Ministère des Soins de longue durée

Avis requis aux termes de l'article 184 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

Le gouvernement a pris l'engagement de mettre fin à la médecine de couloir dans les hôpitaux. Ce phénomène est attribuable aux nombreux défis que doit relever le système de santé, notamment le temps que les patients hospitalisés doivent attendre avant de recevoir leur congé pour être admis dans un foyer de soins de longue durée, parce que les foyers manquent de places et que la liste d'attente pour recevoir des soins de longue durée ne cesse de s'allonger.

Pour réaliser cet engagement, le ministère des Soins de longue durée propose de prendre un règlement initial en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (la Loi) concernant les lits d'accès direct. Les paragraphes 184 (1) à (5) de la Loi prévoient des exigences relatives à la consultation du public avant que le lieutenant-gouverneur en conseil puisse prendre un règlement initial en vertu de la Loi. Cependant, le paragraphe 184 (6) de la Loi permet au ministre de décider que ces exigences ne devraient pas s'appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement initial.

On compte actuellement plus de 37 000 personnes sur la liste d'attente des soins de longue durée, ce qui contribue à la crise de la médecine de couloir en Ontario. Le gouvernement doit agir rapidement pour soulager les pressions que subissent les hôpitaux en raison de la présence de patients ayant besoin d'un autre niveau de soins. Le règlement proposé sur les lits d'accès direct permettra au gouvernement de lancer un projet pilote visant à réduire la médecine de couloir dans les hôpitaux. Ce projet pilote réduira les pressions que subissent les hôpitaux en raison des patients ayant besoin d'un autre niveau de soins et la médecine de couloir en faisant en sorte que ces patients puissent être transférés plus rapidement des hôpitaux aux foyers de soins de longue durée. Ce projet pilote commencera dans un seul hôpital, mais il pourrait être mis en œuvre dans d'autres hôpitaux s'il permet effectivement de réaliser des progrès en vue de mettre un terme à la médecine de couloir.

Fait à Toronto, le 3 mars 2020.

Original signé par :

Dre Merrilee Fullerton
Ministre des Soins de longue durée

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