L'aide médicale à mourir


Introduction

L’aide médicale à mourir est devenue légale en juin 2016, avec l’adoption du projet de loi C-14, qui a entraîné la modification du Code criminel et d’autres lois fédérales au chapitre de l’aide médicale à mourir. La législation fédérale énonce les critères d’admissibilité pour les personnes qui souhaitent faire une demande d’aide médicale à mourir, ainsi que les mesures de sauvegarde qu’un médecin ou un infirmier praticien doit prendre pour offrir cette aide en toute légalité.

En mai 2017, la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne l’aide médicale à mourir de l’Ontario a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur. Elle comportait des modifications à différentes lois ontariennes visant à apporter des précisions et une protection juridique aux fournisseurs de soins de santé (y compris aux établissements et aux cliniciens) ainsi qu’aux patients qui envisagent l’aide médicale à mourir, et a établi un nouveau rôle pour le coroner en ce qui touche la surveillance des décès provoqués dans le cadre de l’aide médicale à mourir.

En novembre 2018, le règlement fédéral du Code criminel a prévu un mécanisme pancanadien de surveillance de l’aide médicale à mourir pour recueillir et analyser des données, définir et surveiller les tendances et favoriser la responsabilité à l’égard du public, la transparence et la protection des personnes vulnérables. À partir du 1er novembre 2018, toute demande écrite d’aide médicale à mourir pourrait entraîner des exigences en matière de production de rapports pour les fournisseurs de soins de santé. Veuillez consulter la section Règlement fédéral et méthode hybride de l’Ontario touchant les exigences en matière de production de rapports ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements.

Le 17 mars 2021, le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-7 : Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Parmi les autres modifications, le projet de loi C-7 a élargi l’admissibilité à l’aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible; a établi un ensemble distinct de mesures de sauvegarde pour les personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible; a apporté des modifications aux mesures de sauvegarde qui s’appliquent lorsque la mort naturelle est raisonnablement prévisible; a élargi la collecte de données au moyen du système fédéral de surveillance.

Les professionnels de la santé, notamment les médecins (en anglais seulement), les infirmiers et les pharmaciens (en anglais seulement), devraient consulter leurs ordres professionnels respectifs pour obtenir des directives professionnelles supplémentaires sur l’administration de l’aide médicale à mourir.

Information sur l'aide médicale à mourir :

Aide médicale à mourir

Le terme « aide médicale à mourir » désigne le fait pour un médecin ou un infirmier praticien :

  • d'administrer à une personne, à la demande de celle-ci, une substance qui cause sa mort, ou
  • de prescrire ou de donner une substance à une personne, à la demande de celle-ci, afin qu’elle se l’administre et cause ainsi sa propre mort.

Admissibilité des patients

La loi fédérale crée un cadre national pour l’aide médicale à mourir, qui établit notamment les critères d’admissibilité. Pour être admissible à des services d’aide médicale à mourir, le patient doit :

  • être admissible aux services de santé financés par des fonds publics au Canada (ou dans le délai d’attente applicable);
  • être âgé de 18 ans ou plus;
  • être apte à prendre des décisions en matière de soins;
  • être atteint d’un problème de santé grave et irrémédiable. Autrement dit, il doit à la fois :
    • être atteint d’une affection, d’une maladie ou d’un handicap grave et incurable,
    • présenter un état de déclin avancé et irréversible de ses capacités,
    • éprouver des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et découlent de sa situation médicale ou de son état de déclin et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables,
  • demander l'aide médicale à mourir de façon volontaire;
  • donner un consentement éclairé à l'aide médicale à mourir, ce qui signifie que :
    • dans le cas d’un patient dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, le patient donne son consentement après avoir été informé des moyens de soulager sa douleur, y compris les soins palliatifs;
    • dans le cas d’un patient dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, le patient donne son consentement :
      • après avoir été informé des autres moyens disponibles pour soulager ses souffrances, y compris des services de consultation psychologique, des services de soutien en santé mentale, des services de soutien aux personnes handicapées, des services communautaires et des soins palliatifs;
      • après qu’on lui ait offert de consulter des professionnels compétents, selon les disponibilités et la pertinence;
      • après avoir discuté de ces moyens avec le médecin ou l'infirmier praticien et avoir sérieusement envisagé ces moyens.

Les personnes souffrant uniquement de maladie mentale sont temporairement non admissibles, jusqu’au 17 mars 2023, pendant que des experts procèdent à un examen indépendant des directives, des mesures de sauvegarde et des protocoles recommandés pour l’aide médicale à mourir pour ces personnes.

Il est recommandé aux patients canadiens de consulter leur fournisseur de soins primaires ou un autre clinicien pour déterminer les étapes à suivre afin d'obtenir une aide médicale à mourir dans une province ou un territoire qui n'est pas leur lieu de résidence principal.

Demandes et évaluations des patients

Le patient devrait discuter avec un médecin ou infirmier praticien de ses options de traitement, qui peuvent inclure l’aide médicale à mourir, les soins palliatifs et d’autres options de soins en fin de vie. Pour faire une demande officielle d’aide médicale à mourir, il doit, s’il en est capable, remplir, signer et dater une demande écrite en présence d’un témoin indépendant qui doit également la signer et la dater, et remettre la demande au médecin ou à l’infirmer praticien du patient. Le ministère de la Santé a préparé à cette fin un formulaire de demande volontaire du patient.

Aux termes de la loi fédérale, le témoin doit être âgé d’au moins 18 ans et capable de comprendre la nature de la demande d’aide médicale à mourir. Une personne ne peut agir comme témoin si :

  • elle sait ou croit qu'elle est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande ou qu'elle recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci; ou si
  • elle est propriétaire ou exploitante de l'établissement de soins de santé où la personne qui fait la demande reçoit des soins ou de l'établissement où celle-ci réside.

Un préposé aux services de soutien à la personne ou travailleur de la santé rémunéré peut être un témoin indépendant, à condition qu’il ne soit pas le fournisseur de l’aide médicale à mourir ou l’évaluateur de la personne qui fait la demande.

Deux médecins ou infirmiers praticiens indépendants doivent confirmer que le patient satisfait aux critères d’admissibilité. Si la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, l’un des deux praticiens confirmant l’admissibilité doit avoir une expertise relative à l’état médical qui cause la souffrance de la personne. Dans les cas où aucun des deux praticiens n’a d’expertise, l’un des deux évaluateurs doit consulter un autre praticien ayant cette expertise et partager les résultats avec l’autre évaluateur.

Aux termes de la loi fédérale, un praticien est considéré comme étant indépendant s'il :

  • n'agit pas en tant que conseiller de l'autre praticien dans le cadre d'une relation de mentorat et n'est pas non plus chargé de superviser son travail;
  • ne sait pas ou ne croit pas qu'il est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande ou qu'il recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci, autre que la compensation normale pour les services liés à la demande; ou
  • ne sait pas ou ne croit pas qu'il est lié à l'autre praticien ou à la personne qui fait la demande de toute autre façon qui porterait atteinte à son objectivité.

Le patient doit comprendre qu’il a le droit de changer d’idée et de retirer sa demande d’aide médicale à mourir à tout moment au cours du processus.

Le patient peut aussi demander un second avis médical si son médecin ou son infirmier praticien juge qu’il n’est pas admissible et rejette sa demande.

Période d’évaluation lorsque la mort n’est pas raisonnablement prévisible

Si la mort naturelle d’un patient n’est pas raisonnablement prévisible, une période minimale de 90 jours francs est requise pour évaluer la demande. Dans certains cas, si les deux praticiens évaluateurs conviennent que la perte de capacité de la personne est imminente, la période minimale d’évaluation de 90 jours peut être raccourcie, mais uniquement si les évaluations d’admissibilité peuvent être effectuées dans un délai plus court et si les deux praticiens sont d’avis que la perte de capacité du patient est imminente.

Accès à l’aide médicale à mourir : Comment contacter le service de coordination de soins

L’Ontario a établi un service de coordination des soins afin d’aider les patients et les cliniciens à accéder aux renseignements et aux mesures de soutien concernant l’aide médicale à mourir ainsi que d’autres options de soins en fin de vie. Grâce au service de coordination des soins, les patients et leurs aidants naturels peuvent recevoir de l’information sur les options de soins en fin de vie en Ontario, dont des renseignements sur les soins terminaux et d’autres options de soins palliatifs dans leur collectivité, de même que sur l’aide médicale à mourir. Les patients et les aidants naturels peuvent également communiquer avec le service de coordination des soins pour demander de parler à un médecin ou à un infirmier praticien pouvant offrir des services d’aide médicale à mourir, notamment une évaluation de l’admissibilité.

Ce service permet également aux patients d’avoir accès à l’aide médicale à mourir en mettant les cliniciens en contact avec :

  • un médecin ou un infirmier praticien pouvant procéder à la deuxième évaluation nécessaire pour confirmer qu’un patient satisfait à tous les critères d’admissibilité prévus par la loi fédérale;
  • un pharmacien communautaire qui délivrera les médicaments nécessaires à l'aide médicale à mourir;
  • un médecin ou un infirmier praticien qui prescrira ou administrera les médicaments nécessaires à l’aide médicale à mourir, au besoin.

Les médecins, les infirmiers praticiens ou les pharmaciens qui ne sont pas disposés à offrir des services d’aide médicale à mourir ou qui ne sont pas en mesure de le faire peuvent également communiquer avec le service de coordination des soins pour effectuer un aiguillage efficace. Voir la section Objection de conscience et obligations envers les patients ci-dessous pour de plus amples renseignements.

Les fournisseurs de soins de santé, y compris les médecins *, les infirmiers et les pharmaciens *, devraient consulter leurs ordres de réglementation pour obtenir des conseils professionnels supplémentaires sur la prestation de l’aide médicale à mourir.

* en anglais seulement


Il est possible d’appeler sans frais la ligne d’information du service de coordination des soins 24 heures sur 24, sept jours sur sept, en composant le 1 866 286-4023. Les services d’aiguillage sont offerts du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, en français et en anglais (ils sont aussi offerts dans d’autres langues). Le service ATS est également offert au 1 844 953-3350.

Désignation de mandataires spéciaux

Les membres de la famille et les amis du patient ne peuvent agir comme mandataires spéciaux pour l’aide médicale à mourir, et n’ont pas le droit de l’autoriser ou d’y consentir au nom du patient.

Administration de l’aide médicale à mourir

Aux termes de la loi fédérale, un médecin ou un infirmier praticien peut :

  • administrer lui-même une substance au patient, entre autres, par injection; ou
  • prescrire ou donner une substance au patient afin qu'il se l'administre lui-même, entre autres, par voie orale.

Un patient admissible peut demander l’une des options ci-dessus. Dans le cas des personnes couvertes par l’Assurance-santé de l’Ontario, les médicaments et services requis pour l’aide médicale à mourir sont généralement fournis sans frais pour le patient.

Un médecin ou un infirmier praticien enregistré en Ontario peut donner l’aide médicale à mourir en tant que clinicien principal ou clinicien consultant (qui présente un avis écrit confirmant que le patient répond à toutes les exigences d’admissibilité à l’aide médicale à mourir). Quant aux pharmaciens, ils délivreront les médicaments servant à l’aide médicale à mourir.

D’autres professionnels de la santé (infirmiers, travailleurs sociaux, etc.) peuvent aider les médecins ou les infirmiers praticiens dans le cadre de l’administration de l’aide médicale à mourir. La loi fédérale autorise également ces professionnels de la santé à transmettre aux patients de l’information sur les méthodes d’administration de l’aide médicale à mourir au Canada. La loi fédérale autorise un particulier (par exemple, un membre de la famille) à aider un patient à s’administrer les médicaments prescrits aux fins de l’aide médicale à mourir, sous réserve que le patient ait explicitement demandé l’aide de cette personne.

Le patient doit confirmer qu’il consent à l’aide médicale à mourir immédiatement avant que le clinicien ne lui administre les médicaments destinés à provoquer sa mort ou, si le patient opte pour l’autoadministration, avant que l’ordonnance pour de tels médicaments soit rédigée et lui soit délivrée. Dans certains cas, il est possible de renoncer à cette exigence de consentement final si certains critères sont remplis. Veuillez consulter la section Renonciation au consentement final ci-dessous pour de plus amples renseignements.

En plus de se conformer aux lois fédérale et provinciale sur l’aide médicale à mourir lorsqu’ils fournissent (ou aident à fournir) ce service, les professionnels de la santé de l’Ontario doivent se conformer aux obligations professionnelles supplémentaires prévues par leurs ordres professionnels respectifs.

Les médecins, les infirmiers praticiens et les personnes qui les aident, de même que les établissements qui participent à la prestation légitime de l'aide médicale à mourir sont protégés contre la responsabilité civile, sauf dans les cas de négligence, conformément aux lois de l'Ontario.

Renonciation au consentement final

Dans certaines situations, on peut renoncer à l’exigence du consentement final immédiatement avant l’administration de l’aide médicale à mourir. Cela peut se produire lorsque la mort naturelle d’un patient est raisonnablement prévisible et que tous les critères suivants sont respectés :

  • La personne a été jugée admissible à recevoir l’aide médicale à mourir et a satisfait à toutes les mesures de sauvegarde pertinentes.
  • La personne a été informée qu’elle risque de perdre sa capacité de prendre des décisions avant la date prévue pour recevoir l’aide médicale à mourir.
  • Le praticien accepte de fournir l’aide médicale à mourir à la date prévue si le patient a perdu sa capacité (ou plus tôt, après la perte de capacité, si cela a été convenu).
  • La personne donne son consentement par écrit à recevoir l’aide médicale à mourir à la date prévue si elle n’est plus en mesure de consentir ce jour-là.

Si, le jour où aura lieu la procédure d’aide médicale à mourir, la personne a la capacité de consentir à l’aide médicale à mourir, le praticien doit s’assurer que la personne donne son consentement exprès à recevoir l’aide médicale à mourir. Le consentement donné à l’avance est invalidé si la personne manifeste, par des mots, des sons ou des gestes, un refus ou une résistance à l’administration de l’aide médicale à mourir au moment de la procédure.

La législation fédérale permet également aux personnes admissibles qui choisissent l’aide médicale à mourir par autoadministration de renoncer au consentement final. Ce type de renonciation au consentement final permet à un médecin ou à un infirmier praticien de fournir l’aide médicale à mourir à la personne si l’autoadministration entraîne des complications. Toute personne qui choisit de s’autoadministrer la substance pour l’aide médicale à mourir peut prendre de telles dispositions avec son praticien, quel que soit son pronostic.

Membres de la famille, aidants naturels et amis

On encourage les patients à parler avec les membres de leur famille ou leurs soignants au sujet de leur choix de demander l’aide médicale à mourir.

Aucun processus officiel n'a été prévu pour informer les familles qu'un proche a demandé l'aide médicale à mourir ou qu'il la recevra. Les membres de la famille et les amis des personnes qui envisagent de recourir à l'aide médicale à mourir ou en ont fait la demande n'ont aucun « droit », légal ou autre, d'intervenir.

Dans certaines conditions, la loi fédérale autorise un particulier (par exemple, un membre de la famille) à aider un patient à s’administrer les médicaments prescrits aux fins de l’aide médicale à mourir, sous réserve que le patient ait explicitement demandé l’aide de cette personne.


Les membres de la famille, les aidants naturels ou les amis qui souhaitent obtenir de l’information ou de l’aide pour faciliter l’accès à l’aide médicale à mourir peuvent communiquer sans frais avec le service de coordination des soins en composant le 1 866 286-4023. Il est possible d’appeler la ligne d’information du service de coordination des soins 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Les services d’aiguillage sont offerts du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, en français et en anglais (aussi offerts dans d’autres langues). Le service ATS est également offert au 1 844 953-3350.

Délivrance des médicaments

Les patients admissibles ne sont pas tenus de payer le coût des médicaments utilisés pour l’aide médicale à mourir. Dans les centres hospitaliers, les médicaments administrés dans le cadre de l’aide médicale à mourir seront délivrés par les services pharmaceutiques internes et remboursés par les hôpitaux. À l’extérieur des centres hospitaliers, les médicaments destinés à être autoadministrés à domicile dans le cadre de l’aide médicale à mourir seront remis gratuitement au patient par des pharmacies communautaires.

Aux termes de la loi fédérale, tout clinicien qui rédige une ordonnance pour des médicaments constituant une aide médicale à mourir doit, avant que l’ordonnance ne soit exécutée par un pharmacien, informer celui-ci qu’elle est destinée à cette fin. On recommande aux cliniciens de s’entendre dès que possible avec les pharmacies pour éviter tout délai dans l’exécution d’une ordonnance rédigée dans le cadre de l’aide médicale à mourir.

Comme pour tout médicament inutilisé, les médicaments employés pour l’aide médicale à mourir devraient être éliminés selon les protocoles et programmes existants qui permettent de se débarrasser des médicaments inutilisés. De nombreuses pharmacies en Ontario adhèrent au Programme de reprise de médicaments de l’Ontario, dans le cadre duquel elles acceptent et éliminent de façon sécuritaire les médicaments inutilisés.

Les cliniciens peuvent obtenir de l'information sur les protocoles touchant les ordonnances dans le cadre de l'aide médicale à mourir en s'adressant à leur ordre professionnel.


Les cliniciens ou les patients qui souhaitent obtenir de l’aide pour entrer en contact avec un pharmacien communautaire qui délivrera les médicaments nécessaires à l’aide médicale à mourir peuvent communiquer sans frais avec le service de coordination des soins en composant le 1 866 286-4023 (ATS : 1 844 953-3350).

Mesures d'accommodement pour les patients

Aux termes de la loi fédérale, si un patient se heurte à des difficultés de communication, les médecins et les infirmiers praticiens sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour lui assurer un moyen de communication fiable qui lui permettra de comprendre les renseignements qui lui sont transmis et de faire connaître sa décision sur l’aide médicale à mourir.

Les cliniciens consentants sont autorisés à utiliser la télémédecine pour répondre à la demande d’aide médicale à mourir d’un patient, pourvu que les soins ainsi dispensés soient conformes aux exigences énoncées dans la loi fédérale ainsi qu’à l’ensemble des normes et attentes applicables aux soins administrés en personne.

Lieux où l’administration de l’aide médicale à mourir est possible

Tout patient, qu’il se trouve dans un hôpital, un foyer de soins de longue durée, un centre ou une maison de soins palliatifs, ou encore dans sa propre maison, peut demander l’aide médicale à mourir auprès de son clinicien.

Les établissements qui n’autorisent pas la prestation de services d’aide médicale à mourir ou qui offrent à cette fin des services limités devraient rendre cette information publique.

Sans égard aux politiques des établissements concernant l’aide médicale à mourir, les cliniciens qui y travaillent doivent s’acquitter des obligations professionnelles d’aiguillage établies par leur ordre professionnel. Dans ce contexte, on incite les établissements à élaborer des politiques sur l’aide médicale à mourir.

Objection de conscience et obligations envers les patients

En Ontario, il incombe aux ordres de réglementation des professionnels de la santé de réglementer leurs professions respectives dans l’intérêt du public. Pour y parvenir, chaque ordre professionnel peut établir un ensemble de politiques et de normes, notamment sur l’aide médicale à mourir, auxquelles leurs membres doivent se conformer.

  • L'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario (en anglais seulement) exige de tout médecin qui refuse de dispenser certains soins en raison de ses convictions personnelles ou religieuses qu'il aiguille efficacement le patient vers un autre professionnel de la santé. Par aiguillage efficace on entend le fait d’adresser de bonne foi un patient à un médecin, à un autre professionnel de la santé ou à un organisme disponible et accessible qui n’a pas d’objection de conscience. Les aiguillages doivent être faits en temps opportun.
  • Des obligations semblables des infirmiers/infirmiers praticiens et des pharmaciens (en anglais seulement) ont été établies par leurs ordres professionnels respectifs dans le cadre des codes de déontologie existants.
  • Les cliniciens qui refusent d’offrir une aide médicale à mourir peuvent adresser le patient à un autre clinicien de leur propre réseau professionnel ou conformément aux politiques de leur établissement, ou ils peuvent communiquer avec le service de coordination des soins en composant le 1 866 286-4023 afin d’obtenir du soutien pour répondre aux exigences en matière d’aiguillage. Il est possible d’appeler la ligne d’information du service de coordination des soins 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Les services d’aiguillage sont offerts du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, en français et en anglais (ils sont aussi offerts dans d’autres langues). Le service ATS est également offert au 1 844 953-3350.

Les patients qui s'interrogent sur les obligations professionnelles de leur clinicien peuvent se renseigner auprès de l'ordre professionnel compétent.

Les cliniciens doivent s’acquitter des obligations professionnelles établies par leurs ordres professionnels respectifs. Dans ce contexte, on encourage les établissements à élaborer des politiques sur l’aide médicale à mourir.

On incite les établissements à informer leurs patients ou pensionnaires de leur position à l’égard de l’aide médicale à mourir, notamment de toute limite concernant l’autorisation d’administrer cette aide, de manière à ce qu’ils puissent faire des choix éclairés en la matière.

Surveillance de la prestation des services d’aide médicale à mourir

L’Ontario met à la disposition des intervenants des outils cliniques normalisés facultatifs, qui tiennent compte des exigences énoncées dans la loi fédérale. On encourage fortement les médecins et les infirmiers praticiens à utiliser ces outils cliniques parallèlement aux activités courantes de tenue des dossiers dont ils doivent s’acquitter conformément aux exigences de leurs ordres professionnels respectifs, et à les conserver dans ces dossiers. Ces outils peuvent les aider à produire des rapports et des avis qui pourraient être demandés.

Rapports sur les décès provoqués dans le cadre de l’aide médicale à mourir

En vertu du droit de l’Ontario, les médecins et les infirmiers praticiens qui fournissent l’aide médicale à mourir doivent aviser le Bureau du coroner en chef du décès et de présenter au coroner ou à l’investigateur les faits et les circonstances qui s’y rattachent. Une fois qu’un décès a été déclaré, le coroner ou l’investigateur déterminera s’il y a lieu d’enquêter à ce sujet. Chaque cas est différent, et le coroner ou l’investigateur ne peut pas déterminer avant un décès si une enquête est nécessaire. Le Bureau du coroner en chef ne peut pas fournir de conseils ou de recommandations à un praticien avant un décès.

S’il est d’avis que le décès doit faire l’objet d’une enquête, et s’il enquête à ce sujet, le coroner ou l’investigateur doit remplir et signer le certificat médical de décès. Toutefois, s’il estime que le décès n’exige aucune enquête, conformément aux lois applicables, le médecin ou l’infirmier praticien doit remplir et signer le certificat médical de décès.

Les cliniciens devront collaborer avec le Bureau du coroner en chef et lui transmettre l’information dont il a besoin pour rendre le processus aussi efficace et adéquat que possible. Ils devraient consulter l’aperçu du processus et la liste de vérification du Bureau afin de mieux comprendre la procédure à exécuter au moment de signaler un décès provoqué dans le cadre de l’aide médicale à mourir, de même que les renseignements et les documents dont le Bureau a souvent besoin. Bien que la législation fédérale sur l’aide médicale à mourir ait changé en mars 2021, le processus de déclaration d’un décès lié à l’aide médicale à mourir au Bureau du coroner en chef de l'Ontario demeure le même.

Les patients qui choisissent de s’administrer eux-mêmes l’aide médicale à mourir devraient communiquer leurs intentions et les coordonnées de leur clinicien traitant à un ami ou à un membre de la famille afin que les autorités sachent que leur décès était planifié. Dans le cas où une enquête serait menée, le coroner ne pourra obtenir que l’information nécessaire à l’exécution de ses tâches.

Le 1er novembre 2018, le Bureau du coroner en chef de l’Ontario a mis en place une méthode plus structurée en vue de répondre aux préoccupations en matière de conformité aux exigences légales, aux règlements et aux politiques des ordres de réglementation des professionnels de la santé en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir. Dans un souci d’ouverture et de transparence, il a publié un communiqué afin d’informer les praticiens au sujet de la méthode à jour de surveillance de l’aide médicale à mourir qu’il appliquera à compter du 1er novembre 2018. Une approche actualisée de la surveillance reflétant les changements législatifs en matière d’aide médicale à mourir adoptés en mars 2021 sera communiquée prochainement.

Pour toute question au sujet du processus d'enquête du Bureau du coroner en chef, veuillez écrire à occ.inquiries@ontario.ca ou composer le 1 877 991-9959.

Règlement fédéral et méthode hybride de l’Ontario touchant les exigences en matière de production de rapports

La législation fédérale définit les exigences en matière de production de rapports pour l’aide médicale à mourir. Tous les praticiens qui évaluent l’admissibilité à l'aide médicale à mourir (avant de recevoir une demande officielle) et toute personne qui entreprend une évaluation préliminaire de l’admissibilité d’une personne seront tenus de déclarer des renseignements conformément au Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir du gouvernement fédéral. Les pharmaciens et les techniciens en pharmacie sont également tenus de respecter les exigences fédérales en matière de production de rapports s’ils délivrent une substance pour l’aide médicale à mourir.

Conformément aux nouvelles exigences fédérales en matière de production de rapports (règlement touchant le ministre de la Santé du gouvernement fédéral) sur l’aide médicale à mourir, toute demande écrite d’aide médicale à mourir reçue à compter du 1er novembre 2018 pourrait entraîner l’obligation de produire un rapport.

Les fournisseurs de soins de santé suivants sont assujettis aux exigences en matière de production de rapports du règlement fédéral. Le règlement intégral est disponible à canadagazette.gc.ca.

  • Médecins ou infirmiers praticiens ayant reçu une demande écrite d’aide médicale à mourir d’un patient et faisant face à l’un des six scénarios suivants :
    1. Ils ont fourni l’aide médicale à mourir en administrant une substance au patient,
    2. Ils ont donné l’aide médicale à mourir en prescrivant ou en remettant une substance au patient afin qu’il se l’administre lui-même,
    3. Ils ont aiguillé le patient vers un autre praticien ou un service de coordination des soins, ou ont transféré ses soins après avoir reçu sa demande d’aide médicale à mourir,
    4. Le patient n’est pas admissible à l’aide médicale à mourir,
    5. Ils apprennent le retrait de la demande écrite d’aide médicale à mourir du patient,
    6. Ils apprennent le décès du patient d’une cause autre que l’aide médicale à mourir.
  • Pharmaciens qui délivrent une substance dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir.

Pour atténuer le fardeau de la production de rapports de la part des cliniciens, l’Ontario a élaboré une méthode hybride en vue de l’application du règlement fédéral sur la production de rapports.

  1. Dans les cas où un décès provoqué dans le cadre de l’aide médicale à mourir s’est produit (cas où l’aide médicale à mourir a été assurée par un clinicien et où une substance a été remise aux fins d’autoadministration), les médecins et les infirmiers praticiens doivent le signaler au Bureau du coroner en chef de l’Ontario dès qu’ils ont confirmé ou constaté le décès du patient.
    • Le Bureau du coroner en chef recueillera des renseignements auprès des médecins et des infirmiers praticiens au sujet de tous les décès provoqués dans le cadre de l’aide médicale à mourir, et il en rendra compte auprès du ministre de la Santé du gouvernement fédéral (Santé Canada) en leur nom.
  2. Dans les cas où une demande a été présentée, mais où le décès qui devait être provoqué dans le cadre de l’aide médicale à mourir ne s’est pas produit, les médecins et les infirmiers praticiens doivent en rendre compte auprès de Santé Canada par l’entremise du portail canadien de collecte des données sur l’aide médicale à mourir.
    • Ces cas comprennent ceux où une demande écrite a été reçue, mais où le décès qui devait être provoqué dans le cadre de l’aide médicale à mourir ne s’est pas produit (p. ex. le clinicien ayant reçu la demande écrite a estimé que le patient n’était pas admissible, le patient a été aiguillé, le patient a retiré sa demande d’aide médicale à mourir ou le patient est décédé d’une cause autre que l’aide médicale à mourir). Dans ces scénarios, le praticien dispose de 30 jours civils pour déposer un rapport. La période de 30 jours débute à la suite de l’une ou l’autre de ces quatre situations, et non pas dès la transmission de la demande écrite au praticien. Si aucune des situations ci-dessus ne se produit dans les 90 jours civils suivant la réception de la demande écrite par le praticien, ce dernier n’est pas tenu de le signaler à Santé Canada.
    • Ces cas englobent aussi ceux où un médecin ou un infirmier praticien a prescrit un médicament que le patient prendra lui-même pour provoquer sa propre mort, mais où le décès qui devait être provoqué dans le cadre de l’aide médicale à mourir ne s’est pas produit (p. ex. le patient est décédé d’une cause autre que l’aide médicale à mourir, il est toujours vivant ou le résultat est inconnu). Dans ces scénarios, le praticien doit en rendre compte plus de 90 jours, mais au maximum 120 jours suivant la remise de la prescription ou de la substance. Cependant, si le praticien apprend le décès du patient d’une cause autre que l’aide médicale à mourir moins de 90 jours plus tard, il doit en rendre compte auprès de Santé Canada avant le 90e jour. S’il apprend le décès du patient dans le cadre de l’aide médicale à mourir moins de 90 jours plus tard, il doit en rendre compte auprès du Bureau du coroner en chef de l’Ontario dès qu’il a confirmé ou appris le décès du patient.
  3. Tous les pharmaciens qui ont délivré une substance dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir sont tenus d’en rendre compte auprès de Santé Canada par l’entremise du portail canadien de collecte des données sur l’aide médicale à mourir dans les 30 jours suivant la délivrance de la substance.

Le tableau ci-dessous présente des scénarios où une demande écrite a été reçue et où une aide médicale à mourir a été apportée.

Scénario Partie à qui la situation doit être signalée Délai de déclaration
Aide médicale à mourir administrée par le clinicien
Vous avez fourni l’aide médicale à mourir en administrant une substance au patient
Coroner en chef de l’Ontario Immédiatement après la confirmation du décès du patient
Aide médicale à mourir autoadministrée
Vous avez fourni l’aide médicale à mourir en prescrivant ou en administrant une substance au patient aux fins d’autoadministration.
Coroner en chef de l’Ontario Immédiatement après la prise de connaissance du décès du patient

Le tableau ci-dessous présente des scénarios où une demande écrite a été reçue, mais où le décès qui devait être provoqué dans le cadre de l’aide médicale à mourir ne s’est pas produit.

Scénario Partie à qui la situation doit être signalée Délai de déclaration Règles connexes
Patient aiguillé
Vous avez aiguillé le patient vers un autre praticien ou un service de coordination des soins, ou avez transféré ses soins après la réception de la demande
Santé Canada Dans les 30 jours suivant la date de l’aiguillage ou du transfert
  • Vous n’avez pas à rendre compte de la situation si vous aiguillez ou transférez le patient plus de 90 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la demande écrite.
  • Si vous rendez compte d’un aiguillage ou d’un transfert des soins, vous n’avez pas à le faire de nouveau pour la même demande écrite, à moins que vous fournissiez plus tard l’aide médicale à mourir.
Patient inadmissible
Vous constatez que le patient n’est pas admissible à l’aide médicale à mourir
Santé Canada Dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision d’inadmissibilité a été rendue
  • Vous n’avez pas à rendre compte de la situation si vous estimez que le patient n’est pas admissible plus de 90 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la demande écrite.
  • Si vous rendez compte d’une décision d’inadmissibilité, vous n’avez pas à le faire de nouveau pour la même demande écrite, à moins que vous fournissiez plus tard l’aide médicale à mourir.
Retrait de la demande
Vous avez appris le retrait de la demande écrite d’aide médicale à mourir du patient
Santé Canada Dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez appris le retrait de la demande
  • Vous n’avez pas à rendre compte de la situation si vous apprenez, plus de 90 jours suivant la date de réception de la demande écrite, que le patient a retiré sa demande.
  • Si vous rendez compte du retrait de la demande, vous n’avez pas à le faire de nouveau pour la même demande écrite, à moins que vous fournissiez plus tard l’aide médicale à mourir.
  • Si le patient n’a pas communiqué avec vous après avoir transmis la première demande écrite, vous n’êtes pas tenu de déterminer s’il l’a bien retirée, que vous l’ayez évalué ou non. Dans un tel cas, vous n’avez pas à en rendre compte.
Décès – autre cause
Vous avez appris le décès du patient d’une cause autre que l’aide médicale à mourir
Santé Canada Dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez appris le décès du patient
  • Vous n’avez pas à rendre compte de la situation si vous apprenez, plus de 90 jours après la date de réception de la demande écrite, que le patient est décédé d’une cause autre que l’aide médicale à mourir.
  • Si le patient n’a pas communiqué avec vous après avoir transmis la première demande écrite, vous n’êtes pas tenu de déterminer s’il est décédé d’une cause autre que l’aide médicale à mourir, que vous l’ayez évalué ou non. Dans un tel cas, vous n’avez pas à en rendre compte.
Prescription d’un médicament que le patient prendra lui-même pour provoquer sa propre mort – le décès qui devait être provoqué dans le cadre de l’aide médicale à mourir ne s’est pas produit
(le patient est vivant, il est décédé d’une autre cause ou le résultat est inconnu)
Santé Canada Plus de 90 jours, mais au maximum 120 jours suivant la remise de la prescription de la substance. Si le praticien apprend le décès du patient d’une autre cause moins de 90 jours plus tard, il doit en rendre compte auprès de Santé Canada avant le 90e jour. S.O.

Dans le cadre de la méthode hybride de l’Ontario, il n’y aura une déclaration en double que pour une petite proportion des cas de décès causé par l’autoadministration de l’aide médicale à mourir qui entraînent un décès provoqué dans le cadre de l’aide médicale à mourir. La déclaration en double ne se fera que si un décès ainsi provoqué se produit après le 90e jour suivant la prescription d’une substance aux fins d’autoadministration et si le médecin ou l’infirmier praticien en a déjà rendu compte auprès de Santé Canada. Dans un tel scénario, le médecin ou l’infirmier praticien serait tenu de rendre compte de la situation auprès de Santé Canada au cours de la période de 90 à 120 jours énoncée dans le règlement fédéral, puis auprès du Bureau du coroner en chef dès qu’il apprendrait le décès provoqué par l’autoadministration de l’aide médicale à mourir. La déclaration en double devrait être minimale.

La nécessité de transmettre des renseignements aux fins de surveillance découle de l’évaluation de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir ou de la réception d’une demande écrite d’aide médicale à mourir. Selon Santé Canada, la demande écrite d’un patient peut prendre n’importe quelle forme, qu’il s’agisse d’un message texte, d’un courriel ou d’un document créé au moyen de l’outil clinique A de l’Ontario. Elle ne doit toutefois pas se limiter à une demande de renseignements au sujet de l’aide médicale à mourir. Le format de la demande ne doit pas forcément correspondre à celui énoncé dans le Code criminel en tant que mesure de protection lors de la prestation d’une aide médicale à mourir (lettre dûment signée et datée, et nom d’un témoin) pour qu’un rapport soit produit.

Dans les cas de décès provoqué dans le cadre de l’aide médicale à mourir, seul le clinicien qui fournit cette aide doit en rendre compte auprès du coroner. Si le premier évaluateur n’est pas ce clinicien, il pourrait devoir signaler un aiguillage auprès de Santé Canada.

Le résumé ci-dessus est présenté à titre informatif seulement. Pour obtenir de plus amples détails au sujet des exigences fédérales en matière de production de rapports sur l’aide médicale à mourir, veuillez consulter le règlement fédéral ou le site Web de Santé Canada. Si vous avez des questions sur la méthode hybride de production de rapports de l’Ontario, veuillez envoyer un courriel à endoflifedecisions@ontario.ca.

Financement des services d'aide médicale à mourir

Les activités liées à la prestation de l’aide médicale à mourir sont financées par les codes de facturation existants de l’Assurance-santé dans le cas des services des médecins et par des contrats de travail dans le cas des infirmiers praticiens.

Les mécanismes d’indemnisation existants servent aussi à rémunérer les pharmaciens et les autres professionnels de la santé qui participent à la prestation des services d’aide médicale à mourir.

Le coût des médicaments pour tous les patients admissibles est également remboursé, tant pour l’aide médicale à mourir administrée par le clinicien que pour celle autoadministrée, dans quelque milieu de soins que ce soit.

Pour en savoir plus

Appelez la ligne Info de ServiceOntario
1 800 268-1154 (sans frais)
À Toronto, composez le 416 314-5518
ATS : 1 800 387-5559
À Toronto, ATS 416 327-4282
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h

 
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