Vue d’ensemble

Le Bureau des services en français (BSEF) fait partie de la Division des politiques et de la planification stratégiques, et des services en français de la Direction des services aux Autochtones, aux francophones et aux groupes prioritaires du ministère de la  Santé. Le BSEF fournit au ministère de la Santé et au ministère des Soins de longue durée des conseils stratégiques, des orientations et du soutien en ce qui concerne :

  • Les exigences de la Loi sur les services en français.
  • Les obligations et les mesures de rendement liées aux services en français (SEF).
  • Les enjeux ou les initiatives ayant des répercussions sur les communautés francophones de la province.

Le BSEF travaille également en partenariat avec le ministère des Affaires francophones et assure le secrétariat du Conseil consultatif des services de santé en français.

Nos principes en matière de services

Nous nous engageons à fournir des services accessibles, responsables, fiables et adaptés. Nous collaborons étroitement avec nos clients, nous nous assurons de bien comprendre leurs besoins et leurs préoccupations et nous les aidons à remplir leurs obligations au titre de la Loi sur les services en français. Nos réponses rapides et de qualité sont éclairées par les relations de travail que nous entretenons avec les parties prenantes et les intervenants de la communauté francophone. 

Nous répondons à ces normes :

  • en fournissant des analyses et des conseils stratégiques
  • en livrant des produits et des services de haute qualité
  • en veillant à ce que l’information que nous fournissons soit accessible et facile à obtenir
  • en respectant les délais prescrits ou négociés
  • en engageant activement les clients à trouver des solutions et des approches créatives pour répondre à leurs besoins en matière de SEF
  • en établissant et en maintenant une présence et un profil bien visibles au sein du ministère de la Santé, en veillant à ce que les questions relatives aux SEF soient prises en compte à un stade précoce et traitées de manière appropriée
  • en s’engageant à améliorer continuellement la qualité
  • en acceptant et en prenant en compte les commentaires sur la manière dont nos services peuvent être améliorés

Intervenants du Bureau des services en français

Nos principaux partenaires internes sont :

  • le Bureau du ministre
  • les bureaux et le personnel du sous-ministre, des sous-ministres associés et des sous-ministres adjoints
  • le personnel du Ministère (le personnel chargé des politiques, des programmes, de la communication et des ressources humaines)
  • le Conseil consultatif des services de santé en français
  • les organismes, conseils et commissions qui relèvent de l’autorité du ministère de la Santé
  • le ministère des Affaires francophones

Nos principaux partenaires externes sont :

  • le Commissariat aux services en français
  • les intervenants des groupes et associations francophones
  • le public francophone

La Loi sur les services en français

Le ministère des Affaires francophones est chargé de veiller à ce que les francophones de l’Ontario reçoivent des services gouvernementaux en français afin qu’ils puissent participer à la vie sociale, économique et politique de la province tout en conservant leur patrimoine linguistique et culturel. Le ministère de la Santé est également responsable de la mise en œuvre du cadre législatif soutenant la prestation de services de qualité en français en Ontario; la Loi sur les services en français (LSEF) et ses règlements.

Les ministères et organismes du gouvernement de l’Ontario

Le BSEF collabore avec le ministère des Affaires francophones pour veiller à ce que le ministère de la Santé et le ministère des Soins de longue durée se conforment à la LSEF dans tous les programmes et domaines de prestation de services.

La LSEF s’applique également à tous les organismes réglementés/constitués en vertu d’une loi du ministère de la Santé et du ministère des Soins de longue durée, dont la majorité des membres du conseil sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, tels que Santé Ontario et les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire.

Zones désignées

La LSEF garantit le droit de recevoir des services en français de la part des ministères du gouvernement de l’Ontario et d’autres organismes gouvernementaux dans les 26* zones désignées et dans les bureaux principaux du gouvernement. La LSEF constitue une reconnaissance législative et politique de droits acquis depuis plus de 400 ans en Ontario. Environ 80 % des Franco-Ontariens vivent dans une zone désignée.

Le 1er avril 2023, un nouveau règlement sur l’offre active et la prestation de services en français de la part des organismes gouvernementaux est entré en vigueur. Ce règlement vise à garantir que l’offre de services en français est annoncée au premier point de contact entre l’utilisateur et le fournisseur de services chargé de fournir des services pour le gouvernement de l’Ontario.

La LSEF modernisée augmente également la responsabilisation des ministères et de leurs organismes afin qu’ils s’acquittent de leurs responsabilités en matière de services en français.

*La ville de Sarnia sera la 27e zone désignée de l’Ontario à partir de novembre 2024.

Le droit de recevoir des services en français

Les services en français ne sont pas limités à la correspondance, aux communications téléphoniques ou aux procédures de traduction. Les besoins des populations francophones sont pris en compte dans la conception, la planification, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes, des politiques et des procédures. De plus, les services reçus en français doivent être équivalents à ceux offerts en anglais, offerts en temps opportun et de même qualité.

Le commissaire aux services en français

L’Ombudsman de l’Ontario est un fonctionnaire impartial et indépendant de l’Assemblée législative de l’Ontario, qui a le pouvoir d’examiner les plaintes sur la conduite administrative des organismes du secteur public.

L’ombudsman adjoint, ou commissaire aux services en français, est nommé par l’ombudsman en vertu de la Loi sur les services en langue française. Le commissaire est habilité à examiner les plaintes relatives à l’étendue et à la qualité des services en français fournis par les organismes gouvernementaux.

Cliquez ici pour en savoir plus sur le commissaire aux services en français ou pour le contacter directement.

La désignation d’organismes offrant des services publics (Règlement 398/93)

Les organismes entièrement ou partiellement financés par la province et qui fournissent des services au public, tels que les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée et les organismes communautaires, ne sont pas automatiquement soumis à la LSEF. Pour être soumis à la LSEF, ce type d’organisme doit être désigné comme organisme de services publics par le lieutenant-gouverneur en conseil. Une telle désignation exige de l’organisme qu’il fournisse des services et communique avec le public en français et qu’il demande à être désigné comme organisme de services publics.

Cliquez ici pour savoir comment devenir un fournisseur désigné de services en français.

Le Conseil consultatif des services de santé en français

Le Conseil a pour mandat de conseiller le ministre de la Santé et le ministre des Soins de longue durée sur les sujets liés à la santé et à la prestation de services aux communautés francophones.

Les membres du Conseil représentent les différents points de vue au sein de la communauté francophone.

Sur demande du ministre de la Santé, le Conseil prépare des rapports et analyse des études et de l’information dans le but de porter à l’attention du ministre les enjeux importants qui se font jour au sein des communautés francophones.

Le ministre nomme les membres pour une durée qu’il détermine lui-même, généralement pour une période allant jusqu’à 3 ans. Les membres peuvent être nommés à nouveau pour une période de 3 ans ou moins.

Pour consulter la liste indiquant le président et les membres actuellement en fonction, veuillez vous reporter à la page des membres du Conseil consultatif des services de santé en français.

La Loi de 2019 pour des soins interconnectés

Le gouvernement de l’Ontario a pris de nouvelles mesures pour mettre en place un système de soins de santé intégré et connecté axé sur les besoins des patients. Le préambule de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés comprend une référence explicite à la LSEF qui reconnaît que le système de soins de santé publique doit reconnaître « la diversité des collectivités de l’Ontario et respecter les exigences de la Loi sur les services en français en ce qui concerne la planification, la conception, la prestation et l’évaluation de services de soins de santé destinés à la collectivité ontarienne de langue française ». La Loi de 2019 pour des soins interconnectés exige également de Santé Ontario qu’il s’engage avec les entités de planification des services de santé en français (EPSSF).

Le 1er avril 2021, les fonctions de planification, de financement et de participation communautaire du système de soins de santé ont été transférées au ministère de la Santé de l’Ontario. En tant qu’organisme de la Couronne, Santé Ontario est soumis à la LSEF et doit en respecter les exigences, y compris le droit des francophones à communiquer en français et à recevoir des services en français.

Par ailleurs, les fonctions de soins aux patients, y compris les soins à domicile et en milieu communautaire, le placement en foyer de soins de longue durée et les principales fonctions d’appui, demeurent en place sous une nouvelle dénomination qui reflète ce mandat de prestation de services ciblé; les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire. Aucune modification n’a été apportée aux modalités d’accès des patients aux services de soins à domicile et en milieu communautaire ou de placement en foyer de soins de longue durée ou ne sera apportée en ce qui concerne leurs personnes-ressources habituelles.

En tant qu’organismes gouvernementaux, les organismes de services de soutien à domicile et en milieu communautaire sont assujettis à la LSEF. Si vous demandez de l’information ou des services à un organisme de services de soutien à domicile et en milieu communautaire, vous continuerez à avoir le droit de communiquer en français et de recevoir des services en français.

Les entités de planification des services de santé en français

Le 1er avril 2021, un nouveau règlement en vertu de l’article 44 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés (Règl. de l’Ont. 211/21) est entré en vigueur. Ce règlement vise à soutenir la participation coordonnée et efficace des communautés francophones sur les enjeux liés aux services de santé en français. Ce règlement décrit comment le ministre, en consultation avec Santé Ontario, doit sélectionner les entités de planification des services de santé en français (EPSSF) qui travailleront avec Santé Ontario. Il définit également les obligations de Santé Ontario en ce qui concerne l’engagement et la collaboration avec les EPSSF.

Santé Ontario doit assurer la participation des entités de planification des services de santé en français. Les entités conseilleront Santé Ontario sur :

  • les méthodes de mobilisation de la communauté francophone dans leurs zones respectives;
  • les besoins et les priorités en matière de santé de la communauté francophone dans leurs zones respectives, y compris les besoins et les priorités des différents groupes au sein de cette communauté;
  • les services de soins de santé mis à la disposition de la communauté francophone dans leurs zones respectives;
  • l’identification et la désignation des prestataires de services de soins de santé pour la prestation de services de santé en français dans leurs zones respectives;
  • les stratégies visant à améliorer l’accès, l’accessibilité et l’intégration des services de santé en français dans le système de soins de santé local;
  • la planification et l’intégration des services de soins de santé dans leurs zones respectives.

Zones géographiques couvertes par les différentes entités de planification des services de santé en français

Entité 1 de planification des services de santé en français dans les régions Érié St.-Clair/Sud-Ouest

  • Érié St.-Clair
  • Sud-Ouest

Entité 2 de planification des services de santé en français dans les régions de Waterloo, de Wellington, d’Hamilton et de Niagara

  • Waterloo Wellington
  • Hamilton Niagara
  • Haldimand Brant

Entité 3 de planification des services de santé en français dans les régions du Centre-Toronto, du Centre-Ouest et de Mississauga-Halton

  • Centre-Ouest
  • Mississauga Halton
  • Toronto-Centre

Entité 4 de planification des services de santé en français dans la région du Centre Sud-Ouest

  • Centre
  • Centre-Est
  • Simcoe Nord Muskoka

Réseau des services de santé en français de l’Est de l’Ontario (entité 5)

  • Sud-Est
  • Champlain

Réseau du mieux-être francophone du Nord de l’Ontario (entité 6)

  • Nord-Est
  • Nord-Ouest

La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

La Loi sur les professions de la santé réglementées (LPSR) stipule que toute personne a le droit d’utiliser le français dans le cadre de ses relations avec un ordre de réglementation de professionnels de la santé. Ces ordres de professionnels de la santé doivent prendre toutes les mesures raisonnables et faire tout ce qui est raisonnablement possible pour que les bénéficiaires puissent utiliser le français dans toutes leurs relations avec ces ordres. Par ailleurs, les ordres de professionnels de la santé doivent également déterminer et consigner les préférences linguistiques de chacun de leurs membres et de chacun des membres du public qui sont en rapport avec eux.

La prestation de services en français pour le compte d’organismes gouvernementaux

Certains services peuvent être fournis au nom d’un organisme gouvernemental (tel qu’un ministère ou un organisme de la Couronne) par un tiers externe. Le fait qu’un tiers fournisse un service pour le compte d’un organisme gouvernemental ne dispense pas le gouvernement ou ses organismes de l’obligation de fournir des services en français, y compris Santé Ontario.

En vertu du règlement 284/11, chaque organisme gouvernemental est tenu de s’assurer que tout service fourni au public pour son compte par un tiers en vertu d’un accord entre l’organisme gouvernemental et le tiers est fourni conformément à la LSEF. Plus précisément, un organisme gouvernemental doit veiller à ce que le tiers qui fournit le service prenne les mesures appropriées, y compris la mise en place de panneaux, d’avis et d’autres formes d’information sur leurs services, et initie la communication avec les membres du public pour les informer que le service est offert en français à tous ceux et celles qui souhaitent communiquer dans cette langue.

Le délai pour se conformer aux exigences du règlement 284/11 varie en fonction de la date d’entrée en vigueur de l’accord entre un organisme gouvernemental et un tiers concernant la prestation de services.

Coordonnées

Pour en savoir plus sur les services en français au ministère de la Santé et dans le système de soins de santé :

  • courriel : fls@ontario.ca
  • téléphone : 437 240-8274
  • adresse postale ou pour se rendre sur place :
    Bureau des services en français
    438, avenue University, 10e étage
    Toronto (Ontario)  M5G 2K8