Programmes du ministère

Assurance-santé de l'Ontario

Processus de présentation par voie électronique

Le ministère de la Santé (le ministère) a mis en œuvre un nouveau processus de présentation par voie électronique des demandes d’accès à l’historique des demandes de règlement du Régime d’assurance‑santé de l’Ontario. Le nouveau service électronique est pratique et facile à utiliser, et permet donc d’accroître l’efficacité du processus.

Voici quelques‑uns des avantages de ce service :

  • Si une adresse courriel est fournie, un reçu comprenant un numéro de confirmation est envoyé par courriel à l’auteur de la demande une fois celle-ci présentée avec succès.
  • Puisque la section sur le consentement a été améliorée, il n’est plus nécessaire de présenter des documents supplémentaires avec la demande.

Veuillez noter que le ministère continuera d’accepter les versions antérieures du formulaire de demande jusqu’au 31 décembre 2019. Après cette date, toute demande devra être présentée à l’aide du nouveau formulaire, faute de quoi elle sera renvoyée à l’expéditeur, qui devra alors la soumettre de nouveau au moyen de ce formulaire.

Accès à des renseignements relatifs à l’historique des demandes de règlement par un particulier ou son mandataire spécial

Le ministère de la Santé tient un dossier informatisé des demandes de règlement (aussi appelé « historique des demandes de règlement ») associées au Régime d’assurance-santé de l’Ontario qui sont présentées par les fournisseurs de soins de santé et dont les sommes connexes sont versées à ces fournisseurs, le tout au moyen du numéro de carte Santé de l’Ontario du patient. En vertu de l’article 53 de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, un particulier peut exercer un droit d’accès à ses renseignements personnels sur la santé, dont l’historique des demandes de règlement.

En quoi consiste un historique des demandes de règlement?

Un historique des demandes de règlement est un dossier informatisé comprenant les demandes de règlement payées par le Régime d’assurance-santé de l’Ontario. L’historique contient la liste des paiements versés aux professionnels de la santé pour les services médicaux reçus par une personne au moyen de sa carte Santé de l’Ontario. Plus précisément, le rapport comprend les renseignements suivants :

  • la date à laquelle les services ont été reçus;
  • l’identité du professionnel de la santé qui a fourni les services;
  • l’endroit où les services ont été fournis.

Un historique des demandes de règlement n’est pas un dossier médical. Les dossiers médicaux sur les diagnostics et les tests effectués sont conservés par votre professionnel de la santé. Si vous désirez obtenir des détails précis concernant vos antécédents médicaux, vous devez communiquer avec le professionnel de la santé qui vous a fourni le service en question. Pour trouver les coordonnées d’un professionnel de la santé, veuillez vous rendre sur le site Web de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario.

Toutes les demandes seront traitées dans les 30 jours civils suivant leur réception par le ministère.

Il n’y a aucun frais associé à une telle demande personnelle.

Liens utiles liés à l’historique des demandes de règlement :

Remarque : Afin que l’on puisse traiter une demande d’accès à des renseignements relatifs à l’historique des demandes de règlement présentée par un particulier ou son mandataire spécial, l’adresse postale de la personne concernée apparaissant sur sa carte Santé doit être à jour et correspondre à l’adresse de retour indiquée sur le formulaire de demande. Veuillez communiquer avec ServiceOntario pour mettre à jour votre adresse avant de présenter votre demande, s’il y a lieu.

Présentation d’une demande par voie électronique

Un particulier ou un mandataire spécial qui souhaite présenter par voie électronique une demande d’accès à des renseignements relatifs à l’historique des demandes de règlement doit accéder au formulaire électronique et suivre les directives indiquées à la page 1.

Votre formulaire de demande n’a pas été présenté avec succès si vous ne recevez pas de courriel de confirmation. Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec les services de renseignements de la Direction des services pour les demandes de règlement en composant le 1-800-262-6524.

Présentation d’une demande par courrier

Si vous n’avez pas ce qu’il faut pour accéder au formulaire électronique, vous pouvez communiquer avec les services de renseignements de la Direction des services pour les demandes de règlement afin de demander une copie papier du nouveau formulaire de demande. Pour ce faire, composez le 1-800-262-6524.

L’ancien formulaire no 4890-84 (2014/02) ne sera plus accepté après le 31 décembre 2019.

Veuillez envoyer tout formulaire papier à l’adresse postale suivante :

Ministère de la Santé
Bureau de la protection des renseignements personnels sur la santé
49, Place d’Armes
Kingston (Ontario) K7L 5J3

Pour en savoir plus

Appelez l’InfoCentre pour le soutien aux services au numéro suivant :
1 800 262 6524
Heures d'ouverture : 8 h - 17 h

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