Arrêté de transfert — Réseau local d’intégration des services de santé du Sud-Ouest

Pris en application de la partie V de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés, L.O. 2019, chap. 5, ann. 1

Attendu que :

1. En vue de réaliser le plan du gouvernement de mettre en œuvre un nouveau modèle de prestation de soins de santé intégrés en Ontario, l’Assemblée législative a adopté la Loi de 2019 pour des soins interconnectés (la « Loi ») portant qu’une seule agence provinciale – Santé Ontario – assumera la responsabilité centralisée de la plupart des fonctions de plus de vingt agences du secteur de la santé, dont l’auteur du transfert;
2. Le paragraphe 40 (1) de la Loi confère au ministre de la Santé (la « ministre ») le pouvoir de prendre un arrêté prévoyant le transfert à Santé Ontario de la totalité ou d’une partie des éléments d’actif, des éléments de passif, des droits, des obligations et des employés des quatorze réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS), dont l’auteur du transfert;
3. La ministre entend prendre, en application de la Loi, plusieurs arrêtés portant transfert à Santé Ontario des fonctions de financement du système de santé, de planification et de participation communautaire (les « fonctions traditionnelles ») des RLISS en date du 1^er avril 2021;
4. À la suite du transfert à Santé Ontario de leurs fonctions traditionnelles, chacun des RLISS poursuivra ses activités sous un nouveau nom commercial enregistré – Services de soutien à domicile et en milieu communautaire – et aura pour mission restreinte d’organiser les services aux patients et d’en assurer la prestation pendant une période de transition, jusqu’à ce que ces services soient transférés aux équipes Santé Ontario ou à d’autres points d’intervention;
5. Conformément au paragraphe 40 (3) de la Loi, la ministre a remis à Santé Ontario et à l’auteur du transfert une lettre d’avis datée du 15 août 2019 pour les informer de son intention d’ordonner le transfert de parties du RLISS du Sud-Ouest à Santé Ontario dans le cadre de la mise en œuvre des plans de transformation du système de santé du gouvernement;
6. La ministre souhaite maintenant ordonner le transfert à Santé Ontario de certains employés, éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations du RLISS du Sud-Ouest précisés dans le présent arrêté de transfert, qui prend effet le 1^er avril 2021.

Par conséquent :

Définitions. Pour l’application du présent arrêté de transfert, les termes et expressions qui suivent auront le sens donné ici :

« contrat expiré relatif aux fonctions traditionnelles » Tout contrat ou toute partie d’un contrat conclu par l’auteur du transfert qui ne porte pas sur les services aux patients et qui a expiré ou a été résilié avant la date de prise d’effet.

« date de prise d’effet » Le 1^er avril 2021. 

« dispositions relatives aux services aux patients » Relativement à une entente de responsabilisation, s’entend des parties, articles, clauses, paragraphes ou annexes de ou parties de ceux-ci qui régissent les services aux patients, portent sur ces services ou s’y appliquent explicitement et exclusivement. La présente définition vise notamment les dispositions générales, mais seulement dans la mesure où elles régissent les services aux patients, portent sur ces services ou s’y appliquent.

« entente de responsabilisation » Entente de responsabilisation conclue entre la ministre et l’auteur du transfert conformément au paragraphe 18 (1) de la LISSL, qui a pris effet le 1er avril 2015, dans sa version modifiée.

« entente de responsabilisation relative aux fonctions traditionnelles » Entente de responsabilisation excluant les dispositions relatives aux services aux patients.

« ententes de responsabilisation en matière de services » Ententes conclues entre l’auteur du transfert et des fournisseurs de services de santé en vertu de l’article 20 de la LISSL.

« LISSL » La Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local, L.O. 2006, chap. 4.

« Loi » La Loi de 2019 pour des soins interconnectés, L.O. 2019, chap. 5, ann. 1.

« ministre » La ministre de la Santé.

« services aux patients » Les services suivants fournis par l’auteur du transfert :

1. les services communautaires que la ministre a autorisé l’auteur du transfert à fournir sous le régime de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires;
2. les services de coordination des placements dans les établissements de soins de longue durée;
3. la gestion de l’admission des personnes aux programmes de logement supervisé, aux soins continus complexes et aux lits de soins de réadaptation en milieu hospitalier et à d’autres programmes et lieux qui offrent des services communautaires sous le régime de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires;
4. les aiguillages vers les services de santé et les services sociaux et la communication au public de renseignements sur ces aiguillages;
5. le programme Accès Soins;
6. tous autres services énoncés dans des ententes, comme les services de soutien administratifs offerts aux organismes agréés sous le régime de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires;  

Arrêté :

1. En vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi, la ministre ordonne que, à la date de prise d’effet :
   1. les employés de l’auteur du transfert qui occupent les postes énumérés à l’annexe 1 ci-jointe soient transférés à Santé Ontario;
   2. les éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations suivants soient transférés à Santé Ontario :
      1. l’entente de responsabilisation relative aux fonctions traditionnelles;
      2. toutes les ententes de responsabilisation en matière de services;
      3. toutes les ententes conclues par l’auteur du transfert avec des entités de planification des services de santé en français en vertu de la LISSL;
      4. tout poste ETP vacant à la date de prise d’effet qui est mentionné à l’annexe 1;
      5. les obligations qu’imposent à l’auteur du transfert les directives émises par la ministre en vertu de l’article 11.1 de la LISSL, notamment les obligations relatives à l’administration des ententes de responsabilisation en matière de services;
      6. les droits, obligations et attributions de l’auteur du transfert qui découlent d’ordres émis par le directeur et de directives émises par la ministre ou le ministre des Soins de longue durée en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée;
      7. conformément à l’article 14 de la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents, tous les documents publics au sens de cette loi, à l’exclusion des documents créés ou reçus par l’auteur du transfert qui sont liés à son rôle dans la prestation de services aux patients;
      8. les droits et obligations de l’auteur du transfert en ce qui touche les enquêtes, vérifications, examens de gestion ou examens par les pairs visant les fournisseurs de services de santé qui ont été entrepris en vertu de la LISSL avant la date de prise d’effet;
      9. les contrats relatifs aux services d’enquêteur, de superviseur, d’examinateur ou de vérificateur retenus par l’auteur du transfert en vertu de la LISSL; 
      10. tous droits, obligations ou attributions qui survivent en vertu de contrats expirés relatifs aux fonctions traditionnelles.
2. Entente de responsabilisation postérieure au transfert. Il est entendu qu’aucune des dispositions relatives aux services aux patients de l’entente de responsabilisation n’est transférée à Santé Ontario. À la date de prise d’effet, les dispositions relatives aux services aux patients deviennent les conditions d’une entente de responsabilisation modifiée entre la ministre et l’auteur du transfert pour l’application du paragraphe 18 (1) de la LISSL.
3. Intégration volontaire d’un fournisseur de services de santé. Si un fournisseur de services de santé a informé l’auteur du transfert d’un projet d’intégration aux termes de l’article 27 de la LISSL et que l’auteur du transfert n’a pas encore donné de réponse à l’avis conformément à ce même article de loi ou a demandé un complément d’information sur le projet d’intégration, l’auteur du transfert annonce par écrit au fournisseur que celui-ci est tenu, à la date de prise d’effet, d’informer la ministre de son projet d’intégration, conformément à l’article 35 de la Loi, sous réserve des délégations prévues à l’article 2 de la Loi. La ministre ou son délégué, Santé Ontario, lorsque cela s’applique, étudiera l’avis d’intégration et y répondra dans les délais précisés à l’article 35 de la Loi.
4. Règlement des litiges. Dans le cas où un litige né de l’interprétation ou de l’application du présent arrêté de transfert ne peut de façon convenable être réglé au moyen de discussions et d’un accord entre l’auteur du transfert et Santé Ontario, la ministre sera saisie du litige et rendra une décision. La ministre a le pouvoir unilatéral de demander à l’auteur du transfert et à Santé Ontario de présenter par écrit une description du litige et de leurs positions respectives si elle est convaincue que cela pourrait l’aider à décider d’un règlement convenable.

Original signé par

Christine Elliott
Ministre de la Santé

Fait le 17 mars 2021

Annexe 1 – Postes transférés à Santé Ontario

RLISS du Sud-Ouest