Bureau des services en français

Commissaire aux services en français

L’Ombudsman de l’Ontario est un officier impartial et indépendant de l’Assemblée législative qui a le pouvoir d'examiner les plaintes relatives à la conduite administrative des organismes du secteur public.

L’Ombudsman adjointe et Commissaire aux Services en français est nommée en vertu de la Loi sur les services en français. Elle a le pouvoir d'examiner les plaintes concernant l'étendue et la qualité des services en français fournis par les organismes gouvernementaux. 

L’Ombudsman adjointe et Commissaire aux Services en français a pour fonction de :

• mener des enquêtes sur la mesure dans laquelle la présente loi est observée ainsi que sur la qualité de l’observation par suite de plaintes concernant les services en français portées par quiconque, ou encore de sa propre initiative;
• préparer des rapports sur les enquêtes, notamment des recommandations pour améliorer la prestation des services en français;
• surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français;
• conseiller le ministre sur des questions liées à l’application de la présente loi;
• exercer les autres fonctions que lui attribue le lieutenant-gouverneur en conseil.

L’Ombudsman peut aussi:

• Examiner les plaintes non résolues et enquêter à leur sujet, enquêter sur les problèmes systémiques; et
• faire rapport publiquement et présenter des recommandations au gouvernement sur la prestation de services en français, pour promouvoir le respect de la Loi sur les services en français.

Veuillez contacter directement le bureau du Commissaire aux services en français.