Bureau des services de santé en français

Les entités de planification des services de santé en français prévues par la Loi de 2019 pour des soins interconnectés

Le 1^er avril 2021, un  nouveau règlement pris en application de l'article 44 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés (Règl. de l'Ont. 211/21) est entré en vigueur pour appuyer l'engagement coordonné et efficace des collectivités francophones en ce qui concerne les questions sur les services de santé en français. Ce règlement décrit comment le ministre, en consultation avec Santé Ontario, doit sélectionner les entités de planification des services de santé en français qui doivent travailler avec Santé Ontario. Le règlement énonce aussi les obligations de Santé Ontario de s'engager auprès des entités de planification des services de santé en français et collaborer avec elles.

Santé Ontario devra s'engager auprès des entités de planification des services de santé en français. Ces entités conseilleront Santé Ontario sur :

• les méthodes propices à l'engagement de la communauté francophone de la région;
• les besoins et les priorités en santé de la communauté francophone de la région, notamment ceux de sous-groupes divers de cette communauté;
• les services de santé offerts à la communauté francophone dans la région;
• l'identification et la désignation des fournisseurs de services de santé pour la prestation de services de santé en français dans la région;
• des stratégies visant l'amélioration de l'accès aux services de santé en français, ainsi que l'accessibilité et l'intégration de ces services, dans le système de santé local;
• la planification et l'intégration des services de santé dans la région.
• Des modifications ont été apportées au Règlement de l'Ontario 515/09: Engagement avec la communauté francophone (Règlement de l'Ontario 515/09) en vertu de l'article 16 de la loi de 2006 sur l'Intégration du système de santé local. Le nouveau Règlement est entré en vigueur le 1^er novembre 2017.