Cette application est de nature technique et est disponible en anglais uniquement en raison de son public cible limité. Cette application a été exemptée de la traduction en vertu de la Loi sur les services en français selon le Règlement de l’Ontario 671/92. Les prescripteurs peuvent télécopier les demandes en français au PAE à 416 327-0981.

Aperçu

Le Système SADIE (Système SADIE des demandes d’autorisation spéciale) est un portail utilisé pour soumettre des demandes électroniques dans le cadre du Programme d’accès exceptionnel (PAE) du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO), des demandes de remboursement des bandelettes de test de glycémie, des inscriptions au programme des maladies métaboliques héréditaires, et des trousses de détermination du handicap pour le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le système SADIE, consultez Ontario.ca/SADIE

Définitions

Par « Ministère », on entend le ministère de la Santé de l’Ontario.

Par « patient », on entend une personne qui est admissible à recevoir des médicaments en vertu de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario et pour laquelle est obtenue la couverture d’un médicament en vertu du Programme d’accès exceptionnel du Ministère.

Par « renseignements personnels », on entend tout renseignement consigné ayant trait à un particulier qui peut être identifié et qui comprend des « renseignements personnels sur la santé ».

Par « LPRPS », on entend la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, qui peut être modifiée ou remplacée de temps à autre.

Par « RPS », on entend les renseignements personnels sur la santé au sens de la LPRPS.

Par « politique », on entend la présente Politique sur l’utilisation acceptable du Système SADIE.

Par « les RPS pertinents », on entend les RPS collectées, utilisées ou divulguées au cours de l’utilisation du Système SADIE.

Par « Système SADIE », on entend le Système SADIE des demandes d’autorisation spéciale et tout changement au service mis à la disposition de l’utilisateur par le Ministère.

Par « utilisateur » et « vous », on entend vous, la personne qui a signé ci-dessous et qui est autorisée à accéder au Système SADIE et à l’utiliser.

Portée et application

La présente politique régit votre accès au Système SADIE et votre utilisation de celui-ci. Le Ministère pourrait modifier la présente politique de temps à autre, à sa seule discrétion, en donnant un préavis à l’utilisateur. En continuant d’accéder au Système SADIE et de l’utiliser après qu’une version modifiée de la politique ait été fournie à l’utilisateur, vous acceptez de respecter la nouvelle version de la politique.

Responsabilité

Vous êtes responsable de votre accès au Système SADIE et de votre utilisation de celui-ci. Vous êtes responsable de respecter la présente politique ainsi que les politiques applicables du Ministère et de l’utilisateur et les pratiques commerciales et d’usage normales.

Utilisations acceptable

Vous pouvez accéder au Système SADIE et l’utiliser seulement aux fins de présentation et de soutien à la présentation de demandes dans le cadre du Programme d’accès exceptionnel à l’égard d’un patient. L’utilisation du Système SADIE à cette fin pourrait comprendre la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels.

Utilisations inappropriées et inacceptables

Vous ne devez pas utiliser le Système SADIE d’une manière inappropriée ou inacceptable, notamment pour ce qui suit :

  1. Collecter, utiliser ou divulguer des renseignements personnels en violation de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, de la LPRPS ou de toute autre loi applicable
  2. Créer, posséder ou distribuer des programmes informatiques qui sont conçus pour aider à avoir accès au Système SADIE en violation de tout accord ou d’une loi applicable
  3. Contourner volontairement les dispositifs de protection physiques, logiques ou procéduraux, notamment les pare-feu, les logiciels de filtres Web ou d’autres dispositifs de contrôle, ou essayer d’accéder au Système SADIE à l’encontre de l’accès approprié visé par la présente politique
  4. Partager des mots de passe, des clés de chiffrement ou d’autres outils d’accès au système avec d’autres particuliers ou des entités pour quelque usage que ce soit
  5. Permettre à autrui d’utiliser le Système SADIE lorsque vous avez ouvert une session dans le Système et (ou) que vous ne la fermez pas après chaque utilisation
  6. Utiliser le mot de passe, les clés de chiffrement ou d’autres outils d’accès au système d’une autre personne pour accéder au Système SADIE
  7. Accéder à des renseignements ou des fonctions à diffusion restreinte dans le Système SADIE sans l’autorisation requise
  8. Violer les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les secrets commerciaux ou les marques de commerce
  9. Répandre des renseignements faux, incomplets ou trompeurs sur le Ministère par rapport à la présente politique, au Système SADIE ou à l’administration du Programme d’accès exceptionnel.

Sécurité

Vous devez aviser immédiatement le Ministère si vous soupçonnez ou savez que des mots de passe, des clés de chiffrement ou d’autres outils d’accès au système ont été compromis, changer immédiatement votre mot de passe dans de telles circonstances et suivre toute autre directive ou exigence du Ministère.

Vous acceptez de prêter assistance à l’égard de toute plainte concernant la protection de la vie privée de personnes et de tout examen mené par le Commissaire à l’information et à la vie privée de l’Ontario.

Non-conformité à la politique

Vous devez signaler tout cas d’infraction ou d’infraction présumée de la présente politique au Ministère en composant le 1 800 262-6524 ou en envoyant un courriel à SSContactCentre.MOH@ontario.ca.

Le Ministère se réserve le droit d’enquêter sur toute infraction ou toute infraction présumée de la présente politique. Vous devrez collaborer entièrement à toute enquête. Il est entendu que vous devrez :

  1. donner accès à toute la documentation demandée oralement ou par écrit par le Ministère
  2. offrir toute autre assistance qui pourrait être demandée raisonnablement par le Ministère par rapport à l’infraction ou à l’infraction présumée.

Le Ministère pourrait, à sa seule discrétion, suspendre ou révoquer votre accès au Système SADIE, ou vous imposer des conditions, par suite de l’infraction ou de l’infraction présumée de la présente politique ou de tout engagement, déclaration ou garantie que vous fournissez en utilisant le Système SADIE. Précisons que si vous avez autorisé un tiers à agir en votre nom dans le Système SADIE à titre de personne déléguée ou désignée en utilisant les procédures d’autorisation du système, alors l’infraction ou l’infraction présumée de la présente politique par cette personne peut également entraîner la suspension ou la révocation de votre accès au Système SADIE, ou l’imposition de conditions.

Les infractions à la présente politique ou à toute déclaration ou garantie que vous fournissez en utilisant le Système SADIE pourraient aboutir à une poursuite criminelle ou quasi criminelle ou à une responsabilité civile ou à d’autres sanctions jugées appropriées par le Ministère.

Responsabilité, propriété intellectuelle et généralités

Le Ministère ne peut être tenu responsable des coûts ou préjudices ou des pertes, dépenses, réclamations ou dettes de quelque nature que ce soit découlant de votre accès du Système SADIE ou de son utilisation.

Aucun élément de la présente politique ou votre accès au Système SADIE ne vous cède des droits, des titres ou des intérêts, y compris tout droit de propriété intellectuelle. À des fins de clarté, tous les droits à la propriété intellectuelle qui entre dans le Système SADIE ou qui en sort sont la propriété du Ministère.

Le défaut du Ministère de mettre en application toute partie de la présente politique ne constitue pas pour autant une renonciation de la part du Ministère au droit de la faire appliquer à quelque moment que ce soit.

Si une disposition de la présente politique est jugée invalide ou inopérante, elle sera appliquée dans la limite de ce qui est permis, et toutes les autres dispositions demeureront en vigueur.

Conditions supplémentaires

Le Ministère vous enverra des notifications poussées au compte de messagerie que vous utilisez pour accéder au Système SADIE afin de vous informer qu’un ou plusieurs des dossiers suivants sont prêts à être examinés dans le système :

9.1 Services — Le Ministère vous fournira les services suivants :

  1. un accès au Système SADIE pour divulguer plus facilement les RPS pertinents entre vous et le Ministère
  2. une inscription et une authentification de votre statut en tant qu’utilisateur dans le Système SADIE
  3. du soutien pour utiliser le Système SADIE par l’entremise des moyens de technologie de l’information (TI) existants
  4. l’envoi de notifications poussées au compte de messagerie que vous utilisez pour accéder au Système SADIE afin de vous informer qu’un ou plusieurs des dossiers suivants sont prêts à être examinés dans le système :
    1. une demande dans le cadre du Programme d’accès exceptionnel qui doit être soumise au Ministère
    2. une décision du Ministère en réponse à une demande dans le cadre du Programme d’accès exceptionnel
    3. une demande du Ministère visant l’obtention de renseignements supplémentaires à l’appui d’une demande dans le cadre du Programme d’accès exceptionnel qui a déjà été soumise
    4. une approbation dans le cadre du Programme d’accès exceptionnel accompagnée d’une date d’expiration à venir
  5. l’envoi d’un avis si le Ministère a consulté, utilisé, divulgué ou éliminé les RPS pertinents autrement que conformément aux sections 9.2 et 9.3 de la présente politique, ou si une personne non autorisée a consulté les RPS pertinents
  6. l’envoi de directives, de lignes directrices, de documents de formation et de politiques concernant l’utilisation du Système SADIE, le cas échéant
  7. l’envoi d’une description en langage clair des services que vous pouvez partager avec les personnes visées par les RPS pertinents, notamment une description générale des mesures de protection en place pour vous protéger de l’utilisation et de la divulgation non autorisées des RPS pertinents, et pour protéger l’intégrité de ces RPS
  8. dans tout la mesure de ce qui raisonnablement possible et d’une manière raisonnement pratique, la possibilité de tenir à jour et de mettre à votre disposition, sur demande, un dossier électronique qui contient tout ce qui suit :
    1. tous les accès à l’ensemble ou à une partie des RPS pertinents qui vous concernent et qui sont stockés dans le Système SADIE; le dossier indique le nom de la personne qui a accédé aux RPS pertinents ainsi que la date et l’heure de l’accès
    2. tous les transferts de l’ensemble ou d’une partie des RPS pertinents qui vous concerne au moyen du Système SADIE; le dossier indique le nom de la personne qui a effectué le transfert des RPS pertinents et le nom de la personne ou l’adresse de destination du transfert, ainsi que la date et l’heure du transfert.
  9. la remise d’une copie écrite des résultats de l’évaluation des services qui vous sont fournis par le Ministère relativement à ce qui suit :
    1. aux menaces, aux points faibles et aux risques en ce qui concerne la sécurité et l’intégrité des RPS pertinents
    2. à l’incidence éventuelle des services sur la vie privée des particuliers que concernent les RPS pertinents.

9.2 Restrictions du Ministère — Sous réserve de la section 9.3 de la présente politique, lorsqu’il fournit des services, le Ministère ne doit pas :

  1. utiliser des RPS pertinents auxquels il a accès dans la prestation des services, sauf si l’utilisation est nécessaire dans le cadre de la prestation des services
  2. divulguer des RPS pertinents auxquels il a accès dans la prestation de vos services
  3. permettre à ses employés ou à toute personne d’agir en son nom en accédant aux RPS pertinents sauf si l’employé ou la personne qui agit en son nom accepte de se conformer aux restrictions qui s’appliquent au Ministère.

9.3 Exceptions aux restrictions du Ministère — Les restrictions de la section 9.2 ne s’appliquent pas au Ministère dans les cas suivants :

  1. le Ministère est tenu par la loi de faire quelque chose qui est autrement restreint en vertu de la section 9.2
  2. le Ministère agit à titre de dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la LPRPS.

9.4 Accès et communication — Le Ministère :

  1. accèdera aux RPS pertinents et les transmettra afin de fournir les services conformément à la présente politique et à la LPRPS
  2. empêchera la collecte, l’utilisation, la divulgation, la perte, la modification ou la destruction non autorisée ou accidentelle des RPS pertinents
  3. vous avisera immédiatement de toute demande de RPS pertinents qui invoque directement ou non une exigence prévue par loi que le Ministère ou une personne qui y est liée doit divulguer les RPS pertinents, notamment toutes les demandes présentées en vertu des lois d’autres territoires de compétence
  4. vous avisera immédiatement des plaintes écrites ou des demandes reçues par le Ministère en ce qui concerne le traitement des RPS pertinents qui pourraient être important pour vous, notamment de tout examen entrepris par le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

9.5 Soutien — Vous et le Ministère devez fournir à chacun toute l’aide raisonnablement demandée en ce qui concerne les questions de confidentialité qui découlent de la section 9.0 de la présente politique, incluant dans le cadre d’une plainte d’une personne et de demandes, d’examens, d’inspections ou d’autres procédures effectués par le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

9.6 Améliorations des mesures de sécurité — Le Ministère :

  1. examinera et évaluera régulièrement ses systèmes en consultant les normes de l’industrie applicables pour s’assurer qu’il utilise la technologie la plus appropriée pour accroître la confidentialité afin de protéger les RPS pertinents
  2. apportera un changement à son initiative ou un changement que vous pourriez raisonnablement demander afin d’améliorer la suffisance et l’efficacité des mesures prises par le Ministère pour assurer la sécurité des RPS pertinents lorsqu’une ordonnance du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario est prise ou rendue contre le Ministère ou un autre dépositaire de renseignements sur la santé
  3. examinera, à la suite d’une consultation avec vous, la faisabilité, y compris la portée et l’échéance de la mise en œuvre des recommandations du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, et mettra en œuvre les changements que vous avez convenus avec le Ministère et que vous avez consignés.

Conflit ou incompatibilité

En cas de conflit ou d’incompatibilité entre la politique et les modalités d’ouverture de session et les conditions d’utilisation de GO Secure (« les modalités de GO Secure ») ou la Politique sur l’utilisation acceptable pour les services en ligne Electronic Business Services (« modalités EBS »), la politique l’emportera sur les modalités de GO Secure ou les modalités EBS, le cas échéant.

Votre accord

En accédant au Système SADIE et en l’utilisant, vous reconnaissez que vous avez lu les modalités de la politique et que vous acceptez de les respecter.

  1. Je déclare et confirme que j’ai lu et compris les modalités et, qu’en utilisant le Système SADIE, j’accepte de me conformer à la Politique sur l’utilisation acceptable du Système SADIE qui a été mise à jour pour la dernière fois le 14 novembre 2021.
  2. Je comprends et j’accepte qu’il s’agit d’une violation que de fournir sciemment des renseignements faux ou incomplets au Ministère en lien avec l’administration de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario.

L’acceptation de la Politique d’utilisation acceptable est exigée pour obtenir l’accès au système SADIE.

Communiquez avec nous

Inscription/adhésion/questions techniques – contactez les services de renseignements au 1-800-262-6524 (après les messages concernant la langue, appuyez sur le 2 et le 3) ou envoyez un courriel à SSContactCentre.MOH@ontario.ca

Lundi au vendredi – de 8 h à 17 h