Bureau des services de santé en français

La Loi de 2019 pour des soins interconnectés et la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local

Le gouvernement de l'Ontario a pris de nouvelles mesures pour mettre en place un système de soins de santé intégré et connecté, axé sur les besoins des patients.

Le 1^er avril 2021, les fonctions de planification du système de santé, de financement et d'engagement communautaire des Réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) ont été transférées à Santé Ontario.

En tant que mandataire de l’État, Santé Ontario est assujetti à la Loi sur les services en français et doit en respecter les exigences, y compris le droit des francophones de communiquer en français et de recevoir les services disponibles en français.

En outre, le préambule de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés comprend une référence spécifique à la Loi sur les services en français, reconnaissant que le système de santé public devrait « tenir compte de la diversité des collectivités de l’Ontario et respecter les exigences de la Loi sur les services en français en ce qui concerne les services destinés à la collectivité ontarienne de langue française ». La Loi de 2019 pour des soins interconnectés exige également que Santé Ontario s'engage auprès des entités de planification des services de santé en français.

Alors que les fonctions des RLISS liées aux soins qui ne sont pas destinés aux patients ont été transférées à Santé Ontario le 1^er avril, les fonctions liées aux soins destinés aux patients, y compris les soins à domicile et en milieu communautaire, le placement dans les foyers de soins de longue durée et les principales fonctions de soutien des RLISS, restent en place sous un nouveau nom qui reflète ce mandat de prestation de services ciblés : Services de soutien  à domicile et en milieu communautaire. La manière dont les patients accèdent aux services de soins à domicile et en milieu communautaires ou aux services de placement dans un foyer de soins de longue durée reste inchangée et il n’y aura pas de changement dans leurs contacts réguliers.

Pour tenir compte de ce transfert et du mandat plus ciblé des organismes de Services de soutien à domicile et en milieu communautaire, des modifications à la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local entreront en vigueur le 1^er avril 2021.

Les organismes de Services de soutien à domicile et en milieu communautaire sont des organismes gouvernementaux et sont assujettis à la Loi sur les services en français. Si vous obtenez des informations ou des services d'un organisme de Services de soutien  à domicile et en milieu communautaire, vous continuez à avoir le droit de communiquer en français et de recevoir des services en français.