Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic
Rapports de conformité
La Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic exige que le chef de la direction de chaque réseau local d’intégration des services de santé (RLISS) et de chaque hôpital public et privé prépare des attestations concernant la conformité aux exigences de la Loi.
Ces attestations confirmeront :
- le caractère complet et l’exactitude des rapports sur l’emploi des experts-conseils;
- la conformité à l’interdiction d’acquérir des services de lobbyistes avec les deniers publics;
- la conformité avec les directives en matière de dépenses émises par le gouvernement;
- la conformité avec les directives en matière d’approvisionnement émises par le gouvernement.
