Prestation des programmes de santé dans le nord

Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord

AVIS : le ministère de la Santé cesse immédiatement de façon temporaire d’accepter les documents liés aux programme sur demande envoyés par courrier ou messagerie. Seule les demandes envoyées par courriel à une adresse désignée du ministère ou par télécopieur (705-564-7493) seront acceptées. Les demandes qui comprennent une signature numérique (c’est-à-dire original numérisé, demande par voie électronique ou numérique) seront acceptées a la place des documents originaux signés.

La date limite pour soumettre une demande dans le cadre de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le Nord était le 31 mars 2023. Le formulaire de demande pour l’exercice 2022/23 n’est plus disponible.

L’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord a été mise en place aux termes de l’entente-cadre établie avec l’Association médicale de l’Ontario (AMO) en 2000 afin de permettre aux médecins du nord de l’Ontario de recevoir l’équivalent Comment présenter une demande de financement aux termes de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nordd’une prime d’encouragement de 7 413.53 $ pour leur maintien en poste, payée à la fin de chaque exercice au cours duquel ils continuent d’exercer à plein temps dans le nord de l’Ontario.

L’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord est destinée aux omnipraticiens, aux médecins de famille et aux spécialistes qui continuent d’exercer à plein temps dans le nord de l’Ontario. Le nord de l’Ontario est défini comme les districts d’Algoma, de Cochrane, de Kenora, de Manitoulin, de Nipissing, de Parry Sound, de Muskoka, de Rainy River, de Sudbury, de Thunder Bay et de Timiskaming.

Objectif du programme

L’objectif de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord est de favoriser le recrutement et le maintien en poste de médecins dans le nord de l’Ontario et d’encourager les médecins à conserver des droits hospitaliers actifs.

Qui est admissible?

L’admissibilité à l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord est déterminée annuellement pour les exercices qui se terminent le 31 mars, en fonction de la présentation d’une trousse de demande complète.

Pour être admissible à l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord, le médecin doit :

au moment de présenter sa demande, avoir exercé à temps plein un minimum de quatre ans dans le nord de l’Ontario et continuer d’exercer à temps plein dans le nord de l’Ontario jusqu’à la fin de l’exercice actuel;
continuer d’exercer à temps plein au paiement à l’acte, travailler à temps plein dans un centre de santé communautaire (CSC) ou selon un autre régime de rémunération approuvé, ou travailler à temps plein comme hospitaliste;
détenir un certificat d’inscription de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario pour exercer la médecine en Ontario;
détenir un certificat du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada dans une spécialité (le cas échéant);
détenir un numéro de facturation pour l’Assurance-santé de l’Ontario et des droits de facturation;
détenir des droits hospitaliers
OU
avoir pratiqué en Ontario pendant plus de 25 ans, durant lesquels il a détenu des droits hospitaliers actifs; conserver une autre catégorie de personnel médical reconnue dans l’hôpital; continuer d’exercer à temps plein dans la collectivité; satisfaire à toutes les autres exigences de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord.

Exceptions pour l'admissibilité

Les médecins qui exercent dans des collectivités où il n’y a pas d’hôpitaux, mais qui satisfont à tous les autres critères de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord, sauf au sixième, sont admissibles à la prime d’encouragement de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord.

Les médecins qui reçoivent du financement aux termes de la Prestation des programmes de santé dans le Nord grâce à l’Initiative de recrutement et de maintien en poste pour le nord et les régions rurales, ne sont pas admissibles à la prime d’encouragement au maintien en poste de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord.

Calendrier de paiement

La prime d’encouragement au maintien en poste de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord sera payée par le système de paiement des demandes de règlement de l’Assurance-santé de l’Ontario.

Comment présenter une demande de financement aux termes de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord

La date limite pour présenter une demande est le 31 mars 2023. Les demandes reçues ou ayant une date oblitérée après le 31 mars 2023 ne seront pas acceptées.

Pour présenter une demande de financement aux termes de l'Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord , le médecin doit présenter les documents et les renseignements suivants :

Une demande de subvention, signée et datée, remplie aux termes de l'Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord disponible sur le site Web du ministère
Une preuve de droits hospitaliers actifs dans un hôpital situé dans la collectivité, ou s’il n’y a pas d’hôpital dans la collectivité, dans une région adjacente (selon ce qui est exigé par la collectivité);

Processus d'approbation

Le médecin présente une demande remplie à la Prestation des programmes de santé dans le nord accompagnée d’une lettre d’un membre de la haute direction de l’hôpital confirmant les droits hospitaliers actifs dans un hôpital situé dans une collectivité admissible lorsque l'auteur de la demande compte intégrer un modèle de soins primaires s’il s’agit d’un médecin de famille exerçant à temps plein, ou s’il n’y a aucun hôpital admissible dans la collectivité, dans une région adjacente selon ce qu’exige la collectivité;
L'admissibilité de la demande est évaluée.
Si la Prestation des programmes de santé dans le nord approuve la demande, une lettre d’approbation est envoyée au médecin.
Si le médecin ne satisfait pas aux critères du programme, une lettre lui est envoyée l’informant des motifs du refus.
Le programme Prestation des programmes de santé dans le nord versera le financement aux termes de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord par le système de paiement des demandes de règlement de l’Assurance-Santé de l’Ontario à la fin du premier trimestre de l’exercice suivant.

Renseignements généraux

L’année de financement de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord suit l’exercice du ministère de la Santé, c’est-à-dire du 1^er avril au 31 mars.

Le financement est assujetti au respect par le médecin de tous les critères d’admissibilité, ainsi qu’au consentement de toutes les parties concernées.

Le traitement d’une demande prend environ de huit à douze semaines, une fois que le médecin a fourni tous les renseignements exigés. Les médecins qui sont intéressés par le programme sont encouragés à prévoir le plus grand délai possible afin de garantir suffisamment de temps pour l’examen et le traitement de la demande.

Pour de plus amples renseignements, composez le 705-564-7280 ou le 1-866-727-9959, par courriel ou écrivez-nous par télécopieur au 705 564-7493.

Annexe A – Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord Foire aux questions

Quels sont les critères d’admissibilité du programme d’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord? Ces critères ont-ils changé depuis le dernier exercice?

Les critères n’ont pas changé depuis le dernier exercice et sont décrits ci-dessous :

Pour être admissible à l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord, le médecin doit :

au moment de la demande, avoir complété un minimum de quatre années d’exercice continu à temps plein dans le nord de l’Ontario et continuer à exercer à temps plein dans le nord de l'Ontario jusqu’à la fin de l’exercice courant;
exercer au paiement à l'acte à temps plein, travailler à temps plein dans un centre de santé communautaire (CSC) ou selon un autre régime de rémunération approuvé, ou travailler à temps plein comme hospitaliste;
détenir un certificat d’inscription valide pour exercer la médecine en Ontario de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario;
détenir un certificat du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada dans une spécialité (le cas échéant);
détenir un numéro de facturation pour l’Assurance-santé et des droits de facturation;
détenir des droits hospitaliers
OU
avoir pratiqué en Ontario pendant plus de 25 ans, durant lesquels il a détenu des droits hospitaliers actifs; conserver une autre catégorie de personnel médical reconnue dans l’hôpital; continuer d’exercer à temps plein dans la collectivité; satisfaire à toutes les autres exigences de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord.

Où puis-je obtenir un formulaire de demande pour l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord?

Le formulaire de demande pour l'Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord est disponible en ligne. Le formulaire en ligne vous permet d’inscrire électroniquement vos renseignements. Cependant, vous devez imprimer et signer votre formulaire une fois que tous les renseignements pertinents ont été entrés. Les demandes ne sont pas considérées comme complètes si la signature du médecin et la date n’apparaissent pas sur la page de Déclaration et de consentement.

Où dois-je envoyer ma demande remplie pour le présent exercice?

Au mois de mars 2020, le ministère de la Santé a publié l’INFOBulletin 11233 (en anglais seulement) pour vous informer des changements apportés pour soutenir les efforts de confinement de la COVID-19 et de cesser de façon temporaire d'accepter les documents liés aux programmes sur les demandes envoyées par courrier ou messagerie. Seules les demandes envoyées par courriel ou par télécopieur au (705) 564-7493 seront acceptées. Les demandes qui comprennent une signature numérique (c'est-à-dire original numérisé, demande par voie électronique ou numérique) seront acceptées à la place des documents originaux signés.

C’est la responsabilité du médecin de s’assurer la transmission de votre demande réussie.

Les médecins qui envoient leur demande par télécopieur devraient garder l’original dans leurs dossiers après la réussite de la transmission. Il n’est pas nécessaire de présenter la demande originale si elle a déjà été envoyée par télécopieur au personnel du programme.

Quelle est la date limite pour présenter une demande pour la prime d’encouragement aux termes de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord?

Ma demande sera-t-elle acceptée et traitée si elle est postée après le 31 mars?

Non. La date limite pour présenter votre demande aux termes de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord est le 31 mars et les demandes envoyées par télécopieur, par courriel ou postées ayant une date oblitérée après le 31 mars ne seront pas acceptées.

Dois-je vous informer si je déménage ou si mon lieu d'exercice change?

Oui. Dès que le médecin a connaissance d’un changement d’adresse ou de l’endroit où il exerce, il a la responsabilité d’en informer immédiatement la Prestation des programmes de santé dans le nord.

Comment est défini le nord de l’Ontario aux termes du programme?

Pour la présente année de financement, nous continuons à définir le nord de l’Ontario comme les districts d’Algoma, de Cochrane, de Kenora, de Manitoulin, de Nipissing, de Parry Sound, de Muskoka, de Rainy River, de Sudbury, de Thunder Bay et de Timiskaming.

Les médecins du district de Muskoka peuvent-ils encore présenter une demande? Ce district est-il encore admissible à l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord?

Oui. Même si le district de Muskoka a été retiré de la définition que fait le ministère de la Santé du nord de l’Ontario le 1^er janvier 2005, les médecins qui exercent dans ce district et qui satisfont à tous les critères d’admissibilité de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord sont toujours admissibles au financement aux termes de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord pour l’exercice actuel.

Qu’est-ce qu’un « autre régime de rémunération approuvé »?

Les médecins qui ont signé la plupart des autres régimes de rémunération approuvés par le ministère dans le nord, y compris les centres de santé communautaire (CSC), et qui satisfont à tous les autres critères d’admissibilité du programme, seront admissibles à la prime d’encouragement de 7 413.53 $.

L’Initiative de recrutement et de maintien en poste pour le nord et les régions rurales qui relèvent de la Prestation des programmes de santé dans le nord a-t-elle un effet sur mon admissibilité à l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord?

Oui. Les médecins ne peuvent pas recevoir ou profiter de l'Initiative de recrutement et de maintien en poste pour le nord et les régions rurales, au cours du même exercice.

Que veut dire « exercice » et qu’arrive-t-il si je pars ou déménage au cours d’un exercice?

L’exercice de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord est aligné avec celui du ministère de la Santé, c'est-à-dire du 1 avril au 31 mars.

Les médecins qui quittent le nord de l’Ontario avant la fin de l’exercice de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord pour laquelle ils présentent une demande ne recevront pas la prime d’encouragement de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord pour l’année en question. Le programme ne répartit pas le financement au prorata pour le temps que les médecins exercent dans le nord de l’Ontario.

Si je suis approuvé aux termes de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord, à quoi suis-je admissible?

Les médecins qui satisfont à tous les critères d’admissibilité et qui sont approuvés aux termes de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord recevront une prime d’encouragement de 7 413.53 $.

Quand et comment vais-je recevoir ma prime d’encouragement de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord pour l’exercice actuel?

L’admissibilité à l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord sera communiquée aux médecins suite à l’étude de leur demande aux termes de l'Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord pour l’exercice actuel. Les paiements seront traités et payés par le système de paiement des demandes de règlement de l’Assurance-santé de l’Ontario à la fin du premier trimestre de l’exercice suivant.

Le financement d’encouragement de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord est-il imposable?

Oui. Les médecins devraient consulter leur comptable s'ils ont des questions concernant les implications fiscales.

Suis-je admissible au financement de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord si je prends un congé de maternité ou parental au cours de l’exercice actuel?

Oui, pourvu que ce congé de maternité ou parental ne dépasse pas les 17 semaines permises aux termes de l’entente avec l’AMO et ne chevauche pas deux exercices. Les médecins devront inscrire sur le formulaire de demande les dates de début et de fin de tout congé de maternité ou parental pris au cours de l’exercice.

Quel sera l'impact sur mon admissibilité à l'Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord si mon congé de maternité ou parental dépasse 17 semaines?

Si un médecin prend un congé (soit maternité, soit parental ou autre) où le congé dure plus de 17 semaines au cours d’un exercice actuel (du 1^er avril au 31 mars), il ne serait pas admissible au financement de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord pour cette année-là. C'est-à-dire:

Au cours d’un exercice actuel où le congé autorisé du médecin est de 17 semaines ou moins, il est admissible au financement de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord
Au cours d’un exercice actuel où le congé autorisé du médecin dépasse 17 semaines, il n'est pas admissible au financement de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord
Le financement de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord n’est pas calculé au prorata pour les années de service partielles.

Par exemple, si un médecin prend un congé autorisé de 52 semaines à partir du 1^er février 20X1 au 31 janvier 20X2, le médecin serait admissible au cours du premier exercice (puisque le congé pris n'est que de 9 semaines), mais le médecin serait inadmissible au cours du deuxième exercice (puisque le congé pris cette année-là est de 43 semaines). Si le congé autorisé de 52 semaines s'est produit du 1^er octobre 20X1 au 30 septembre 20X2, le médecin aurait été en congé pendant 26 semaines au cours des deux exercices; par conséquent, le médecin serait inadmissible les deux années puisque la limite de 17 semaines a été dépassée les deux années.

Quel sera l'impact de mon congé de maternité ou parental sur l'exigence de terminer un minimum de quatre ans de pratique continue à temps plein?

Toute durée d'absence n'est pas prise en compte dans le critère d'admissibilité ci-dessus qui stipule que « les médecins doivent, au moment de la demande, avoir complété un minimum de quatre ans de pratique continue à temps plein dans le nord de l'Ontario et doivent continuer à fournir des services à temps plein dans le nord de l'Ontario jusqu'à la fin de l'exercice en cours. C'est-à-dire que les médecins qui sont en congé autorisé sont toujours considérés comme exerçant de façon continue à temps plein aux fins de l'admissibilité au financement de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le nord et sont encouragés de soumettre une demande dans les années suivant un congé de maternité ou parental.