Lois et règlements
Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins
La Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins (LPRQS) permet aux professionnels des soins de santé à avoir des discussions ouvertes sur les incidents critiques qui exigent des soins aux patients, ainsi que l'amélioration de la qualité des soins en général. La LPRQS a pour but de créer un environnement sécuritaire pour les professionnels des soins de santé pour qu'ils discutent ouvertement de l'amélioration de la qualité, notamment la cause éventuelle de tout incident critique, sans craindre que cette information ne soit utilisée contre eux.
La LPRQS s'applique aux hôpitaux, aux établissements de santé autonome, aux foyers de soins de longue durée, aux laboratoires médicaux titulaires d'un permis et aux centres de prélèvement.
La première version de la LPRQS est entrée en vigueur en 2004 (LPRQS, 2004). En juillet 2014, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a procédé à un examen de la LPRQS afin de cerner les améliorations qui pourraient y être apportées. Cet examen a été mené par un groupe d'experts soutenus par Qualité des services de santé Ontario, qui ont fait part de leurs recommandations au ministère, en décembre 2014. Pour répondre aux recommandations de ce groupe d'experts, le ministère a proposé un projet de loi pour abroger la LPRQS, 2004, et la remplacer par la LPRQS, 2016. L'assemblée législative a adopté le projet de loi, et la LPRQS est entrée en vigueur le 1er juillet 2017.
La LPRQS, 2016 permet aux fournisseurs de soins de santé d'avoir des discussions protégées confidentielles sur l'amélioration de la qualité pour aider à améliorer la sécurité des patients tout en veillant à ce que les patients et leurs représentants autorisés aient accès aux faits en lien avec un incident critique. La LPRQS, 2016 rehausse la transparence et maintient la qualité dans le système de santé de l'Ontario en :
- affirmant le droit des patients à l'accès à l'information en lien avec leurs propres soins de santé;
- clarifiant que les patients touchés, ainsi que leur famille, ont le droit de connaître les faits en lien avec des incidents critiques;
- demandant au ministère de la Santé et des Soins de longue durée de revoir la LPRQS tous les cinq ans.
Ressources
- Recommandations du Comité d'examen de la LPRQS
(PDF)
- Annexes du rapport du Comité d'examen disponibles sur demande. Sereporter aux renseignements sur la personne-ressource au bas de la page.
- Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins
- Règlement 965 en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics
- Consulter les articles 1, 2 et 19 pour connaître les exigences relatives à la déclaration, à l'examen et aux registres des incidents critiques.
- Voir aussi :
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