Processus de présentation par voie électronique

Contestation d’une demande de règlement

Les dossiers médicaux sont conservés par les professionnels de la santé et comprennent des renseignements détaillés sur les antécédents médicaux. Les dossiers médicaux et cliniques ne sont pas transmis au ministère de la Santé. En vertu de la Loi sur l’assurance-santé, ce sont les professionnels de la santé et les cliniques qui doivent conserver les dossiers médicaux. Un historique des demandes de règlement est un dossier informatisé comprenant les demandes de règlement payées par le Régime d’assurance-santé de l’Ontario pour un numéro de carte Santé particulier.

Si un particulier ou son mandataire spécial souhaite contester l’exactitude des renseignements contenus dans l’historique des demandes de règlement, il peut communiquer avec le ministère de la Santé en composant le 1-800-262-6524. La contestation d’une demande de règlement ne se traduira pas par la suppression de cette demande du dossier informatisé du ministère; cependant, il sera indiqué dans le système que la demande de règlement fait l’objet d’une contestation.

Appelez l’InfoCentre pour le soutien aux services au numéro suivant :
1 800 262 6524
Heures d'ouverture : 8 h - 17 h