé. | Capitation - Des enveloppes budgétaires permettent aux organismes de répondre à tous les besoins des personnes inscrites sur leur liste de patients éventuels et de fonctionner dans les limites des fonds dont disposent les particuliers et le gouvernement selon la conjoncture économique régnant dans la province. |
La vision de la Commission s'écarte clairement de la conception habituelle du système de santé. Par analogie avec le système solaire, la conception traditionnelle est géocentrique, les hôpitaux représentant le centre de l'univers, autrement dit du système, tandis que la vision de la Commission est plutôt héliocentrique, les différents éléments du système tournant autour de leur clientèle (figure 2).
Figure 2
Modèle actuel
Le nouveau système de santé conçu suivant ces caractéristiques de base reliera les centaines d'organismes et de fournisseurs autonomes dans un système intégré, interactif et dynamique. Il sera non plus comme à l'heure actuelle axé sur les soins hospitaliers, mais sur les besoins de populations données, autrement dit de clients éventuels regroupés sur des listes selon différents critères (figure 3).
Figure 3
La répartition des rôles et des responsabilités entre les principaux intervenants du système de santé restructuré sera la suivante :
Le gouvernement provincial sera responsable et devra rendre compte:
La CRSS ne recommande aucun modèle d'appartenance ou de structure d'autorité particulier pour les SSI ni les SSIA, partant plutôt des deux principes suivants :
Modèle 1 : Partenariat
Une alliance stratégique entre plusieurs partenaires
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Gestion centrale = répartition des ressources entre les fournisseurs + système d'information commun + obligation de rendre compte des résultats |
Modèle 2 : Solution mixte
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Modèle 3 : Solution unifiéeAppartenance de tous les éléments du SSI à un seul organisme sans but lucratif
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La Commission va maintenant étudier le cadre d'action nécessaire à la création d'un système de soins de santé intégré et coordonné. Nous prendrons pour point de départ les recommandations du Groupe de réflexion sur la réforme de la santé
1. le rôle du gouvernement : financement, consultation, formulation de normes, responsabilité ultime;
2. les systèmes de prestation intégrés : association des professionnels de la santé à des systèmes intégrés recouvrant la totalité du spectre des services de santé;
3. le financement des soins de santé : enveloppes budgétaires issues de recettes par capitation, inscription de la clientèle sur une liste et partage des risques;
4. la réforme des soins primaires : soins de première ligne coordonnés entre les organismes offrant des soins primaires à une population inscrite;
5. la rémunération des médecins : adaptation des mesures d'incitation suivant les objectifs stratégiques et l'existence de preuves concrètes que les soins fournis sont efficaces et efficients;
6. le système d'information : création d'un système détaillé d'information sur la population en vue de faciliter la planification et la gestion;
7. la responsabilité : conclusion de contrats explicites et, dans les grands centres urbains, concurrence structurée entre les systèmes de prestation intégrés;
8. les fiches de rendement du système de santé et l'information publique : publication des coûts, de la qualité et de l'efficacité des soins de santé dispensés au niveau local, régional, provincial et national;
9. le rôle du secteur privé : partenariats avec le secteur public.
La Commission vous invite cordialement à lui faire part de votre réaction à cet énoncé préliminaire de sa vision du futur système de santé de l'Ontario. Les observations qui nous seront faites à cet égard nous aideront à préciser cette vision et les concepts qui y sont abordés.
| Les membres de la Commission de restructuration des services de santé |
Duncan G. Sinclair (président)
Mark Rochon, directeur général
David Naylor, conseiller spécial
