Ministère des Soins de longue durée

Présenter une demande pour l'aménagement de nouveaux lits de soins de longue durée ou le réaménagement de lits existants

Nous acceptons à l'heure actuelle les demandes visant à aménager de nouveaux lits de soins de longue durée et à réaménager des lits de soins de longue durée existants d'exploitants actuels ou éventuels de foyers de soins de longue durée en Ontario.

Le délai pour la présentation des demandes a été prolongé au 25 septembre 2020.

Dans cette page

• Contexte
• Qui peut présenter une demande
• Avant de présenter une demande
• Comment présenter une demande
• Date limite pour les demandes
• Évaluation des demandes
• Présenter une demande

Contexte

Le gouvernement s'engage à créer 30 000 nouveaux lits de soins de longue durée au cours de la prochaine décennie.

Ces nouveaux lits accroîtront l'accès aux soins de longue durée et contribueront à éliminer les soins de santé de couloir alors que nous créons un secteur de soins de longue durée du 21^e siècle, qui offre des soins et un hébergement de haute qualité répondant aux besoins cliniques, sociaux et de sécurité des Ontariennes et des Ontariens qui vivent en foyer de soins de longue durée.

Aménager et réaménager des lits de soins de longue durée

Le ministère des Soins de longue durée offre un financement aux foyers de soins de longue durée dans tout l'Ontario afin qu'ils fournissent des soins et des services adéquats aux personnes qui vivent dans ces foyers. Le ministère accorde un soutien aux projets qui accroîtront la capacité en nouveaux lits de soins de longue durée et qui réaménageront des lits de soins de longue durée existants qui sont plus anciens pour qu'ils soient conformes aux normes de conception moderne. Ces nouveaux lits nets accroîtront l'accès aux soins de longue durée, réduiront les listes d'attente, allégeront la pression sur la capacité d'accueil des hôpitaux et contribueront à éliminer les soins de santé de couloir.

Un foyer de soins de longue durée est défini comme étant un endroit où des adultes peuvent vivre et recevoir de l'aide pour la plupart ou la totalité de leurs activités quotidiennes et avoir accès en tout temps à des soins infirmiers et à des soins personnels. Les foyers de soins de longue durée offrent plus de soins infirmiers et de soins personnels que ceux qui seraient habituellement offerts dans une maison de retraite ou un logement avec services de soutien.

Réaménager des lits de soins de longue durée signifie rénover des espaces de soins de longue durée existants dans un foyer ou bâtir un nouveau foyer de soins de longue durée pour en remplacer un plus ancien. Le réaménagement de lits de soins de longue durée existants aide le secteur des soins de longue durée à continuer d'offrir des soins appropriés aux personnes résidentes dans des environnements présentant toute sécurité.

Qui peut présenter une demande

Voici les demandeurs admissibles :

• exploitants actuels de foyers de soins de longue durée sans but lucratif, à but lucratif et municipaux;
• organismes sans but lucratif, à but lucratif et municipaux qui sont des nouveaux venus dans le secteur des soins de longue durée et qui remplissent les conditions requises pour exploiter un foyer de soins de longue durée en Ontario.

Tous les demandeurs doivent remplir les conditions requises pour obtenir un permis ou être autorisés à exploiter un foyer de soins de longue durée en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée et du Règlement de l'Ontario 79/10.

Avant de présenter une demande

Avant de remplir votre formulaire de demande, vous devriez consulter les documents suivants :

• Guide sur l'aménagement des foyers de soins de longue durée de 2015 (Guide sur l'aménagement) - PDF
• Politique de financement de l'optimisation des immobilisations dans le secteur des soins de longue durée, 2020 - PDF
• Politique de subvention relative au financement des coûts de construction des foyers de soins de longue durée de 2019 (Politique SFC) - PDF
• Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (LFSLD) et Règlement de l'Ontario 79/10
• Glossaire

Nous vous encourageons également à :

• examiner les objectifs actuels du programme d'aménagement des foyers de soins de longue durée et les priorités de la politique du ministère, qui sont résumés dans l'introduction du formulaire de demande
• discuter de votre proposition de projet et de vos besoins en soins de longue durée avec les partenaires locaux des systèmes de santé avant de présenter votre demande
• solliciter des avis juridiques et financiers, incluant toutes exigences ou restrictions législatives et réglementaires provinciales ou fédérales supplémentaires en lien avec l'exploitation d'une entreprise en Ontario

Présenter une demande

Pour présenter une demande, faites parvenir une trousse de demande dûment remplie :

• par courriel à l'adresse LTCdevelopment@ontario.ca
• en inscrivant dans l'objet : APPFRM - [NOM DU DEMANDEUR] - [NOM DU PROJET] (Voir la question 2.1.2 pour savoir comment déterminer le nom du projet.)

Sauf indication contraire dans le formulaire de demande ou si le ministère l'exige, les demandeurs ne doivent pas transmettre d'autres documents, puisque ceux-ci ne feront pas l'objet d'un examen.

Vous recevrez un accusé de réception électronique après avoir soumis votre demande.

Date limite pour les demandes

La nouvelle date limite pour les demandes est le vendredi 25 septembre 2020, à 17 heures.

Nous encourageons toutes les parties intéressées à présenter une demande.

Évaluation des demandes

Les demandes seront évaluées en fonction de leur harmonisation avec les éléments suivants :

• objectifs du programme
• priorités de la politique
• état de préparation du projet
• viabilité financière
• capacité à répondre aux besoins locaux
• antécédents de conformité (le cas échéant)

Le ministère encourage les demandeurs intéressés à solliciter des conseils auprès d'experts de l'industrie pour établir une estimation des coûts. Les demandeurs sont invités à fournir dans la demande une explication détaillée de toute estimation des coûts, pouvant aller d'une estimation préliminaire fondée sur des projets comparables à un plan entièrement chiffré.

Chaque projet d'aménagement d'un foyer de soins de longue durée approuvé pour faire l'objet d'un examen plus approfondi de la part du ministère doit être soumis au processus d'approbation du ministère en matière d'immobilisations et de délivrance de permis.

Le processus d'approbation des immobilisations comprend un examen de la capacité du demandeur à aménager et à exploiter le foyer de soins de longue durée proposé conformément à la politique du ministère et aux exigences prévues par la loi.

En plus de recevoir une approbation de financement et de conclure une entente de financement, le demandeur doit recevoir l'approbation du ministère pour les jalons clés incluant, sans s'y limiter, ses plans d'aménagement pour démarrer la construction et pour occuper l'espace en tant que foyer de soins de longue durée.

En Ontario, tous les foyers de soins de longue durée doivent être titulaires d'un permis ou autorisés par le ministère à exploiter un lit de soins de longue durée. Les exigences pour l'examen lié à la délivrance de permis et le processus d'approbation du ministère sont précisés dans les Parties VII et VIII de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée et du Règlement de l'Ontario 79/10. L'examen lié à la délivrance de permis du ministère comporte de multiples composantes, incluant, sans s'y limiter :

• la détermination du besoin par le ministre des Soins de longue durée
• les restrictions imposées par le ministre en raison de la concentration des foyers de soins de longue durée aux mains d'un même propriétaire et de l'équilibre du secteur
• la détermination par le directeur de l'admissibilité d'un titulaire de permis (ce qui comprend des discussions avec les autorités de planification locales, une évaluation de la conformité réglementaire antérieure ou de la compétence et un examen financier)
• une consultation publique

Dès que le demandeur satisfait à toutes les exigences de l'examen lié à la délivrance d'un permis en vertu de la Loi et de son Règlement, le directeur peut prendre une décision concernant la délivrance d'un permis ou l'engagement de délivrer un permis, ou bien le ministre peut prendre la décision d'accorder l'approbation.

Présenter une demande

Cette demande est ouverte à toutes les parties intéressées, y compris les exploitants actuels sans but lucratif, à but lucratif et municipaux, ainsi qu'aux organismes qui sont des nouveaux venus dans le secteur des soins de longue durée.

Les demandeurs doivent remplir les conditions requises pour un permis ou être autorisés à exploiter un foyer de soins de longue durée en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée et du Règlement de l'Ontario 79/10.

Les demandeurs doivent solliciter des avis juridiques et financiers concernant les exigences et considérations juridiques et financières applicables en Ontario, y compris toutes restrictions ou exigences législatives et réglementaires provinciales ou fédérales supplémentaires en lien avec l'exploitation d'une entreprise en Ontario.

Veuillez transmettre toutes les demandes à l'adresse LTCdevelopment@ontario.ca.

Les directives sur la façon de présenter une demande, de sauvegarder et d'envoyer le formulaire de demande (un PDF à remplir) sont intégrées dans le formulaire.

Demandes déjà soumises

Le ministère continue d'évaluer les demandes précédemment soumises dans le cadre de la demande d'aménagement des foyers de soins de longue durée 2019, et il communiquera avec les candidats s'il est nécessaire d'obtenir des éclaircissements ou des renseignements supplémentaires pour terminer l'évaluation.

Si vous avez des questions concernant le formulaire de demande

Pour toute question, les demandeurs peuvent envoyer un courriel au ministère des Soins de longue durée à l'adresse LTCdevelopment@ontario.ca.

 

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