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Fraude à l'Assurance-santé
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée est déterminé à déceler les abus perpétrés contre le système de santé de l'Ontario.
Qu'est-ce que la fraude à l'Assurance-santé? Il y a fraude lorsque :
une personne utilise une carte Santé qui ne lui appartient pas en connaissance de cause; un non-résident de l'Ontario reçoit des services couverts par l'Assurance-santé en sachant pertinemment qu'il n'y a pas droit; une personne donne de faux renseignements au ministère pour commencer ou continuer à bénéficier de l'Assurance-santé en sachant pertinemment qu'elle n'y a pas droit. Le public peut appeler le ministère au 1 888 781-5556 afin de lui signaler les cas d'abus suspectés.
Les cas peuvent être signalés anonymement ou par courriel à reportohipfraud@moh.gov.on.ca.
Qui est admissible à l'Assurance-maladie en Ontario? En règle générale, les citoyens canadiens, les résidents permanents, les immigrants reçus, les réfugiés au sens de la Convention (personnes protégées), les personnes ayant le statut d'Indien au sens de la Loi sur les Indiens, ou les autres personnes mentionnées dans le Règlement 552 pris en application de la Loi sur l'assurance-santé sont admissibles à l'Assurance-santé de l'Ontario à condition :
que leur résidence principale se trouve en Ontario et qu'ils soient physiquement présents en Ontario pendant au moins 153 jours au cours d'une période de 12 mois. Afin de vérifier que seuls les titulaires de la carte Santé de l'Ontario ont accès aux services de santé financés par les deniers publics, le ministère procède régulièrement à des évaluations de l'admissibilité à l'Assurance-santé.
Le ministère mène une enquête à chaque fois qu'on lui signale un cas d'abus suspecté de l'Assurance-santé.
La protection au titre de l'Assurance-santé de l'Ontario est révoquée lorsque les titulaires de la carte sont incapables de prouver qu'ils y sont admissibles. Lorsqu'une fraude est suspectée, le cas est confié à l'Équipe des enquêtes sur la fraude dans le système de santé de la Police provinciale de l'Ontario aux fins d'enquête et de mise en cause éventuelle.
En vertu de l'article 380 du Code criminel, une personne déclarée coupable de fraude de plus de 5 000 $ peut être emprisonnée jusqu'à 10 ans. Une restitution peut être également ordonnée en vertu du Code criminel.
Avril 2009
Comprendre les soins de santé en Ontario
