Aperçu

Le Programme d’exemption des intérêts sur les prêts des médecins résidents (PEIPMR) fournit aux médecins résidents admissibles de l’aide financière pendant une période importante de leur perfectionnement professionnel. En vertu de ce programme, les médecins résidents de l’Ontario ne sont pas tenus de payer le principal ou les intérêts sur les prêts gouvernementaux aux étudiants accordés par une compétence canadienne, au cours de la période de résidence médicale. En contrepartie, les résidents participants consentent de fournir des services de médecin en Ontario pendant cinq ans après avoir terminé leur résidence médicale.

Critères de participation

La participation au PEIPMR comporte deux critères de participation. Le participant doit conclure les deux ententes suivantes :

  1. une entente relative à l’obligation de retour de service (ORS) avec le ministère de la Santé (MS);
  2. une entente de remboursement des prêts aux médecins résidents (PMR) avec le ministère des Collèges et Universités (MCU).

Le PMR est un prêt accordé aux médecins résidents de l’Ontario admissibles en vertu de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (Loi sur le MCU). Le PMR vise à acquitter les prêts aux étudiants gouvernementaux impayés que le gouvernement du Canada, la province de l’Ontario ou d’autres provinces et territoires canadiens accordent aux médecins résidents. En vertu du PEIPMR, il n’y aura aucune exigence de rembourser le principal du PMR pendant la durée de la résidence médicale en Ontario. Le MS paiera les intérêts sur le PMR au nom du résident.

Critères d’admissibilité

Programme d’exemption des intérêts sur les prêts des médecins résidents

Pour être admissible au PEIPMR, vous devez satisfaire aux exigences suivantes :

  • être un médecin résident en Ontario autorisé;
  • avoir un prêt d’études gouvernemental impayé (par exemple, un prêt aux étudiants du gouvernement du Canada, de la province de l’Ontario ou d’une autre province ou territoire);
  • avoir signé et retourné au bureau des demandes du PEIPMR l’entente relative à l’obligation de retour de service (ORS);
    • en vertu de cette entente, vous devez consentir à fournir à l’Ontario cinq années de services de médecin commençant dans l’année suivant la fin de votre résidence médicale et avoir obtenu l’approbation d’un prêt aux médecins résidents (PMR) du ministère des Collèges et Universités (MCU).

Remarque : Si l’entente relative à l’ORS n’est pas respectée, le ministère de la Santé (MS) exigera le recouvrement immédiat de tous les intérêts sur le prêt payés en votre nom pendant votre résidence médicale.

Prêt aux médecins résidents

Pour être admissible à un PMR, en plus d’être un médecin résident de l’Ontario et de signer l’entente relative à l’ORS, vous devez satisfaire aux critères suivants :

  • vous conformer aux exigences de remboursement des prêts aux étudiants impayés que vous a accordés un gouvernement canadien et avoir maintenu le remboursement des prêts en règle;
  • ne pas avoir selon le MCU, le gouvernement du Canada ou tout autre territoire ou province, un arriéré ou un défaut de remboursement d’un prêt étudiant ou de tout autre montant dû à la Couronne dans le territoire de compétence concerné;
  • ne pas avoir été jugé inadmissible à un prêt étudiant de l’Ontario en vertu du Règlement de l’Ontario 268/01 pris en application de la Loi sur le MCU.

Processus de demande

Les demandes doivent être présentées entre juin et septembre de chaque année. Les demandeurs doivent soumettre un formulaire de demande relative au PEIPMR ou d’un PMR dûment rempli au Bureau des demandes PEIPMR.

Le formulaire de demande comprend une section où les demandeurs peuvent dresser la liste des prêts d’études accordés par un gouvernement (fédéral, provincial ou territorial) et de leur solde estimatif. Le Bureau des demandes PEIPMR communiquera avec le fournisseur de services de prêts d’études responsable de l’administration de vos prêts afin de confirmer les soldes et l’état de remboursement des prêts.

Si vous recevez la confirmation que vous êtes admissible à un PMR, le Bureau des demandes PEIPMR vous enverra une entente de PMR.

Vous devez signer l’entente de PMR aux endroits requis et la retourner au Bureau des demandes du PEIPMR. Après réception et revue de l’entente de PMR dûment rempli, le prêt étudiant d’un gouvernement au Canada sera remboursé avec votre PMR.

Vous recevrez une lettre du centre de prêt du PEIPMR au nom de la Province de l’Ontario vous informant du paiement de votre prêt étudiant du gouvernement avec le prêt aux médecins résidents, du solde initial de votre prêt aux médecins résidents et de l’approbation du PEIPMR ou du PMR.

Le portail du processus de demande sera accessible sur cette page du 1er juin au 30 septembre de chaque année.

À propos de l’obligation de retour de service

Si vous êtes admis au programme, vous recevrez une copie de l’entente relative à l’obligation de retour de service (ORS) du Bureau des demandes PEIPMR.

Il est important de noter les précisions suivantes concernant les termes utilisés dans l’entente relative à l’obligation de retour de service :

  • La collectivité admissible visée par l’entente relative à l’obligation de retour de service est l’ensemble de la province de l’Ontario sans restriction.
  • Le programme ne couvre pas les bourses de recherche. Les boursiers sont tenus d’assumer la responsabilité des remboursements (principal et intérêts) des prêts gouvernementaux dès que la bourse leur est octroyée. Les participants qui passent directement de la résidence à l’exercice de la profession doivent également commencer à rembourser leurs prêts.
  • Les congés de maternité/paternité sont permis sur une période allant jusqu’à un an.
  • Les suppléances sont permises sur une période allant jusqu’à un an.
  • Une formation de sous-spécialité à l’extérieur de la province est permise. Après avoir terminé leur formation de sous-spécialité, les demandeurs doivent commencer à exercer la profession en Ontario dans les trois mois suivant la fin de la formation.
  • En vertu de cette entente relative à l’obligation de retour de service, vous devez exercer à temps plein et les heures sont négociées avec votre employeur. Le temps plein se définit comme un minimum de 30 heures par semaine; toutefois, la plupart des spécialités exigent un nombre d’heures supérieur à 30 heures par semaine.
  • Un demandeur peut signer d’autres obligations de retour de service et s’en acquitter simultanément, mais il devra se conformer aux conditions de l’entente relative à l’ORS la plus restrictive.
  • Pour l’instant, les activités de secours humanitaire à l’étranger ne sont pas admissibles en vertu de l’ORS, mais le MS étudie la possibilité d’autoriser les participants à s’acquitter de leurs obligations en exerçant à l’étranger.
  • Si vous contrevenez à l’entente relative à l’ORS, vous devrez rembourser les intérêts payés en votre nom, les intérêts sur ce montant et des frais d’administration allant jusqu’à 4 000 $.

À propos du prêt aux médecins résidents

Si on vous accorde un prêt aux médecins résidents (PMR), vous ne serez pas tenu de faire des paiements mensuels à l’égard du principal pendant votre résidence médicale en Ontario. Le ministère de la Santé de l’Ontario (MS) paiera en votre nom l’intérêt mensuel du prêt, au taux préférentiel plus 1 %.

Le traitement de toute Subvention d’appui aux étudiantes et aux étudiants de l’Ontario impayée qui n’a pas été appliquée à vos prêts d’études de l’Ontario se poursuivra et la subvention sera appliquée au solde de votre PMR.

Vous devez conclure une entente en vue de rembourser le principal et les intérêts du PMR dans les 30 jours suivant la fin de votre résidence médicale ou dans les 30 jours suivant l’interruption de votre inscription au programme de résidence médicale de l’Ontario (p. ex., si vous devenez médecin résident dans un autre territoire de compétence).

Le centre de prêt du PEIPMR communiquera avec vous par courrier quatre à six semaines avant la fin prévue de votre résidence médicale en Ontario pour vous informer des modalités de remboursement. Vous devrez signer une entente de remboursement du PMR. Si vous ne signez pas l’entente de remboursement de votre PMR, il demeurera tout de même en cours de remboursement.

Si vous écourtez ou prolongez votre résidence médicale en Ontario par rapport à la date de fin prévue à l’origine, vous devez en informer rapidement le centre de prêt du PEIPMR.

Autres ressources relatives au Programme d’exemption des intérêts sur les prêts des médecins résidents

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements sur le programme, vous pouvez communiquer :

  • par téléphone, au : 1 833 435-4151 (du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, HNE)
  • par télécopieur, au : 1 866 951-2215
  • par courriel à l’adresse : rlirp@accerta.ca
  • par courrier à l’adresse suivante :
    • Programme d’exemption des intérêts sur les prêts des médecins résidents
      CP 127, Toronto « P »
      Toronto (Ontario)
      M5S 2S7