Bureau des services de santé en français

Désignation d'organismes offrant des services publics (Règlement 398/93)

Les organismes qui sont partiellement financés par la province et qui fournissent des services au public, comme les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée et les organismes communautaires ne sont pas automatiquement assujettis à la Loi sur les services en français. Pour que la Loi sur les services en français s'applique, ce genre d'organisme doit être désigné en tant qu'organisme offrant des services publics par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'article 8 de la loi. La désignation exige de l'organisme qu'il fournisse des services et communique avec le public en français conformément à l'article 2 de la loi. Un organisme peut demander à être désigné en tant qu'organisme offrant des services publics.

Une désignation en vertu de la Loi sur les services en français confirme que l'organisme visé a rempli les critères de désignation du gouvernement en ce qui concerne la prestation de services en français à ses clients francophones et qu'il a démontré sa capacité à maintenir la pérennité de ces services.

Pour obtenir la désignation, l'organisme doit remplir les critères suivants :

• offrir, de façon permanente, des services en français de qualité, assurés par des membres de son personnel qui possèdent le niveau de français requis à cette fin;
• garantir l’accès aux services en français et appliquer le principe de l’offre active;
• inclure dans son règlement administratif des dispositions garantissant que la représentation des Francophones au sein de son conseil d’administration et de ses comités comme parmi ses cadres reflète la proportion de la communauté francophone au sein de la population qu’il sert;
• rendre les membres de son conseil d’administration et de sa haute direction responsables de la qualité de ses services en français.

Lorsqu'un organisme est désigné comme organisme de services publics en vertu de la Loi sur les services en français, celle-ci s'applique à l'organisme à tous égards. Cependant, un règlement désignant un organisme de services publics peut limiter la désignation de façon à ne viser que certains services fournis par l'organisme ou préciser les services qui sont exclus de la désignation. C'est ce qu'on appelle une désignation partielle.

Tous les trois ans, les organismes désignés doivent présenter au ministère dont ils relèvent des documents à l’appui de leur respect des normes de qualité des services en français.