Division des médicaments et des appareils et accessoires fonctionnels

Politique sur l'utilisation acceptable du Système SADIE

Dernière mise à jour : 5 mai 2021

  1. Définitions
  2. Portée et application
  3. Responsabilité
  4. Utilisations inappropriées et inacceptables
  5. Inappropriate and Unacceptable Use
  6. Sécurité
  7. Non-conformité à la politique
  8. Responsabilité, propriété intellectuelle et généralités
  9. Conditions supplémentaires
  10. Conflit ou incompatibilité
  11. Votre accord

  1. Définitions

    Par « Ministère », on entend le ministère de la Santé de l’Ontario.

    Par « patient », on entend une personne qui est admissible à recevoir des médicaments en vertu de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario et pour laquelle est obtenue la couverture d’un médicament en vertu du Programme d’accès exceptionnel du Ministère. 

    Par « renseignements personnels », on entend tout renseignement consigné ayant trait à un particulier qui peut être identifié et qui comprend des « renseignements personnels sur la santé ». 

    Par « LPRPS », on entend la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, qui peut être modifiée ou remplacée de temps à autre.

    Par « RPS », on entend les renseignements personnels sur la santé au sens de la LPRPS.

    Par « politique », on entend la présente Politique sur l’utilisation acceptable du Système SADIE.

    Par « Système SADIE », on entend le Système SADIE des demandes d’autorisation spéciale et tout changement au service mis à la disposition de l’utilisateur par le Ministère.

    Par « utilisateur » et « vous », on entend vous, la personne qui a signé ci-dessous et qui est autorisée à accéder au Système SADIE et à l’utiliser. 

  2. Portée et application

    La présente politique régit votre accès au Système SADIE et votre utilisation de celui-ci. Le Ministère pourrait modifier la présente politique de temps à autre, à sa seule discrétion, en donnant un préavis à l’utilisateur. En continuant d’accéder au Système SADIE et de l’utiliser après qu’une version modifiée de la politique ait été fournie à l’utilisateur, vous acceptez de respecter la nouvelle version de la politique.

  3. Responsabilité

    Vous êtes responsable de votre accès au Système SADIE et de votre utilisation de celui-ci. Vous êtes responsable de respecter la présente politique ainsi que les politiques applicables du Ministère et de l’utilisateur et les pratiques commerciales et d’usage normales.

  4. Utilisation acceptable

    Vous pouvez accéder au Système SADIE et l’utiliser seulement aux fins de présentation et de soutien à la présentation de demandes dans le cadre du Programme d’accès exceptionnel à l’égard d’un patient. L’utilisation du Système SADIE à cette fin pourrait comprendre la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels.

  5. Utilisations inappropriées et inacceptables

    Vous ne devez pas utiliser le Système SADIE d’une manière inappropriée ou inacceptable, notamment pour ce qui suit :

    • Collecter, utiliser ou divulguer des renseignements personnels en violation de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé ou de toute autre loi applicable;
    • Créer, posséder ou distribuer des programmes informatiques qui sont conçus pour aider à avoir accès au Système SADIE en violation de tout accord ou d’une loi applicable;
    • Contourner volontairement les dispositifs de protection physiques, logiques ou procéduraux, notamment les pare-feu, les logiciels de filtres Web ou d’autres dispositifs de contrôle, ou essayer d’accéder au Système SADIE à l’encontre de l’accès approprié visé par la présente politique;
    • Partager des mots de passe, des clés de chiffrement ou d’autres outils d’accès au système avec d’autres particuliers ou des entités pour quelque usage que ce soit;
    • Permettre à autrui d’utiliser le Système SADIE lorsque vous avez ouvert une session dans le Système et (ou) que vous ne la fermez pas après chaque utilisation;
    • Utiliser le mot de passe, les clés de chiffrement ou d’autres outils d’accès au système d’une autre personne pour accéder au Système SADIE;
    • Accéder à des renseignements ou des fonctions à diffusion restreinte dans le Système SADIE sans l’autorisation requise;
    • Violer les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les secrets commerciaux ou les marques de commerce;
    • Répandre des renseignements faux, incomplets ou trompeurs sur le Ministère par rapport à la présente politique, au Système SADIE ou à l’administration du Programme d’accès exceptionnel.
  6. Sécurité

    Vous devez aviser immédiatement le Ministère si vous soupçonnez ou savez que des mots de passe, des clés de chiffrement ou d’autres outils d’accès au système ont été compromis, changer immédiatement votre mot de passe dans de telles circonstances et suivre toute autre directive ou exigence du Ministère.

    Vous acceptez de prêter assistance à l’égard de toute plainte concernant la protection de la vie privée de personnes et de tout examen mené par le Commissaire à l’information et à la vie privée de l’Ontario.

  7. Non-conformité à la politique

    Vous devez signaler tout cas d’infraction ou d’infraction présumée de la présente politique au Ministère en composant le 1 800 262-6524 ou en envoyant un courriel à SSContactCentre.MOH@ontario.ca.

    Le Ministère se réserve le droit d’enquêter sur toute infraction ou toute infraction présumée de la présente politique. Vous devrez collaborer entièrement à toute enquête. Il est entendu que vous devrez :

    • donner accès à toute la documentation demandée oralement ou par écrit par le Ministère;
    • offrir toute autre assistance qui pourrait être demandée raisonnablement par le Ministère par rapport à l’infraction ou à l’infraction présumée.

    Le Ministère pourrait, à sa seule discrétion, suspendre ou révoquer votre accès au Système SADIE, ou vous imposer des conditions, par suite de l’infraction ou de l’infraction présumée de la présente politique ou de tout engagement, déclaration ou garantie que vous fournissez en utilisant le Système SADIE. Précisons que si vous avez autorisé un tiers à agir en votre nom dans le Système SADIE à titre de personne déléguée ou désignée en utilisant les procédures d’autorisation du système, alors l’infraction ou l’infraction présumée de la présente politique par cette personne peut également entraîner la suspension ou la révocation de votre accès au Système SADIE, ou l’imposition de conditions.

    Les infractions à la présente politique ou à toute déclaration ou garantie que vous fournissez en utilisant le Système SADIE pourraient aboutir à une poursuite criminelle ou quasi criminelle ou à une responsabilité civile ou à d’autres sanctions jugées appropriées par le Ministère.

  8. Responsabilité, propriété intellectuelle et généralités

    Le Ministère ne peut être tenu responsable des coûts ou préjudices ou des pertes, dépenses, réclamations ou dettes de quelque nature que ce soit découlant de votre accès du Système SADIE ou de son utilisation.

    Aucun élément de la présente politique ou votre accès au Système SADIE ne vous cède des droits, des titres ou des intérêts, y compris tout droit de propriété intellectuelle. À des fins de clarté, tous les droits de propriété intellectuelle entrant ou sortant du Système SADIE sont la propriété du Ministère.

    Le non-respect du Ministère de mettre en application toute partie de la présente politique ne constitue pas pour autant une renonciation de la part du Ministère au droit de la faire appliquer à quelque moment que ce soit.

    Si une disposition de la présente politique est jugée invalide ou inopérante, elle sera appliquée dans la limite de ce qui est permis, et toutes les autres dispositions demeureront en vigueur.

  9. Conditions supplémentaires

    Le Ministère vous enverra des notifications poussées au compte de messagerie que vous utilisez pour accéder au Système SADIE afin de vous informer qu’un ou plusieurs des dossiers suivants sont prêts à être examinés dans le système :

    • une demande dans le cadre du Programme d’accès exceptionnel qui doit être soumise au Ministère;
    • une décision du Ministère en réponse à une demande dans le cadre du Programme d’accès exceptionnel;
    • une demande du Ministère visant l’obtention de renseignements supplémentaires à l’appui d’une demande dans le cadre du Programme d’accès exceptionnel qui a déjà été soumise;
    • une approbation dans le cadre du Programme d’accès exceptionnel accompagnée d’une date d’expiration à venir.
  10. Conflit ou incompatibilité

    En cas de conflit ou d’incompatibilité entre la politique et les modalités d’ouverture de session et les conditions d’utilisation de GO Secure (« les modalités de GO Secure ») ou la Politique sur l’utilisation acceptable pour les services en ligne Electronic Business Services (« modalités EBS »), la politique l’emportera sur les modalités de GO Secure ou les modalités EBS, le cas échéant.

  11. Votre accord

    En accédant au Système SADIE et en l’utilisant, vous reconnaissez que vous avez lu les modalités de la politique et que vous acceptez de les respecter.

Pour en savoir plus

Aide avec l'utilisation du Système SADIE

Si vous avez besoin d'aide immédiate avec le portail du Système SADIE ou si vous éprouvez des difficultés techniques, veuillez appeler le Service d'assistance en composant le
1-800-262-6524 ou en envoyant un courriel à SSContactCentre.MOH@ontario.ca.

 

Vous avez des commentaires ou des suggestions?

Les commentaires ou les suggestions sont toujours les bienvenus. Veuillez envoyer un courriel au Système SADIE at SADIE@ontario.ca.

Tous les commentaires sont appréciés et les suggestions seront prises en considération lors des versions ultérieures du Système SADIE.

  • Connectez-vous avec nous
Facebook Twitter YouTube RSS