Lignes directrices du Programme de prestations de congés de maternité et parental

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Objectif

Le Programme de prestations de congés de maternité et parental soutient les congés des médecins admissibles parents d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté.

Critères d’admissibilité

Pour être admissible, un médecin doit répondre à chacun des critères suivants :

1. Résider en Ontario.
2. a. être autorisé à exercer la médecine en Ontario, par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO), pendant les 26 semaines complètes précédant immédiatement la date de début de votre congé de maternité ou parental, ou

b. Avoir terminé un programme de résidence en Ontario au cours des 26 semaines précédant immédiatement la date de début du congé de maternité ou parental

3. Ne pas avoir signé d’entente avec le ministère prévoyant d’autres prestations de congé de maternité ou parental similaires;
4. Gagner un revenu brut admissible d’un montant inférieur à 2,600.00$ par semaine durant son congé.

Politique du Programme de prestations de congés de maternité et parental

échéancier pour le congé de maternité et le congé parental

Maternité

Les mères biologiques peuvent commencer leur congé dès 5 semaines avant la date prévue de l’accouchement.

• Si le médecin traitant ou la sage-femme conseille à la mère de cesser de travailler plus tôt en raison de problèmes de santé, elle peut commencer son congé plus tôt que 5 semaines avant la date prévue de l’accouchement. Une lettre du médecin ou de la sage-femme traitant doit être jointe à la demande, confirmant la date à laquelle il lui a été conseillé d’arrêter de travailler pour des raisons de santé.

Parental

Les autres parents, y compris les pères biologiques, les mères non biologiques et les parents qui attendent un enfant par maternité de substitution ou adoption, peuvent commencer leur congé dès la date de naissance de l’enfant ou la date de placement en adoption. Aucune prestation ne sera versée pour un congé pris avant la naissance ou, dans le cas d’une adoption, la date du placement en adoption.

Mortinaissance

En cas de mortinaissance, la mère biologique peut recevoir jusqu’à 17 semaines de prestations, à condition qu’elle remplisse les critères d’admissibilité au programme et qu’elle ait porté l’enfant pendant au moins 23 semaines avant de perdre ce dernier. Les mères biologiques peuvent commencer leur congé dès 5 semaines avant la date prévue de l’accouchement.

• Si le médecin traitant ou la sage-femme conseille à la mère de cesser de travailler plus tôt en raison de problèmes de santé, elle peut commencer son congé plus tôt que 5 semaines avant la date prévue de l’accouchement. Une lettre du médecin ou de la sage-femme traitant doit être jointe à la demande, confirmant la date à laquelle il lui a été conseillé d’arrêter de travailler pour des raisons de santé.

Tous les congés doivent être pris dans les 12 mois suivant l’arrivée de l’enfant chez le parent. Aucune autre prestation ne sera versée après cette date.

Montant des prestations

Sous réserve de toutes les autres dispositions du PPCMP, un médecin admissible a le droit de recevoir, pendant son congé de maternité ou son congé parental, des prestations représentant 75 % de la moyenne hebdomadaire des gains bruts admissibles (services cliniques assurés par l’Assurance-santé de l’Ontario) touchés en Ontario au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la date de début du congé dans le cadre du PPCMP, jusqu’à concurrence de 1 300,00 $ par semaine.

Si un médecin admissible n’a pas été titulaire d’un permis l’autorisant à exercer la profession en Ontario pendant les 12 mois précédant la date de début du congé, le PPCMP prévoit le versement de 75 % de la moyenne hebdomadaire des gains bruts admissibles touchés pendant la période où le médecin a été titulaire d’un permis d’exercice en Ontario juste avant le début du congé dans le cadre du PPCMP, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 1 300.00 $ par semaine.

Les services cliniques assurés par l’Assurance-santé de l’Ontario font référence aux services qui sont payés dans le cadre du système de paiement de l’Assurance-santé de l’Ontario et qui satisfont à toutes les exigences applicables énumérées dans le barème des prestations de l’Assurance-santé de l’Ontario. Si un médecin est payé directement par son lieu de travail, les services qu’il a fournis auraient pu être admissibles à un paiement en vertu du système de paiement de l’Assurance-santé de l’Ontario, si son lieu de travail ne l’avait pas payé directement.

Les gains admissibles comprennent :

• Les paiements à l’acte (à l’exception des versements pour les frais techniques);
• La rémunération au titre d’une Entente sur la diversification des modes de financement (EDMF);
• Pour les spécialistes, cela signifie tous les paiements de toute nature reçus en vertu de tout Programme de diversification des modes de paiement ou Plan de diversification des modes de financement (PDMF) ou en vertu du PDMF des centres hospitaliers universitaires;
• Pour les médecins de premier recours, cela inclut tous les paiements reçus dans le cadre d’ententes de soins de santé primaires, incluant : facturations, rémunération au taux forfaitaire de base et rémunération pour soins complets, primes, indemnités et autres incitatifs;
• Le salaire versé par un employeur pour la prestation de services cliniques assurés;
• Le revenu gagné en tant que résident;
• Tous les autres revenus professionnels médicaux obtenus par l’Assurance-santé de l’Ontario ou un employeur pour des services cliniques assurés, y compris les paiements versés à un suppléant, les paiements par séance, les allocations ou les suppléments reçus d’un hôpital, d’une agence ou d’un organisme communautaire, d’un réseau local d’intégration des services de santé, d’un établissement de soins de longue durée, d’un ministère, d’une agence gouvernementale ou, dans le cas des spécialistes, ceux reçus en vertu d’une entente de soins de santé primaires.

Les gains non admissibles comprennent :

• Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
• Compagnies d’assurances (p. ex. Croix Bleue)
• Sociétés pharmaceutiques
• Facturation à une tierce partie et facturation privée
• Régime d’assurance maladie universitaire
• Financement pour favoriser la transition vers le système de dossiers médicaux électroniques
• Bourses pour recherche et enseignement qui ne sont pas payées dans le cadre du Programme de diversification des modes de paiement ou du Plan de diversification des modes de financement (PDMF) ou en vertu du PDMF des centres hospitaliers universitaires
• Services non assurés (p. ex. billets médicaux, formulaires d’assurance, frais pour rendez-vous manqués, frais de transfert de dossiers médicaux, etc.)
• Gains réalisés à l’extérieur de l’Ontario (p. ex. au Manitoba ou au Québec)
• Paiements de l’Initiative de recrutement et de maintien en poste pour le Nord et les régions rurales et de l’Initiative de maintien en poste des médecins dans le Nord.
• Revenu pour le travail administratif et les fonctions de comité
• Prestations de congés de maternité et parental d’un congé antérieur (c.-à-d. AE, PPCMP, employeur, etc.)

Revenu gagné pendant le congé de maternité ou le congé parental

Un médecin admissible, qui reçoit des prestations du PPCMP, peut toucher des gains bruts admissibles d’un montant maximal de 1,300.00$ par semaine. Tout montant dépassant le plafond de 1,300.00$ par semaine sera déduit des prestations versées. Les médecins travaillant selon un modèle basé sur la capitation (c’est-à-dire les organismes de santé familiale) peuvent utiliser leurs paiements par capitation pour payer la couverture de suppléance pour les services cliniques rendus aux patients. Cette somme peut être déduite pendant le congé PPCMP. Une lettre signée du ou des suppléants doit être soumise avec le formulaire mensuel Partie 3 - Déclaration du revenu gagné pour confirmer les dates de suppléance et les paiements hebdomadaires des suppléants.

Supplément aux autres prestations de grossesse ou de maternité ou prestations parentales

Un médecin qui est admissible, à un moment ou à un autre, à des prestations ou à des paiements de son employeur ou de l’assurance emploi, pendant un congé de maternité, un congé parental ou un congé connexe, a droit à des paiements supplémentaires du PPCMP, qui correspondent à la différence entre le ou les montants reçus de l’employeur ou de l’assurance emploi et le montant payable en vertu du PPCMP.

Ce supplément sera appliqué même si le médecin reçoit ses prestations de son employeur ou de l’assurance-emploi avant, pendant ou après ses prestations en vertu du PPCMP. Les prestations de l’employeur correspondent aux revenus, allocations ou paiements versés à un médecin par son lieu de travail, son groupe ou un partenariat pour un congé de maternité, congé de grossesse ou congé parental.
Par exemple :

DATES DE CONGé DANS LE CADRE DU PPCMP	Du 1 avril 2022 au 28 juillet 2022
Prestations hebdomadaires dans le cadre du PPCMP :	1 300,00$
Prestations de l’employeur :	-200,00 $
Prestations hebdomadaires de l’assurance-emploi :	- 638,00 $
Montant du supplément hebdomadaire dans le cadre du PPCMP :	462,00 $

Paiements

Les paiements seront effectués par chèque le 15 du mois. Les chèques seront adressés au nom du médecin inscrit à l’OMCO et non au nom de sa société médicale professionnelle. Le ministère peut retenir le paiement final jusqu’à ce qu’il reçoive tous les documents nécessaires.
Les prestations sont considérées comme un revenu imposable. Il n’y aura pas de retenues faites sur les prestations aux fins de l’impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada ou de l’assurance emploi. En février, le Ministère vous enverra par courriel une lettre récapitulative des prestations qui vous ont été versées dans le cadre du PPCMP au cours de l’année civile précédente.

Date limite de soumission des demandes

La demande complète et signée ainsi que toutes les pièces justificatives doivent être reçues dans les 12 mois suivant l’arrivée de l’enfant chez le parent. Les pièces justificatives incomplètes et/ou non signées reçues après ce délai ne seront pas traitées et aucune prestation ne sera versée.
Le PPCMP accusera réception de la demande par courriel dans les 15 jours ouvrables suivant la réception des documents. Si vous ne recevez pas de courriel dans ce délai, faites un suivi auprès du programme.

Veuillez soumettre votre demande accompagnée de tous les documents à l’appui requis en format PDF ou JPEG à : pplbp@ontario.ca

Remarque : il est de la responsabilité du médecin qui dépose la demande de s’assurer qu’il comprend les politiques du programme et que sa demande est déposée dans le délai prévu, qu’il la dépose lui-même ou qu’il la dépose par l’intermédiaire d’un tiers.

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Foire aux questions

Les questions et les réponses suivantes résument les caractéristiques essentielles du PPCMP, mais ne fournissent pas tous les détails et ne couvrent pas toutes les situations. Veuillez consulter les politiques pour en savoir davantage.

• Admissibilité
• Congé
• Demande de prestations dans le cadre du PPCMP
• Calcul des prestations dans le cadre du PPCMP
• Déclaration du revenu gagné pendant le congé
• Réception des prestations

Si vous avez des questions, veuillez communiquer directement par à l’adresse PPLBP@ontario.ca.

Admissibilité

Mon travail relève d’un programme de bourses de recherche en Ontario. Suis-je admissible aux prestations dans le cadre du PPCMP?

Vous êtes admissible si vous répondez aux critères d’admissibilité énoncés dans les politiques du Programme, si votre programme de bourses de recherche est offert en Ontario et si vous offrez des services cliniques dans le cadre de ce programme.

Je suis constitué en société et je me verse un salaire. Cette situation a-t-elle une incidence sur mon admissibilité aux prestations dans le cadre du PPCMP?

Le fait d’être constitué en société ne change en rien votre admissibilité au PPCMP. Au moment de remplir votre dossier de demande, vous devez déclarer les gains bruts admissibles touchés par votre société, en votre nom, au cours de la période de 12 mois qui précède immédiatement le début de votre congé. Pendant votre congé, vous devez déclarer les revenus perçus par votre société, en votre nom, et non le salaire que celle-ci vous verse. Les revenus doivent être déclarés en fonction de la date des services et non de la date à laquelle le paiement a été reçu.

J’ai subi une interruption involontaire de grossesse. Suis-je admissible aux prestations dans le cadre du PPCMP?

Les mères biologiques qui donnent naissance à un enfant mort-né et qui ont porté l’enfant pendant au moins 23 semaines avant l’interruption involontaire de grossesse peuvent présenter une demande de prestations de maternité, à condition qu’elles répondent aux critères d’admissibilité. Une lettre du médecin traitant ou de la sage-femme, qui confirme l’interruption de grossesse, ou une copie certifiée du certificat de mortinaissance doit être jointe à la demande.

J’attends un enfant par l’entremise d’une mère porteuse. Suis-je admissible aux prestations dans le cadre du PPCMP?

Les médecins qui répondent aux critères d’admissibilité et qui attendent un enfant par l’entremise d’une mère porteuse peuvent présenter une demande de prestations parentales, qui commenceront à être versées une fois que l’enfant sera né.

J’ai commencé mon congé avant les changements de politique du 1er avril 2022. Suis-je admissible à l’augmentation de la prestation dans le cadre du PPCMP de 1 300,00 $/semaine (anciennement 1 035,45 $/semaine)?

Seuls les médecins qui commencent leur congé à partir du 1er avril 2022 seront admissibles à l’augmentation de la prestation dans le cadre du PPCMP de 1 300,00 $/semaine. Les congés de maternité et parental dont la date de début est antérieure au 1er avril 2022 ne sont pas admissibles aux changements de politique.

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Congé

Quelle est la différence entre le congé de maternité et le congé parental?

Seules les mères biologiques ont droit au congé de maternité. Le congé parental est destiné aux pères biologiques, aux mères non biologiques et aux parents qui attendent un enfant par maternité de substitution ou adoption. La durée maximale du congé est de 17 semaines pour tous les médecins.

Mon médecin ou ma sage-femme m’a recommandé d’arrêter de travailler plus tôt que prévu, en raison de préoccupations liées à ma santé. Quelle incidence cet arrêt de travail anticipé aura-t-il sur mon congé de maternité?

Si votre médecin ou votre sage-femme vous a recommandé d’arrêter de travailler plus tôt dans le cadre de votre grossesse, en raison de préoccupations liées à votre santé ou à celle de l’enfant à naître, vous pouvez présenter une demande en vue de bénéficier plus tôt de votre congé de maternité. Au moment de présenter votre demande, vous devez inclure une lettre de votre médecin traitant ou de votre sage-femme, qui confirme ces préoccupations concernant votre santé, ainsi que la date à laquelle on vous recommande d’arrêter de travailler.

Mon congé de maternité doit-il être pris en une seule fois?

Non, le congé peut être pris en semaines non consécutives mais doit être pris pendant au moins deux semaines à la fois, du dimanche au samedi.

Puis-je commencer à recevoir mes prestations parentales avant la naissance de mon enfant ou avant la date du placement en vue de l’adoption?

Non. Le congé parental doit être pris après la naissance de votre enfant ou après que l’enfant adopté a été placé pour la première fois sous vos soins. Vous pouvez commencer à bénéficier du congé parental au plus tôt à la date de naissance de l’enfant ou, dans le cas d’une adoption, à la date du placement en vue de l’adoption.

Le congé parental doit-il être pris en une seule fois? Non.

Il n’est pas obligatoire de prendre vos 17 semaines de congé parental en une seule fois. Si vous choisissez de prendre un congé parental en semaines non consécutives, le congé doit être pris par tranches de sept jours, du dimanche au samedi, suivant la date de naissance, et au minimum deux semaines à la fois. Tout congé parental doit être pris dans les 12 mois suivant l’arrivée de l’enfant chez le parent.

Mon enfant est né en milieu de semaine. J’aimerais prendre mon congé parental à compter de la date de naissance et l’échelonner sur des semaines non consécutives. Pour ce faire, de quelle façon dois-je présenter ma demande, si mes semaines de congé doivent être du dimanche au samedi, après la date de naissance?

Si votre enfant est né en milieu de semaine, vous pouvez exceptionnellement commencer à bénéficier de votre congé parental, que vous prévoyez échelonner sur des semaines non consécutives, à compter de la date où votre enfant est né et prendre la première portion consécutive de votre congé en tranches de sept jours. Une fois que vous aurez interrompu une première fois votre congé, vous devrez prendre le reste des semaines auxquelles vous avez droit du dimanche au samedi.

Par exemple, si votre enfant est né un mercredi, vous pouvez demander à prendre vos premières semaines de congé consécutives en tranches de sept jours, du mercredi au mardi, à compter de la date de naissance de votre enfant. Une fois que vous aurez interrompu une première fois votre congé, vous devrez prendre le reste des semaines auxquelles vous avez droit du dimanche au samedi.

Mon compagnon/ma compagne est aussi médecin. Pouvons-nous tous les deux demander un congé distinct dans le cadre du PPCMP?

Oui. Si les parents sont tous les deux médecins et répondent aux critères d’admissibilité, ils peuvent chacun présenter une demande pour bénéficier des 17 semaines de congé dans le cadre du PPCMP. Vous et votre partenaire pouvez prendre vos congés en même temps ou l’un à la suite de l’autre et devez soumettre des demandes séparées.

Mon compagnon/ma compagne ne prendra pas la totalité des 17 semaines de congé parental. Puis-je ajouter les semaines non réclamées à mon congé? Non.

Les semaines non réclamées ne sont pas transférables entre les conjoints. Le maximum des prestations dans le cadre du PPCMP pour tous les médecins est de 17 semaines.

Je suis une mère biologique. Puis-je demander à la fois un congé de maternité et un congé parental pour un total de 34 semaines?

à compter du 1er avril 2022, tous les médecins seront admissibles à un maximum de 17 semaines de congé dans le cadre du PPCMP

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Demande de prestations dans le cadre du PPCMP

J’ai soumis ma demande avant le délai de 12 mois. Cependant, le PPCMP a déterminé que ma demande était incomplète et/ou qu’il manquait des renseignements. Puis-je soumettre à nouveau les pièces justificatives révisées après le délai de 12 mois?

Aucun autre document ne sera accepté ou traité après le délai de 12 mois. Vous êtes fortement encouragé à soumettre vos documents le plus tôt possible une fois que vous êtes en congé pour permettre un examen en temps opportun, y compris la soumission de documents incomplets/manquants, le cas échéant.

Puis-je présenter mon dossier de demande avant la naissance de mon enfant?

Si vous êtes la mère biologique, vous pouvez présenter votre dossier de demande au plus tôt deux semaines avant votre départ en congé. Si des changements sont apportés à votre demande après sa soumission et avant le début de votre congé, vous devez immédiatement envoyer un courriel à pplbp@ontario.ca et soumettre un dossier de demande révisé.

Si vous présentez une demande pour un congé parental, vous devez transmettre cette dernière après la naissance de votre enfant ou après que l’enfant adopté a été placé sous vos soins pour la première fois. Vous pouvez commencer à bénéficier du congé parental au plus tôt à la date de naissance de l’enfant ou à la date du placement en vue de l’adoption. Les demandes de congé parental doivent mentionner cette date avant de pouvoir être traitées.

Veuillez noter qu’en raison de la façon dont les prestations sont calculées, les demandes ne sont pas approuvées tant que vous n’avez pas commencé votre congé.

Dois-je remplir le formulaire de la partie 2 – Confirmation du revenu?

Cela dépend de vos revenus avant votre congé. Le formulaire de la partie 2 – Confirmation du revenu doit être rempli pour nous permettre de vérifier toutes les sources de revenus, autres que les paiements à l’acte, dont vous avez bénéficié au cours de la période de 12 mois ayant immédiatement précédé le début de votre congé, afin de calculer les prestations auxquelles vous avez droit chaque semaine au titre du PPCMP. Ce formulaire n’a pas à être rempli pour la facturation directe de paiements à l’acte ou les revenus d’emploi perçus auprès de l’Association professionnelle des résidents de l’Ontario.

En remplissant ce formulaire, veuillez vous assurer que le revenu est vérifié pour la période correcte de 12 mois précédant le congé. Par exemple : Date de début de congé : 15 avril 2022, partie 2 nécessaire pour les dates de service : Du 15 avril 2021 au 14 avril 2022

Au lieu de la partie 2 – Confirmation du revenu, puis-je présenter un feuillet T4, un relevé d’emploi, un relevé bancaire ou une lettre de mon employeur aux fins de vérification de mes revenus? Non.

Vous devez présenter la partie 2 – Confirmation du revenu signée par l’administrateur de votre EDMF, le chef de votre groupe, le gestionnaire de votre cabinet ou votre employeur. Tout autre document personnel reçu concernant vos finances ne sera pas accepté.

Des prestations me seront-elles versées rétroactivement si je présente mon dossier de demande après le début de mon congé?

Tant que votre demande dûment remplie est reçue avant la date limite de soumission des 12 mois, vos prestations dans le cadre du PPCMP peuvent être versées rétroactivement à partir de la date de début de votre congé.

Je ne sais pas quand je prendrai mon congé. Puis-je tout de même présenter mon dossier de demande?

Non. Vous ne pouvez pas soumettre votre demande sans avoir une date de début du congé. Vous devez connaître la date de début de votre congé avant de présenter votre dossier de demande. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées.

Je prévois échelonner mon congé parental sur des semaines non consécutives. Où dois-je déclarer les semaines où je serai en congé?

Vos semaines de congé et vos revenus au cours de ces semaines doivent être déclarés à la section Â« Revenu gagné par semaine Â» de la partie 3 – Déclaration du revenu gagné. N’indiquez pas vos gains pour les dates auxquelles vous n’êtes pas en congé. Toutes les semaines déclarées seront considérées comme des périodes faisant partie de votre congé parental, que vous avez choisi d’échelonner sur des semaines non consécutives.
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Calcul des prestations dans le cadre du PPCMP

Quel sera le montant de mes prestations pendant mon congé?

Vos prestations de congé de maternité ou de congé parental correspondront à 75 % de la moyenne hebdomadaire de vos gains bruts admissibles, en Ontario, pour la période de 12 mois précédant immédiatement le début de votre congé. Par exemple : Date de début de congé : 15 avril 2022, les revenus vérifiés utilisés pour les dates de service du 15 avril 2021 au 14 avril 2022. La prestation maximale s’élève à 1 300,00$ par semaine.

Si vous n’avez pas été autorisé à exercer la profession en Ontario pendant la totalité des 12 mois précédant le début de votre congé, vos prestations seront calculées en fonction de la période au cours de laquelle vous avez effectivement été titulaire d’un permis d’exercice en Ontario immédiatement avant votre congé. Remarque : pour être admissible, vous devez avoir été autorisé à exercer la médecine au cours des 26 semaines qui ont immédiatement précédé le début de votre congé.

Le tableau des salaires ci-dessous est un exemple de la façon dont les prestations sont calculées, en fonction des gains bruts admissibles sur 12 mois :

Tableau des salaires

Gains bruts admissibles sur 12 mois	Moyenne hebdomadaire (gains divisés par 52 semaines)	75 % de la moyenne hebdomadaire	Prestation hebdomadaire dans le cadre du PPCMP *max 1 300,00 $/semaine
50 000,00 $	50 000,00 $ ÷ 52 = 961,54 $	961,54 $ * 75 % = 721,15 $	721,15$
75 000,00$	75,000,00$ ÷ 52 = 1,442.31 $	1 442,31 $ * 75 % = 1 081,73 $	1 081,73$
90 133,00$	90 133,00$ ÷ 52 = 1 733.33$	1 733,33 $ * 75 % = 1 300,00 $	1 300,00$
200 000,00$	200,000,00$ ÷ 52 = 3,846.15$	3 846,15 $ * 75 % = 2 884,62 $	1 300,00$

Quel doit être mon revenu sur 12 mois pour recevoir le maximum de prestations dans le cadre du PPCMP?

Pour recevoir le montant maximal des prestations fixé à 1,300.00$ par semaine, vos gains bruts admissibles doivent s’élever à 90 133,00$ ou plus, au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement le début de votre congé dans le cadre du PPCMP.

Comment dois-je déclarer mes revenus si j’utilise la facturation à l’acte, mais que mon groupe me verse un salaire pour les services facturés?

Vous devez déclarer le montant brut de votre rémunération à l’acte, avant les retenues. Les revenus associés au numéro de facturation d’un médecin, au titre de l’Assurance-santé de l’Ontario, sont considérés comme des revenus gagnés par ce médecin, indépendamment de toute entente de paiement interne conclue par son groupe.

Comment les prestations que je reçois de l’assurance-emploi ou de mon employeur affecteront-t-elles mes prestations dans le cadre du PPCMP?

Si vous avez reçu ou comptez recevoir des prestations de l’assurance-emploi ou de votre employeur à un moment ou à un autre durant votre congé, vous êtes alors admissible à un supplément dans le cadre du PPCMP. Ce supplément est déterminé en calculant la différence entre le montant hebdomadaire brut des prestations de l’assurance-emploi ou de votre employeur et le montant des prestations auxquelles vous avez droit chaque semaine en vertu du PPCMP. Ce supplément sera appliqué, même si vous recevez vos prestations de l’assurance-emploi ou de votre employeur avant, pendant ou après vos prestations dans le cadre du PPCMP, et pas seulement lorsqu’il chevauche votre congé dans le cadre du PPCMP. Par exemple, si vos prestations de l’assurance-emploi commencent après votre congé dans le cadre du PPCMP, vous recevrez tout de même un supplément pour votre congé complet dans le cadre du PPLBP si les prestations d’assurance-emploi sont de 17 semaines ou plus au total.

Veuillez prendre note que vous n’aurez pas droit à ce supplément si les prestations que vous recevez de l’assurance-emploi ou de votre employeur sont supérieures à votre droit aux prestations hebdomadaires dans le cadre du PPCMP, et ce, même si vous touchez ces autres prestations avant ou après votre congé au titre du PPCMP.

Mon partenariat me verse une bourse pour mon congé de maternité, mais je ne suis pas une employée. Cette bourse est-elle considérée comme des prestations d’employeur?

Oui, tout revenu, bourse ou paiement que votre lieu de travail, groupe ou partenariat vous verse parce que vous êtes en congé de maternité, de grossesse ou parental est considéré comme une prestation d’employeurs et le supplément du PPCMP s’appliquera.

Le programme d’assurance-emploi retient les prestations des deux premières semaines. Vais-je toucher la totalité de la somme à laquelle j’ai droit au titre du PPCMP pour ces deux premières semaines?

Si vous recevez des prestations de l’assurance-emploi pendant le même nombre de semaines que celles pendant lesquelles vous touchez des prestations du PPCMP, vous n’aurez droit qu’à des prestations d’appoint du PPCMP pour la totalité de votre congé, peu importe la date de début de vos prestations de l’assurance-emploi.

Puis-je recevoir plus de prestations dans le cadre du PPCMP si j’attends des jumeaux ou des triplés?

Non. Le nombre de semaines et le montant maximal des prestations ne changent pas en cas de naissance multiple ou d’adoption de plus d’un enfant à la fois.

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Déclaration du revenu gagné pendant le congé

Puis-je gagner de l’argent pendant mon congé de maternité ou mon congé parental?

Tous les médecins peuvent gagner jusqu’à 1,300.00$ par semaine (revenu brut) pendant leur congé au titre du PPCMP parce qu’ils fournissent des services cliniques couverts par l’Assurance-santé de l’Ontario pendant leur congé. Vos prestations dans le cadre du PPCMP seront réduites d’un dollar pour chaque dollar de rémunération, si vous touchez plus de 1,300 $ par semaine au cours de cette période. Les médecins qui gagnent 2 600,00$ par semaine ou plus durant leur congé ne seront pas admissibles aux prestations du PPCMP, puisque leurs revenus d’emploi sont élevés.

Pendant mon congé, je recevrai des paiements différés pour des services que j’ai offerts avant le début de mon congé. Quelle incidence ces paiements auront-ils sur mes prestations dans le cadre du PPCMP?

Les paiements différés pour des services cliniques offerts avant votre congé n’auront aucune incidence sur vos prestations du PPCMP. Les revenus doivent être déclarés en fonction de la date du service et non de la date du paiement.

Je recevrai un paiement mensuel pendant mon congé. Comment dois-je déclarer le montant hebdomadaire correspondant?

Pour déclarer le montant hebdomadaire correspondant à votre paiement mensuel, vous devez déterminer le montant auquel vous avez droit chaque jour, en divisant le montant du paiement par le nombre de jours couverts par ce dernier, puis en multipliant le résultat par 7. Par exemple, le montant d’un paiement versé pour tout le mois de janvier serait divisé par 31 (c.-à-d. 31 jours en janvier), et le résultat serait ensuite multiplié par 7 (c.-à-d. 7 jours dans une semaine).

Je suis constitué en société et je me verse un salaire.  Quels revenus devrais-je déclarer pendant mon congé?

Vous devez déclarer tous les gains admissibles qu’enregistre votre société, en votre nom, pour les services que vous avez offerts pendant votre congé. Vous n’avez pas à déclarer le salaire que vous verse votre société.

Je prends un congé parental qui s’échelonnera sur des semaines non consécutives et certains mois, je ne prendrai aucune semaine de congé. Dois-je tout de même présenter un formulaire de la partie 3 – Déclaration du revenu gagné pour ces mois?

Non. Vous devez seulement présenter un formulaire de la partie 3 – Déclaration du revenu gagné pour les semaines où vous êtes en congé. N’indiquez pas vos gains pour les dates auxquelles vous n’êtes pas en congé. Toutes les semaines déclarées seront considérées comme des périodes faisant partie de votre congé parental, que vous avez choisi d’échelonner sur des semaines non consécutives.

Je travaille selon un modèle de rémunération forfaitaire par personne, et j’utiliserai les gains reçus en continu au titre de cette rémunération pour payer mon suppléant. Puis-je déduire le montant ainsi versé à mon suppléant de ma rémunération forfaitaire par personne?

Oui, vous pouvez déduire les montants versés directement à un suppléant uniquement depuis votre rémunération forfaitaire par personne.  Pour avoir droit à cette déduction, vous devez déclarer sur le formulaire de la partie 3 – Déclaration du revenu gagné présenté chaque mois la rémunération forfaitaire brute par personne à laquelle vous avez droit chaque semaine et le montant hebdomadaire déduit pour le paiement du suppléant. Le médecin suppléant doit présenter une lettre signée dans laquelle il confirme les dates de la suppléance et les paiements hebdomadaires auxquels il a droit pour les services cliniques fournis.

Puis-je déduire des coûts indirects de mes revenus hebdomadaires pendant mon congé? Non.

Les coûts indirects ne peuvent pas être déduits. Seuls les paiements versés directement au médecin suppléant pour les services cliniques fournis peuvent être déduits en utilisant la rémunération forfaitaire par personne.

Comment dois-je remplir le formulaire de la Partie 3 - Déclaration du revenu gagné pour déclarer mes paiements par capitation pendant mon congé?

Pour déclarer les gains hebdomadaires, les médecins inscrits à un programme de soins de santé primaires doivent revoir leur AR mensuel, diviser leur montant par capitation par le nombre de jours du mois que ce paiement couvre pour déterminer le montant de la capitation quotidienne, puis multiplier le montant de la capitation quotidienne par le nombre de jours dans la semaine de congé déclarée pour déterminer le montant de la capitation hebdomadaire. S’il y a eu un ajustement de la capitation pour les mois précédents, cela ne doit pas être inclus dans le total des gains pour le mois.

L’AR mensuel indiquera les gains du mois précédent, par exemple : l’AR de mai indiquera les gains d’avril, l’AR de juin indiquera les gains de mai, etc.

Exemple : L’AR de mai montre des paiements par capitation de 22 000,00 $ et 2 400,00 $ en prime d’accès pour le mois d’avril.

• Capitation : 22 000,00 $ divisé par 30 jours, soit 733,33 $ par jour. 733,33 $ multiplié par 7 jours, soit 5 133,31 $ par semaine.
• Prime d’accès : 2 400,00 $ divisé par 30 jours, soit 80,00 $ par jour. 80,00 $ multiplié par 7 jours, soit 560,00 $ par semaine.

Sur la base d’une date de début fixée le 1er avril 2022, la structure du mois serait la suivante :

• Du vendredi 1 avril au samedi 2 avril 2022 = 2 jours
• Du dimanche 3 avril au samedi 9 avril 2022 = 7 jours
• Du dimanche 10 avril au samedi 16 avril 2022 = 7 jours
• Du dimanche 17 avril au samedi 23 avril 2022 = 7 jours
• Du dimanche 24 avril au samedi 30 avril 2022 = 7 jours

Le formulaire de la partie 3 serait rempli comme suit :

REVENU
	Semaine 1	Semaine 2	Semaine 3	Semaine 4	Semaine 5
	1 avril 2022	3 avril 2022	10 avril 2022	17 avril 2022	24 avril 2022
	2 avril 2022	9 avril 2022	16 avril 2022	23 avril 2022	30 avril 2022
	($)	($)	($)	($)	($)
Capitation	1 466,66 $	5 133,31 $	5 133,31 $	5 133,31 $	5 133,31 $
Prime d’accès	160,00 $	560,00 $	560,00 $	560,00 $	560,00 $

Comme indiqué ci-dessus, les paiements par capitation doivent être déclarés sur une ligne distincte des autres revenus (c.-à-d. les facturations, indemnités, primes, incitatifs, etc.).

Si vous travaillez selon un programme de soins de santé primaires basé sur la capitation (c’est-à-dire un organisme de santé familiale) et que vous utiliserez vos paiements par capitation pour payer une couverture de suppléance pendant le congé, vous pouvez demander une déduction en déclarant le montant hebdomadaire qui sera payé au(x) suppléant(s) dans la ligne intitulée « Paiement de couverture de suppléance Â».
Une lettre signée par le ou les suppléants doit être soumise afin de vérifier les dates de suppléance ainsi que les paiements hebdomadaires qu’ils recevront pour les services cliniques fournis. Une lettre de suppléance mensuelle doit être soumise si les paiements de suppléance changent chaque semaine. Les déductions des paiements de suppléance déclarées sur les formulaires de la partie 3 ne peuvent pas dépasser les montants des paiements confirmés dans la lettre de suppléance signée et ne peuvent pas dépasser le montant hebdomadaire du paiement par capitation déclaré.

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Réception des prestations

Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma demande?

Le temps de traitement dépend du moment où votre demande est reçue et de la mesure dans laquelle vous avez bien rempli tous les documents requis. Un courriel de confirmation vous sera envoyé lorsque votre demande sera traitée, pour préciser les détails manquants ou vous informer des prochaines étapes du processus de demande.

Quand vais-je recevoir mon premier chèque de prestations?

La date d’envoi du premier chèque dépend du moment où votre demande est reçue, de la mesure dans laquelle tous vos documents ont bien été remplis et de la date à laquelle votre demande est approuvée. Si la demande est approuvée et que le formulaire de la partie 3 – Déclaration du revenu gagné est versé au dossier au plus tard le 28 du mois, le premier chèque sera envoyé par la poste le 15 du mois suivant. Par exemple, pour recevoir un chèque de prestations le 15 février, la demande doit être approuvée et le formulaire de la partie 3 doit être versé au dossier au plus tard le 28 janvier.

à des fins de vérification, vous ne pourrez pas remplir et soumettre le formulaire de la partie 3 – Déclaration du revenu gagné pour vérifier votre revenu réel jusqu’à ce que vous receviez votre avis de remise, la rémunération des services cliniques fournis pendant votre congé ou les détails de votre assurance-emploi et/ou les prestations de votre employeur.

Les chèques de prestations dans le cadre du PPCMP peuvent-ils être libellés à l’ordre de ma société professionnelle de médecine?

Les chèques de prestations dans le cadre du PPCMP sont libellés à l’ordre du médecin qui prend le congé de maternité ou le congé parental, et non à l’ordre de sociétés professionnelles de médecine.

Dois-je fournir un spécimen de chèque au bureau du PPCMP pour recevoir mes prestations?

Les prestations du PPCMP ne sont pas versées par dépôt direct. Les paiements sont effectués au moyen de chèques envoyés par la poste à l’adresse domiciliaire indiquée dans le formulaire de la partie 1 – Demande.

Je ne recevrai pas la copie de l’acte de naissance de mon enfant avant six à huit semaines. à quelle date, au plus tard, dois-je l’avoir transmis? Puis-je présenter à la place une copie du dossier d’hôpital?

Vous devez transmettre, par l’entremise du PPCMP, une copie de l’acte de naissance de votre enfant ou du placement en vue de l’adoption avant la fin de votre congé de maternité ou de votre congé parental, ou avant l’échéance des 12 mois. Les documents personnels comme les dossiers d’hôpital, les dossiers de nouveau-né et les documents d’autorisation de congé de l’hôpital ne sont pas acceptés comme preuve de l’enregistrement de la naissance.

Formulaires acceptables :

• Certificat de naissance
• Déclaration de naissance vivante, copie certifiée conforme
• Confirmation écrite du médecin traitant/de la sage-femme
• Certificat d’adoption (pour des adoptions seulement)
• Certificat de mortinaissance/de décès (s’il y a lieu)

Les prestations dans le cadre du PPCMP sont-elles imposables?

Oui, les prestations sont imposables. En février, le Ministère vous enverra par courriel un résumé des prestations qu’il vous a versées au cours de l’année civile précédente.

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