Vue d'ensemble

Un historique des demandes de règlement est un registre des demandes de règlement payées par l’Assurance-santé de l’Ontario. Il répertorie les paiements versés aux professionnels de la santé pour les services médicaux assurés par l’Assurance-santé de l’Ontario reçus par une personne. Il s’agit de renseignements personnels sur la santé.

L’historique des demandes de règlement contient les renseignements suivants :

  • la date à laquelle les services ont été reçus
  • l’identité du professionnel de la santé qui a fourni les services
  • l’endroit où les services ont été fournis

Un historique des demandes de règlement n’est pas un dossier médical. Veuillez communiquer avec votre professionnel de la santé pour obtenir les dossiers médicaux sur les tests et les diagnostics effectués.

Accès à l’historique des demandes de règlement

Vous avez le droit d’accéder à votre historique des demandes de règlement; les dossiers en question renferment vos renseignements personnels sur la santé. Vous devez avoir un numéro de carte Santé de l’Ontario pour présenter une demande d’accès à l’historique des demandes de règlement.

Vous trouverez de plus amples renseignements à l’article 53 de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Le ministère traitera les demandes dans un délai de 30 jours civils.

Demande d’accès à l’historique des demandes de règlement par un particulier

Vous êtes un particulier qui présente une demande d’accès à l’historique des demandes de règlement si vous présentez la demande :

  • pour vous-même
  • à titre de mandataire spécial pour une autre personne

Le ministère traitera les demandes dans un délai de 30 jours civils. Il n’y a aucuns frais associé à une telle demande.

Présentation d’une demande d’accès à l’historique des demandes de règlement par un particulier

Pour soumettre une demande d’accès aux renseignements personnels sur la santé d’une personne, suivez les étapes suivantes :

Demande d’accès à des renseignements relatifs à l’historique des demandes de règlement par un particulier ou son mandataire spécial

Vous recevrez un courriel de confirmation. Si vous ne recevez pas de courriel de confirmation, veuillez communiquer avec les services de renseignements de la Direction des services pour les demandes de règlement en composant le 1 800 262-6524.

Présentation d’une demande par courrier

Si vous n’avez pas accès au formulaire en ligne, veuillez communiquer avec les services de renseignements de la Direction des services pour les demandes de règlement en composant le 1 800 262-6524 afin de demander une copie papier.

Pour soumettre le formulaire papier, veuillez l’envoyer à l’adresse postale suivante :

Ministère de la Santé
Bureau de la protection des renseignements personnels sur la santé
49, Place d’Armes
Kingston (Ontario) K7L 5J3

Remarque : Pour traiter une demande d’accès à l’historique des demandes de règlement d’un particulier :

  • l’adresse postale de la personne concernée apparaissant sur sa carte Santé doit être à jour
  • l’adresse sur la carte Santé doit correspondre à l’adresse de retour indiquée sur le formulaire de demande

Si vous devez mettre à jour votre adresse, communiquez avec ServiceOntario avant de soumettre votre demande.

Demande d’accès à l’historique des demandes de règlement par un tiers

Vous êtes un tiers qui présente une demande d’accès à l’historique des demandes de règlement si vous :

  • présentez la demande pour un cabinet d’avocats
  • présentez la demande pour une compagnie d’assurance
  • présentez une demande de renseignements pour un client

Les tiers peuvent présenter une demande d’accès à l’historique des demandes de règlement s’ils ont reçu le consentement requis.

Le ministère traitera les demandes dans un délai de 30 jours civils. Des frais obligatoires de 74 $ sont exigés pour toute demande présentée par un tiers.

Information sur le formulaire de consentement

Pour qu’un tiers puisse demander la divulgation de renseignements sur la santé, il doit d’abord obtenir un consentement signé.

Afin de donner le consentement requis, la personne concernée ou son mandataire spécial doit :

Formulaire d’autorisation de consentement : Demande de renseignements relatifs à l’historique des demandes de règlement présentée par un tiers

Pour traiter le formulaire de demande de renseignements de l’Assurance-santé de l’Ontario présenté par un tiers :

  • l’adresse postale apparaissant sur la carte Santé doit être à jour
  • l’adresse liée au numéro de carte Santé doit correspondre à celle figurant sur le formulaire d’autorisation de consentement

Présentation d’une demande d’accès à l’historique des demandes de règlement par un tiers

Pour présenter une demande d’accès à l’historique des demandes de règlement d’un tiers :

  • accéder au formulaire en ligne ci-dessous
  • remplir le formulaire en suivant les directives sur la première page

Demande de divulgation des renseignements relatifs à l’historique des demandes de règlement concernant un particulier présentée par un tiers

Important : Avant d’envoyer votre demande au ministère, veuillez joindre le formulaire d’autorisation de consentement signé.

Une fois que vous aurez cliqué sur « Envoyer », vous serez dirigé vers la page Web de paiement en ligne de CCPay. CCPay est un service de paiement en ligne dont se sert le gouvernement de l’Ontario et qui permet de traiter les demandes de paiement des clients par Internet. Ce service permet le traitement sécurisé, en temps réel, des paiements en ligne par carte de crédit (Visa ou Mastercard).

Remarque à l’intention des utilisateurs de Mac/Apple ou d’appareils mobiles : Pour le moment, le paiement en ligne n’est pas offert.

Votre formulaire de demande n’a pas été présenté avec succès si vous faites face à l’une des situations suivantes :

  • vous n’êtes pas redirigé vers la page de paiement en ligne
  • votre demande de paiement n’est pas traitée
  • vous ne recevez pas de courriel de confirmation

Pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec les services de renseignements de la Direction des services pour les demandes de règlement en composant le 1 800 262-6524.

Présentation d’une demande par courrier

  • Si vous n’avez pas accès au formulaire électronique, appelez au 1 800 262-6524 pour demander une copie papier.
  • Vous devez joindre au formulaire papier un chèque à l’ordre du ministre des Finances pour assumer les frais obligatoires de 74 $.

Veuillez envoyer le formulaire papier à l’adresse postale suivante :

Ministère de la Santé
Bureau de la protection des renseignements personnels sur la santé
49, Place d’Armes
Kingston (Ontario) K7L 5J3

Types d’historiques

Vous pouvez demander deux types d’historiques, mais vous ne pouvez en sélectionner qu’un seul dans la section 1 du formulaire.

  • Historique complet des demandes de règlement
  • Historique partiel des demandes de règlement

L’historique complet des demandes de règlement comprend les dates de service, le code du service payé et la description de ce code, les frais payés ainsi que les détails concernant les fournisseurs et les cliniques.

L’historique partiel des demandes de règlement comprend les dates de service et les numéros de fournisseurs seulement. Cette option permet de satisfaire aux exigences en lien avec une demande présentée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB).

Contestation d’une demande de règlement

Si un particulier ou son mandataire spécial souhaite contester l’exactitude des renseignements contenus dans l’historique des demandes de règlement, il peut communiquer avec le ministère de la Santé en composant le 1 800 262-6524.

La contestation d’une demande de règlement ne se traduira pas par la suppression de cette demande du dossier informatisé du ministère; cependant, il sera indiqué dans le système que la demande de règlement fait l’objet d’une contestation.

Interprétation de l’historique des demandes de règlement

Historique complet des demandes de règlement

L’historique complet des demandes de règlement comprend les renseignements ci-dessous :

Historique des demandes de règlement de : Numéro de la carte santé, Nom

Période des demandes de règlements : Date de début à date de fin

Date du serviceCode du service payé et description du code du service payéNom de la clinique et municipalitéNom du fournisseur
Numéro de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO) du fournisseur
Municipalité du fournisseur
Médecin qui a aiguillé le client
Numéro de l’OMCO du médecin qui a aiguillé le client
Municipalité du médecin qui a aiguillé le client
Code de spécialité
Nombre d’unités par service
Frais payés
Numéro de l’hôpital
AAAA-MM-JJA007A
Intermed, Asses/Well Baby Care-F.P.F.P./Paed
Gen Clinic
Hamilton
A.N. Other
000000
Toronto
J. Doe
000000
Ottawa
00
1
33,70 $
0000

Définitions des en-têtes apparaissant dans un historique complet des demandes de règlement

Numéro de la carte Santé :
Le numéro à dix chiffres de la carte Santé de l’Ontario attribué à la personne.
Nom :
Le prénom et le nom de famille de la personne.
Date du service :
La date à laquelle le ou les services ont été reçus.
Code du service payé :
Code utilisé par le ministère pour désigner le service fourni. Pour une description plus détaillée de chaque code du service payé, veuillez consulter la liste des prestations (Schedule of Benefits en anglais seulement).
Description du code du service payé :
Une brève description du service fourni.
Nom de la clinique :
Si vous avez reçu des services dans une clinique, il s’agit du nom de cette clinique.
Municipalité de la clinique :
La municipalité où se trouve la clinique où vous avez reçu le service.
Nom du fournisseur :
Le prénom et le nom de famille du professionnel de la santé qui a fourni le service.
Numéro de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario :
Un identifiant unique utilisé par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario. Cet identifiant permet de désigner le professionnel de la santé qui a fourni le service. Vous pouvez utiliser ce numéro afin de consulter les coordonnées du fournisseur.
Municipalité du fournisseur :
La municipalité où se trouve le professionnel de la santé qui a fourni le service.
Médecin qui a aiguillé le client :
Le prénom et le nom de famille du fournisseur qui a aiguillé le client vers le service, s’il y a lieu.
Numéro de l’OMCO du médecin qui a aiguillé le client :
Un identifiant unique utilisé par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario. Cet identifiant permet de désigner le fournisseur qui a aiguillé le client vers le service, si le service a bien été fourni à la suite d’un aiguillage. Vous pouvez utiliser ce numéro afin de consulter les coordonnées du fournisseur.
Municipalité du médecin qui a aiguillé le client :
La municipalité où se trouve le fournisseur qui a aiguillé le client vers le service, s’il y a lieu.
Code de spécialité :
Le ministère utilise ce code pour désigner le type de spécialiste (en anglais seulement) qui les a offerts.
Nombre d’unités par service :
Le nombre d’unités facturées pour la visite en question.
Frais payés :
Les frais payés au professionnel de la santé pour le service en question.
Numéro de l’hôpital :
Si vous avez reçu des services d’un hôpital, le ministère utilise ce code pour désigner l’hôpital qui les a offerts.

Historique partiel des demandes de règlement

L’historique partiel des demandes de règlement comprend les renseignements ci-dessous :

Remarque : Cet historique renferme moins de renseignements personnels sur la santé que l’historique complet. Il est souvent demandé à titre de document pour les besoins :

  • de l’immigration au Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
  • du Régime de pensions du Canada
  • de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Historique partiel des demandes de règlement de :

Numéro de la carte Santé, votre nom
Période des demandes de règlement : Date de début à date de fin

Date du serviceNom du fournisseurNuméro de l’OMCO
2015-03-12Pierre Untel123456

Définitions des en-têtes apparaissant dans un historique partiel des demandes de règlement

Numéro de la carte santé :
Le numéro à dix chiffres de la carte Santé de l’Ontario attribué à la personne.
Nom :
Le prénom et le nom de famille de la personne.
Date du service :
La date à laquelle le ou les services ont été reçus.
Nom du fournisseur :
Le prénom et le nom de famille du professionnel de la santé qui a fourni les services.
Numéro de l’OMCO :
Un identifiant unique utilisé par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario. Cet identifiant permet de désigner le professionnel de la santé qui a fourni le service. Vous pouvez utiliser ce numéro afin de consulter les coordonnées du fournisseur.